02.1054 · Question ordinaire · 2002-04-17
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le 19 mars 2002, le Conseil fédéral a déclaré, à l'heure des questions, que les conditions générales régissant l'activité de la Station fédérale de recherches en production animale de Posieux (RAP) excluaient la responsabilité de ladite station quant aux résultats - livrés par elle - des analyses commandées par des particuliers.
Or, la "NZZ am Sonntag" du 14 avril 2002 a révélé que la RAP avait négocié un accord extrajudiciaire avec les firmes concernées.
1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il ses déclarations du 19 mars en rapport avec l'accord qui a été conclu par la RAP - donc par la Confédération -, accord qui inclut la participation financière de cette dernière ?
2. Combien d'argent la Confédération a-t-elle dû payer en compensation des erreurs d'analyse commises par son laboratoire ou verser au titre de l'accord extrajudiciaire ?
3. Comment le Conseil fédéral explique-t-il l'immense erreur qui a été commise et qui a donné une teneur en OGM de 1,7 % lors d'une première analyse, contre 17 % à la contre-analyse ?
4. Est-il prêt à revoir les méthodes des tests, les types d'échantillonnages et la quantité de matière échantillonnée ou, à tout le moins, à veiller à ce que ce qui permet de détecter la présence d'OGM dans les produits alimentaires et dans les aliments pour animaux soit sûr et fiable ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Les conditions générales de la Station fédérale de recherches en production animale de Posieux (RAP) prévoient la non-responsabilité pour les résultats d'analyses, apparemment usuelle dans la branche concernée. Au vu du dossier, ces conditions générales ne peuvent toutefois pas être considérées comme faisant partie intégrante du contrat passé avec Granosa AG ; de toute manière, du point de vue juridique, la non-responsabilité n'aurait pu être invoquée que pour la simple négligence.
2. La Confédération engage 680 000 francs dans le compromis extrajudiciaire, à la charge du budget général de l'OFAG ; cette somme correspond environ à la moitié des frais résultant du déclassement, de la reprise et de l'élimination.
3. La répétition en février 2001 d'une analyse OGM effectuée en août 2000 sur un tourteau de soja a donné un résultat en dessus du seuil de déclaration (3 %) alors que le premier était au-dessous de ce seuil. La variation de résultat est explicable comme suit : entre les deux analyses, les réactifs utilisés pour l'extraction de l'ADN ont été changés par le fournisseur. Ce changement a eu pour effet de mettre en évidence que les réactifs utilisés lors de l'analyse d'août 2000 n'avaient pas permis d'obtenir une qualité parfaite de matériel extrait, chose que la méthode de semi-quantification alors utilisée ne permettait pas de montrer. Ce problème était d'autant plus difficile à cerner qu'il n'est survenu que sur un certain type de tourteau de soja et non pas sur tous les types ou sur d'autres matrices. De plus, la différence correspondant à un facteur 10 est totalement fortuite et ne reflète aucunement une erreur de décimale puisque le résultat de 17 % provient d'une moyenne sur une série de mesures s'échelonnant entre 14 et 21 %.
La mesure prise pour éviter ce genre de problème a été le passage à une autre technique de quantification de l'ADN (double quantification directe), qui offre une plus grande sécurité. Cette méthode était en développement en août 2000 et n'était, par conséquent, pas encore applicable dans les laboratoires de la RAP. Depuis juin 2001, la méthode complète est disponible sur le site Internet de la RAP.
4. Les travaux de normalisation de l'échantillonnage et des méthodes de quantification des OGM se poursuivent en Suisse et dans le monde. La RAP est représentée à ces différents niveaux et déploie d'importants moyens pour atteindre une sécurité maximale de cette analyse complexe. Les techniques utilisées sont en constante évolution. Toutefois, une certaine marge d'erreur est inhérente à la sensibilité des tests et ne pourra jamais être totalement éliminée. De plus, en raison de l'augmentation du nombre de variétés transgéniques sur le marché international, l'analytique ne peut pas être totalement fiable, puisque nous n'avons pas accès à toutes les données des nouveaux transgènes.
Réponse du Conseil fédéral.