Wortlaut

Un coureur automobile étranger de renommée internationale souhaite s'installer sur le territoire de la commune de Wolfenhalden, dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures.

Les autorités communales et la population sont, dans leur grande majorité, favorables à cette installation, les premières estimant apparemment que le projet de construction dudit coureur et le déclassement de zone qu'il nécessiterait sont compatibles avec la loi sur l'aménagement du territoire.

Or, des organisations de protection de la nature et du patrimoine et leurs apparatchiks tentent de couler le projet au moyen de recours que lesdites organisations sont en droit de déposer.

Je prie, dans ces conditions, le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il comme moi que le principe de l'autonomie communale doit passer avant les considérations des apparatchiks des organisations précitées ?

2. Pense-t-il qu'il est juste que ces apparatchiks puissent retarder, comme bon leur semble, voire remettre en question des décisions qui ont été prises à la majorité des votants ?

3. Ce qui se passe n'est-il pas inquiétant pour la démocratie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Indépendamment du fait que le projet d'aménagement mentionné dans la question ordinaire soit - ou non - admissible en vertu du droit fédéral, le Conseil fédéral peut répondre comme suit aux questions générales sur le droit de recours des associations.

1. Selon le principe de la séparation des pouvoirs, les autorités politiques sont elles aussi soumises au droit en vigueur. C'est pourquoi les tribunaux peuvent examiner la légalité de leurs décisions. Même si cela dérange parfois les autorités politiques, il s'agit là de l'un des mécanismes de base de notre ordre étatique.

En faisant recours, les organisations de protection de l'environnement peuvent uniquement demander à l'autorité judiciaire compétente d'examiner si l'autorité politique a correctement appliqué le droit déterminant. Dans ces décisions, ni les avis des organisations de protection de l'environnement ni ceux des autorités communales compétentes ne sont a priori prépondérants.

2./3. Le fait qu'une organisation habilitée à recourir soumette la décision d'une autorité communale à l'examen d'un tribunal pour des motifs relevant de la protection de la nature et du paysage ne pose pas de problème au regard du système institutionnel suisse. En 2000, la Confédération a mandaté l'Université de Genève pour réaliser une évaluation scientifique complète du droit de recours des associations. Cette évaluation a montré que :

- les oppositions/recours déposés par des organisations de protection de l'environnement ne représentent qu'une minorité des oppositions/recours déposés dans le domaine de la construction, la plupart de ces recours émanant de particuliers et d'autorités ;

- le taux de succès des recours des organisations de protection de l'environnement est nettement supérieur à celui des autres recours ;

- les organisations de protection de l'environnement font usage de leur droit de recours de manière très modérée et accessoire.

Le droit en vigueur pose des limites très claires pour éviter les recours abusifs de la part des organisations : ces recours sont classés selon une procédure simplifiée (refus d'entrer en matière). Ceux qui engagent un procès téméraire peuvent se voir imputer des émoluments judiciaires plus élevés. Si une organisation déposait un recours vraiment abusif, elle contreviendrait au principe selon lequel les associations doivent faire usage de leur droit de recours de manière raisonnée et constructive. Le cas échéant, dans une telle situation, le département compétent proposerait au Conseil fédéral de rayer ladite organisation de la liste des organisations habilitées à recourir (cf. réponse du Conseil fédéral à la recommandation Rochat 97.3493), conformément à l'art. 2, al. 2, de l'ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (RS 814.076).

Réponse du Conseil fédéral.