Wortlaut

L'avènement de la Cour pénale internationale (CPI), chargée de poursuivre les auteurs présumés de crimes de guerre, crimes contre l'humanité, génocides, est chose acquise depuis que le Traité de Rome a obtenu, début avril, les soixante premières ratifications - dont celle de la Suisse - nécessaires à son entrée en vigueur. Dès le 1er juillet 2002, les plaintes pourront être enregistrées et, à partir de l'année prochaine, la CPI commencera de fonctionner effectivement à La Haye. Cette évolution représente incontestablement un progrès dans la mise en place d'une justice internationale. Il faut toutefois déplorer le fait qu'en date du 6 mai 2002, les États-Unis ont formellement averti le secrétaire général de l'ONU qu'ils n'avaient pas l'intention de ratifier le traité créant la CPI.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Que pense-t-il de cette nouvelle démonstration "d'unilatéralisme" émanant de la première puissance de la planète ?

- N'est-il pas d'avis que l'attitude américaine constitue un lourd handicap de départ, à la fois en termes d'influence et parce qu'elle pourrait priver la CPI de la coopération des États-Unis, notamment en matière de renseignements ?

- Pense-t-il entreprendre des démarches en vue de convaincre les États-Unis de ratifier le traité instituant la CPI, notamment en s'associant à l'Union européenne, laquelle a vivement critiqué la position américaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se félicite de l'entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Cet événement représente un pas important pour accroître l'efficacité de la lutte contre les crimes les plus graves et appliquer avec une plus grande rigueur le droit international humanitaire.

La Suisse a soutenu dès le début la création de la CPI. Elle continue sans relâche de travailler pour lui permettre de prendre forme. Elle soutient en particulier les initiatives prises pour lui donner une base aussi large que possible. La CPI ne peut correspondre à sa vocation universelle telle qu'elle figure dans le Statut de Rome que si le nombre des États parties augmente encore sensiblement ces prochaines années. À cet égard, il est réconfortant de relever que les travaux en vue de la ratification et de la mise en oeuvre du Statut de Rome progressent à un bon rythme dans de nombreux autres États.

Plusieurs États sont cependant toujours réticents ou rejettent même la CPI. C'est le cas, en particulier, des États-Unis d'Amérique. Ce sont pourtant bien les États-Unis qui se sont fait les champions de l'idée d'une justice pénale internationale, en jouant un rôle essentiel dans la création des tribunaux militaires après la Deuxième Guerre mondiale et dans la mise en place de tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda dans les années nonante. Ils n'ont pas encore pu se décider à accepter aussi une juridiction pénale internationale permanente. Jusqu'à fin 2000, les États-Unis ont participé activement aux travaux de la commission préparatoire, notamment à l'élaboration des règles de procédure et de preuve et du document relatif aux "éléments des crimes", qui repose essentiellement sur des propositions suisses. Les deux instruments ont été adoptés par consensus à l'été 2000, et les États-Unis les ont expressément approuvés. Le 31 décembre 2000, ils ont signé le Statut de Rome et se sont du même coup engagés à "ne pas priver (le) traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur" (art. 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités). Le 6 mai 2002, les États-Unis ont cependant notifié au secrétaire général de l'ONU leur intention de ne pas ratifier le statut. Ils ont ainsi exprimé leur volonté de ne pas être liés par l'engagement précité.

Le Conseil fédéral regrette la décision des États-Unis de rester à l'écart du statut. La future CPI a, par nature, besoin de la coopération des États. Les États-Unis disposent sans aucun doute de ressources et d'informations qui pourraient se révéler très précieuses pour le travail de la CPI. La question de la ratification du statut par les États-Unis revêt pour eux, à l'heure actuelle, un moindre degré de priorité. Dans les circonstances actuelles, une telle démarche ne paraît pas vraisemblable à court terme. Il semble plus important d'agir de telle façon que les États-Unis gardent la possibilité de coopérer avec la CPI dans des cas concrets - possibilité qui, selon le statut, est naturellement aussi ouverte à des États qui ne sont pas parties. En fait, il n'y a aucune raison de penser que les États-Unis devraient à l'avenir manifester moins d'intérêt pour faciliter l'instruction de crimes graves qu'ils n'en ont montré jusqu'ici, par leur engagement en faveur des tribunaux ad hoc et en faveur du tribunal spécial pour la Sierra Leone en voie de constitution.

La Suisse entretient un dialogue ouvert avec les États-Unis au sujet de la CPI. L'attitude de la Suisse - qui concorde du reste avec celle de l'Union européenne et d'autres États membres du groupe "like-minded" - a été exposée clairement aux Américains au sein de la commission préparatoire et à l'occasion de diverses rencontres bilatérales. Le statut tient compte de manière appropriée des objections américaines (complémentarité, haute surveillance judiciaire des activités du procureur, prise en considération de conventions bilatérales d'extradition, suivi institutionnel de la CPI par l'Assemblée des États parties). L'instruction et la répression pénale d'un crime de génocide, d'un crime contre l'humanité et d'un crime de guerre peuvent excéder les capacités des organes judiciaires nationaux dans des situations de crise. Dans ces conditions, la coopération internationale et, le cas échéant, l'intervention de la CPI, sont une nécessité.

Les préalables censés permettre à la future CPI d'accomplir son travail de manière indépendante, circonspecte et responsable, et ainsi d'apporter une contribution importante à la lutte contre l'impunité et au renforcement des règles de l'État de droit dans le monde sont réunis. À partir de là, le système de juridiction internationale institué par le Statut de Rome va s'imposer et constituer un volet irremplaçable du droit international. De nombreux États, dont certains proches alliés des États-Unis, partagent ce point de vue. Nous espérons que, à plus long terme, les progrès réalisés grâce au Statut de Rome emporteront aussi la conviction des États qui, aujourd'hui, le considèrent encore avec scepticisme.

Réponse du Conseil fédéral.