Wortlaut

Depuis des mois, les États-Unis multiplient les mesures étatiques pour défendre certains secteurs économiques dont ils veulent protéger l'existence ou promouvoir le développement. Sous la pression du lobby de la sidérurgie, l'administration Bush, chantre de la mondialisation et du libéralisme, a en particullier imposé une surtaxe douanière sur les importations d'acier allant jusqu'à 30 %, mesure pratiquement équivalente à une fermeture des frontières. Cette politique, contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a déclenché une véritable "guerre de l'acier" entre l'Europe et les États-Unis.

Cette situation nous amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelle analyse fait-il de cette "guerre de l'acier", et quelles mesures pense-t-il prendre pour contribuer à la résolution de ce conflit et pour que celui-ci n'entraîne pas une détérioration du commerce mondial ?

2. À la demande de l'Union européenne (UE), l'OMC a décidé de créer un groupe spécial pour examiner la conformité des surtaxes américaines sur l'acier importé de l'UE. De leur côté, la Suisse et la Norvège ont déposé une demande similaire. Dans la mesure où les mesures américaines frappent les exportations suisses aux États-Unis pour une valeur de 20 millions de dollars, le Conseil fédéral estime-t-il que cette démarche est suffisante, et ne pense-t-il pas que la Suisse devrait s'associer aux mesures (droits de douane alourdis dans certains secteurs) que l'UE envisage de prendre à l'encontre des États-Unis, si ceux-ci persistent à surtaxer les importations d'acier ?

3. Si cette "guerre de l'acier" devait se prolonger, quelles en seraient les conséquences pour l'industrie suisse, et combien d'emplois pourraient-ils être menacés dans notre pays ?

4. Du fait que les États-Unis adoptent des mesures protectionnistes non seulement à propos de l'acier, mais aussi dans d'autres secteurs (textile et agriculture notamment), le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les autres États de la planète devraient s'organiser en conséquence pour rétablir les équilibres indispensables ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les mesures américaines sont entrées en vigueur suite à la décision du président américain Bush d'imposer à partir du 20 mars des mesures de sauvegarde sur certains produits de l'acier sous la forme d'une majoration des droits de douane à l'importation pouvant aller jusqu'à 30 % ad valorem. La Suisse et de nombreux autres pays affectés par ces mesures se sont efforcés de trouver une solution avec les USA à travers des consultations selon les règles de l'OMC et des interventions de leurs ambassades à Washington. Ces démarches n'ayant pas permis de résoudre le conflit, la Suisse a déposé à l'OMC, le 3 juin 2002, une demande de constitution d'un groupe spécial (panel) pour juger de la compatibilité des mesures américaines avec les règles de l'OMC et en particulier avec l'accord sur les sauvegardes. L'organe de règlement des différends de l'OMC est l'instance multilatérale permettant à des pays membres de l'OMC qui ont un différend commercial de le faire trancher par cette instance. Ces procédures sont des moyens efficaces pour éviter des "guerres commerciales", même si elles ne sont pas idoines pour prévenir des mesures unilatérales.

Le Conseil fédéral estime que les mesures américaines ne sont pas conformes aux règles de l'OMC et sont un mauvais signal donné au mauvais moment, surtout dans la perspective d'un nouveau cycle de négociations lancé à Doha en novembre 2001. En effet, l'acier fait partie, avec les textiles, l'habillement, les chaussures et les produits agricoles, des produits pour lesquels les pays en développement, qui sont invités à participer de manière accrue au processus multilatéral, cherchent un meilleur accès au marché dans les pays d'importation.

2. La Suisse estime que l'application de mesures unilatérales ne constitue pas le moyen adéquat pour régler un différend commercial, car ceci reviendrait à nier l'existence des règles établies par l'OMC à de telles fins.

Toutefois, afin de sauvegarder ses droits et ses intérêts économiques la Suisse a notifié à l'OMC, le 17 mai 2002, la liste des concessions qu'elle entend suspendre à l'encontre des États-Unis dans le cas où l'organe de règlement des différends déclarerait les mesures américaines non conformes aux règles de l'OMC. Elle suit en cela les règles multilatérales préétablies.

3. En raison des délais imposés par la procédure de règlement des différends à l'OMC et compte tenu du fait que les États-Unis feront probablement appel devant l'organe d'appel de la décision du groupe spécial dans le cas où cette dernière leur serait défavorable, la question de la conformité ou non des mesures américaines avec les règles de l'OMC devrait être tranchée dans un délai de 18 mois environ.

En raison de ses relations commerciales très étroites avec l'UE, qui est de loin le premier partenaire commercial de la Suisse, cette dernière est beaucoup plus préoccupée par les mesures de sauvegarde provisoires prises par l'UE. L'UE n'est autorisée à les appliquer que pour 200 jours au maximum selon les règles de l'accord OMC sur les sauvegardes. Au cours de ce délai elle doit mener une enquête et décider si elle appliquera ou non une mesure de sauvegarde définitive. En avril dernier, les problèmes surgis suite à l'imposition de cautions communautaires ont pu être minimisés avec l'introduction d'une limite de 75 % d'utilisation des contingents avant que des cautions ne soient perçues. Pour l'instant, l'impact sur l'économie suisse de ces mesures est d'ailleurs minime. L'évolution future dépendra des éventuelles mesures de sauvegarde définitives que l'UE pourrait prendre cet automne. Comme auparavant, le Conseil fédéral continuera à demander que de telles mesures n'affectent pas les échanges traditionnels.

En complément de ces mesures, l'UE soumet depuis le début de cette année les importations d'acier à une surveillance statistique par le biais d'une licence d'importation. Jusqu'au 31 juillet 2002, les produits des pays de l'AELE et de la Turquie en étaient exonérés. Avec effet au 1er août 2002, cette exception a été abrogée, toutes les importations d'acier dans l'UE sont désormais soumises à cette surveillance. L'obtention de cette licence rencontre différents obstacles. En contact avec la commission et les pays membres de l'UE, le Conseil fédéral cherche à assouplir cette mesure à fin qu'elle gêne le moins possible nos exportations d'acier dans l'UE.

4. Les États-Unis sont un des principaux acteurs sur la scène du commerce international et les mesures qu'ils prennent ont un large impact sur leurs partenaires commerciaux. Toutefois, les États-Unis sont membres de l'OMC depuis sa création, et avant lui du GATT, et ils sont donc soumis à ses règles contraignantes. Le système de règlement des différends de l'OMC a fait ses preuves puisque 261 plaintes ont été déposées devant l'organe de règlement des différends de l'OMC et que la plus grande partie de ces plaintes ont déjà trouvé une solution dans la phase de consultation entre les parties au différend. Ce système est la garantie pour tous les pays, grands et petits, qu'ils pourront faire valoir leurs droits et obtiendront un jugement équitable. Depuis 1995, les États-Unis ont été partie plaignante ou défenderesse dans de nombreux cas.

Dans le domaine des textiles, les États-Unis, ainsi que le Canada et l'UE, ont en place un système de quotas. Ce système est conforme aux règles de l'OMC qui prévoit que tout quota tarifaire pour les textiles doit expirer au plus tard le 1er janvier 2005. Quant aux mesures prises récemment dans le domaine de l'agriculture, leur incompatibilité avec les règles et obligations de l'OMC n'a pas encore été démontrée. Toutefois, ces mesures donnent elles aussi un mauvais signal à la communauté internationale qui est censée négocier l'ouverture progressive des marchés et la diminution du soutien interne selon le mandat donné par les ministres lors de la dernière Conférence ministérielle de Doha.

Réponse du Conseil fédéral.