Wortlaut

La Suisse va se doter d'un nouveau passeport. On le dit beau et sûr. Malheureusement son prix n'est pas donné, notamment pour les familles. Si aujourd'hui les parents peuvent inscrire leurs enfants dans leur propre passeport, il n'en sera plus de même puisque ceux-ci devront également se pourvoir d'un passeport qui leur coûtera, aux dires des autorités, 60 francs. Le passeport délivré aux enfants de moins de trois ans est valable trois ans, puis cinq ans. Cela signifie qu'un enfant pourrait être amené à renouveler trois à quatre fois son passeport avant d'atteindre l'âge adulte.

Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les raisons qui ont conduit à l'introduction d'un passeport pour enfant et à le délivrer à un prix aussi élevé ?

2. Qu'en coûterait-il à l'État s'il était délivré gratuitement ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer le prix du passeport pour enfant ou, au moins, à ne pas exiger le plein tarif à chaque renouvellement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À l'instar de ce qui se fait aujourd'hui déjà pour les cartes d'identité, les enfants devront à l'avenir avoir également leur propre passeport. Il a déjà été exposé dans le message concernant la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses, à l'article 3, qu'il s'agit ainsi de rendre plus difficile les enlèvements d'enfants et d'éviter les difficultés relatives à l'autorité parentale des parents non mariés ou divorcés. Dans ces cas, l'inscription des enfants dans le document de l'un des parents joue souvent un rôle déplaisant. Du moment que pour les passeports aussi, le principe "une personne, un document" sera appliqué, la Suisse satisfera nouvellement aussi à cette recommandation de l'Organisation de l'aviation civile internationale, tout comme cinq États de l'Union européenne. La Suisse et d'autres pays ont encore une foule d'autres raisons pour renoncer à ladite inscription des enfants.

- Le passeport doit permettre une lecture automatisée (comme la carte d'identité). Techniquement, seules des données concernant une personne peuvent être portées dans cette ligne permettant une lecture automatisée. L'inscription des enfants ne pourrait ainsi pas être lue, ce qui pourrait créer des difficultés pour entrer dans nombre de pays.

- Si l'inscription des enfants était malgré tout faite sous une forme permettant la lecture automatisée (portée sur une feuille séparée à l'aide d'un autocollant), cela provoquerait des discordances au sujet du "passeport du parent" concerné, lequel passeport est valable dix ans. À l'expiration de la durée de validité réduite de l'inscription des enfants, le passeport des parents devrait être remplacé prématurément.

- Le co-enregistrement de l'inscription des enfants dans la banque centrale des données créerait d'énormes problèmes d'organisation. Cette situation ne rendrait pas service au client lors d'une nouvelle demande ou d'un contrôle à la frontière, car la vérification s'en trouverait compliquée.

- En plus de questions de nature technique et organisationnelle, la solution prend aussi en compte la mobilité aujourd'hui élevée des personnes. Des enfants voyagent sans leurs parents dans des pays éloignés, ensemble avec des amis, des connaissances, des grands-parents ou y effectuent des séjours d'étude. Les passeports comportant une inscription des enfants ne donnent lieu qu'à des difficultés du fait que ces passeports ne sont pas "divisibles".

Comme exposé de manière exhaustive dans la réponse à la question ordinaire Berberat, le Parlement fédéral, après avoir examiné la loi sur les documents d'identité, l'a adoptée. Cette loi charge notamment le Conseil fédéral de fixer le montant réel des émoluments, sur la base du principe du recouvrement des frais. Pour la toute première fois, les autorités concernées (des communes et des cantons) ont analysé en détail la charge de travail qui leur incombait. Le coût de production unitaire d'un document d'identité est déterminé, d'une part, par l'investissement consacré par les autorités chargées de transmettre les demandes et par les autorités d'établissement et, d'autre part, par les frais supportés par la Confédération (pour l'informatique, l'administration centrale et la production du document d'identité). Il convenait aussi d'adapter les émoluments de la carte d'identité et du passeport pour les mineurs, en respectant le principe d'équivalence, sachant que ces documents d'identité ont une durée de validité plus courte et que la carte d'identité présente, comparativement au passeport reconnu dans le monde entier, moins d'avantages. La carte d'identité et le passeport pour les mineurs sont par conséquent bien moins coûteux que le passeport pour les adultes. Par ailleurs, d'un point de vue politique, l'État a toutes les raisons de vouloir que ses ressortissants possèdent un document d'identité de grande qualité, telle que la carte d'identité. Cela est tant dans l'intérêt du secteur public, à tous les niveaux, que du secteur commercial et artisanal.

Les propositions d'émoluments du Conseil fédéral ont été communiquées dans l'ordonnance concernant la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OLDI). Jusqu'à fin mars 2002, l'OLDI était en consultation auprès de tous les cantons, associations de communes et partis. La plupart des milieux consultés n'ont formulé aucune remarque sur le montant des émoluments. Il ressort de l'OLDI (annexe 2) modifiée et approuvée par le Conseil fédéral que les émoluments prélevés pour la carte d'identité en général et pour le passeport pour les enfants ont pu être réduits de 5 francs. L'annexe 3 montre que les émoluments se répartissent entre la Confédération et les cantons/communes dans une proportion de 20,6 à 79,4 % pour la carte d'identité, et de 37,5 à 62,5 % pour le passeport.

2. D'après le modèle de calcul utilisé, si les passeports pour enfants étaient délivrés gratuitement, le coût en serait d'environ 2,8 millions de francs par an. Si l'on s'en réfère à la clé de répartition (voir la réponse à la première question), la perte financière engendrée serait couverte par la Confédération, les cantons (et les communes). Si nous voulons que le système de documents d'identité reste un système qui respecte le principe du recouvrement des frais, l'émolument pour le passeport adultes devrait se monter à 140 francs, soit être augmenté de 20 francs.

3. Le Conseil fédéral doit considérer dans son ensemble le système des documents d'identité comprenant le passeport (pour adultes et pour enfants) et la carte d'identité (pour adultes et pour enfants). Les différents émoluments ont été déterminés selon le principe d'équivalence et en tenant compte du fait que les documents d'identité pour enfants (passeport et carte d'identité) ont une durée de validité moindre et que la carte d'identité a une validité géographique limitée par rapport au passeport pour adultes, reconnu dans le monde entier. Comme mentionné à la question 1, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'établir un système d'émoluments selon le principe du recouvrement des frais. Une remise gratuite du passeport enfants irait à l'encontre de ce principe. Par ailleurs, lors de la mise en consultation, aucune des parties n'a réclamé que les passeports enfants soient délivrés gratuitement. De ce fait, il n'est ni prévu de modifier à nouveau le montant des émoluments au profit du passeport enfants, ni de le soustraire à l'émolument.

Réponse du Conseil fédéral.