Wortlaut

On sait par les médias que certains travailleurs étrangers, notamment en provenance des Balkans, n'ont pas la possibilité de retourner chez eux par voie de terre pendant les vacances d'été, pour rendre visite à leur famille. La raison en est que les consulats des pays qu'ils devraient traverser ne montrent aucun intérêt à leur délivrer un visa de transit, tout en avouant qu'ils sont complètement débordés à cause d'une avalanche de demandes. En conséquence, les consulats ne répondent plus au téléphone, ou bien la ligne est occupée en permanence (l'auteur de la présente intervention a tenté lui-même l'expérience en appelant le Consulat général d'Italie). Les personnes souhaitant obtenir un visa de transit n'ont donc d'autre choix que de faire la queue pendant des heures dans les consulats, souvent jusqu'à trois reprises :

1. obtention du formulaire ;

2. dépôt de la demande (qui ne peut en règle générale pas être effectué le même jour);

3. retrait du visa.

Selon les informations fournies par le Consulat général d'Italie, ce n'est qu'après la pause estivale que de nouveaux visas pourront être délivrés, pour l'automne.

La façon dont les demandeurs sont traités est vraiment humiliante ; il s'agit en règle générale de personnes qui ont un revenu très bas et qui n'ont pas les moyens de s'acheter un billet d'avion. En ralentissant la procédure de la sorte, les consulats étrangers concernés nuisent à l'image de notre pays. Alors que nous dépensons des millions de francs pour présenter la Suisse sous son meilleur jour et que nous nous engageons en faveur d'un traitement humain des migrants, nous acceptons que des consulats étrangers entachent la réputation de notre pays en traitant de façon indigne et humiliante les personnes qui nous offrent leur force de travail.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral ce qu'il peut et ce qu'il compte faire pour engager les représentations consulaires concernées à adopter une attitude appropriée ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'État de résidence ne saurait s'immiscer dans les affaires internes d'un poste consulaire ou d'une mission diplomatique et donner une quelconque instruction ou présenter des suggestions au sujet des conditions d'accès des ressortissants étrangers sur leur territoire. En conséquence, le Conseil fédéral n'est pas en mesure d'intervenir auprès des missions diplomatiques ou postes consulaires concernés pour faire accélérer les procédures d'octroi de visas.

Le Conseil fédéral connaît toutefois les problèmes qui se posent aux citoyens non-UE vivant en Suisse et qui ont besoin d'un visa pour l'espace Schengen. La Suisse s'est efforcée de différentes façons de procéder à des sondages auprès de l'UE sur les possibilités d'harmonisation des politiques en matière de visas. Jusqu'à présent, l'UE ne s'était pas montré disposée à entrer en matière sur ces propositions. L'association de la Suisse à l'espace Schengen résoudrait ces problèmes. Des négociations à cet effet ont commencé avant la pause estivale. Une telle association intégrerait la Suisse à l'espace Schengen pour les visas. Les contrôles seraient déplacés aux frontières extérieures de Schengen, ce qui signifie que les personnes séjournant en Suisse pourraient voyager librement jusqu'à trois mois dans les autres pays de l'espace Schengen.

Les représentations des États membres de Schengen disposent d'une marge de manoeuvre restreinte lors de l'octroi de visas Schengen, marge de manoeuvre dont il est d'ailleurs fait usage ainsi qu'en atteste le fait que différentes représentations UE en Suisse ont récemment décidé d'accorder des visas de visite et de transit d'une plus longue durée de validité aux ressortissants d'États tiers vivant en Suisse, ce qui leur permet d'effectuer plusieurs voyages. Ce développement est d'ailleurs approuvé par le Conseil fédéral. De plus, dans une réponse à une question parlementaire au Parlement européen, la Commission européenne n'a récemment pas exclu de renoncer à moyen terme à l'obligation du visa pour les ressortissants d'États tiers vivant en Suisse.

En cas de difficultés, les ressortissants de pays tiers qui résident en Suisse peuvent s'adresser à la mission diplomatique ou au poste consulaire de leur État d'origine pour demander son assistance dans les démarches de demande de visas de transit ou d'entrée dans un autre État. Il appartient, en effet, à l'État d'origine du demandeur de visa de décider s'il entend exercer la protection consulaire dans un tel cas et intervenir, par les voies diplomatiques appropriées, auprès de l'État de transit ou de destination.

Réponse du Conseil fédéral.