Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que les arriérés de l'OFEFP dans le paiement des subventions fédérales destinées aux usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) représentent environ 160 millions de francs ?

2. Quelle est la part des différents projets dans ces arriérés (nature du projet/forme de paiement/délais)? Existe-t-il des formes d'aide autres que les subventions ?

3. Les modalités correspondent-elles aux compétences financières et à la planification budgétaire ? Quelles seront les contraintes à prendre en compte dans les prochaines années ?

4. Des organes de surveillance ont-ils eu à s'occuper de dossiers d'UIOM et, si tel est le cas, quels résultats ont-ils dégagés ?

5. Quelles sont les perspectives en matière d'exploitation et d'entretien des installations - et donc en ce qui concerne les émoluments prélevés dans la zone desservie par ces installations ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi fédérale sur la protection des eaux, la Confédération verse aux cantons, depuis 1971, des contributions pour la construction d'installations d'élimination des déchets et d'installations d'évacuation et d'épuration des eaux. Il s'agit d'indemnités, que la Confédération est légalement tenue de payer. Seule la date du versement est laissée à son appréciation.

Dans le but de renoncer à moyen terme à ce subventionnement, le Conseil fédéral et le Parlement ont révisé à plusieurs reprises la loi sur la protection des eaux, ses dispositions pertinentes devenant plus restrictives. C'est ainsi que la version en vigueur de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) ne prévoit d'allouer des contributions en faveur d'usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) que si la décision de première instance relative à leur réalisation a été prise avant le 1er novembre 1997. Se fondant sur une clause dérogatoire (art. 62 al. 2 LEaux), le Conseil fédéral a prorogé ce délai du maximum autorisé de deux ans, jusqu'au 31 octobre 1999, en faveur des cantons du Tessin et de Berne.

1./2. Au 31 janvier 2002, les engagements fédéraux en faveur des installations d'élimination des déchets - c'est-à-dire pour les décharges, les installations de compostage et les UIOM - se montaient à 114 millions de francs pour l'ensemble de la Suisse. S'agissant de l'UIOM prévue à Lausanne, les dispositions légales sont remplies pour qu'elle bénéficie de contributions fédérales à hauteur d'environ 40 millions de francs, mais elles ne peuvent pas encore être allouées formellement, car des oppositions au projet sont encore pendantes. Au total, les engagements ouverts ou prévisibles dans le domaine des déchets se montaient donc à quelque 154 millions de francs au début 2002. Le crédit de 46 millions de francs accordé pour 2002 permet de ramener les engagements ouverts à 68 millions de francs jusqu'à fin 2002. Sur ce montant, 53 millions de francs sont destinés à neuf UIOM (Niederurnen, Saint-Gall, Bazenheid, Buchs AG, Weinfelden, Monthey, Gamsen, Thoune et Fribourg) et 15 millions de francs à différentes décharges et installations de compostage. Si l'on prend en compte les éventuels engagements en faveur de l'UIOM de Lausanne, le total des engagements ouverts ou prévisibles se montera donc à quelque 108 millions de francs à fin 2002.

3. Les contributions fédérales pour la construction d'installations d'élimination des déchets et d'installations d'évacuation et d'épuration des eaux sont allouées sur la base d'une demande formulée par le canton concerné et versées en fonction de l'avancement de la construction et des décomptes produits. Les indemnités sont octroyées dès le moment où l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage a procédé à un examen approfondi de la demande. Si le montant dépasse le seuil des 3 millions de francs, l'Administration fédérale des finances étudie également, en particulier, si les conditions de droit financier permettant de bénéficier de contributions fédérales sont satisfaites. Cependant, l'allocation et le versement de subventions fédérales sont tributaires des crédits accordés par le Parlement. Par le passé, le grand nombre de requêtes présentées a provoqué une importante surcharge et, en conséquence, des délais d'attente pour les cantons. Mais, comme on ne s'attend plus à aucune demande depuis l'échéance du délai en 1998 et que le Parlement a approuvé un plafond de dépenses pour les contributions fédérales en faveur des installations d'élimination des déchets et des installations d'évacuation et d'épuration des eaux, on peut présumer que les engagements diminueront rapidement au cours des prochaines années.

4. Le Contrôle fédéral des finances examine régulièrement, tout au moins par sondages, les modalités, les procédures et les décomptes relatifs aux contributions fédérales en faveur des UIOM. Aucun fait notable n'est à relever à cet égard.

5. Les autorités fédérales ont étudié de manière approfondie les conséquences de la cessation des contributions fédérales pour la construction d'installations d'élimination des déchets et d'installations d'évacuation et d'épuration des eaux. On situera dans ce contexte la révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) entrée en vigueur le 1er novembre 1997. Selon l'article 32a LPE, il convient de financer les installations d'élimination des déchets en premier lieu par des émoluments à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets.

Dans les UIOM, le coût des capitaux représente environ la moitié des frais d'exploitation. Comme les contributions fédérales couvraient environ 25 % des coûts d'investissement, il faudrait tabler sur une augmentation des coûts d'élimination de 10 à 15 % en raison de la suppression des versements. Mais, comme la construction des UIOM tend à coûter de moins en moins cher depuis quelques années, les taxes sur les déchets ne devraient pas subir de hausse généralisée à l'avenir, même en l'absence de subventions fédérales.

Réponse du Conseil fédéral.