Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de dire si l'administration fédérale se préoccupe de la manière dont les tiers par elle mandatés accomplissent leur mission, et sur quel ton ils le font.

Je connais un cas dans lequel un avocat mandaté par l'Office fédéral de la statistique a adressé sa note d'honoraires à la partie adverse sous une forme particulièrement inconvenante, en lui impartissant un délai de paiement de quelques jours seulement alors qu'il s'agissait d'une somme de 45 000 francs environ.

Stellungnahme des Bundesrates

L'administration est responsable de choisir avec soin les tiers mandatés par elle. Elle doit en principe pouvoir escompter que les mandats distribués soient exécutés de manière professionnelle. Un ton modéré fait bien entendu également partie du professionnalisme. Si des manquements sont constatés, ils peuvent conduire à la révocation du mandat au sens de l'article 404 du Code des obligations.

L'avocat mandaté par l'Office fédéral de la statistique dispose d'excellentes qualifications professionnelles. Il a représenté avec succès la Confédération en tant que défenderesse dans une procédure civile. Lors du jugement, l'ensemble des coûts de la procédure a été mis à la charge de la partie adverse ; de plus, une indemnité de dépens a été accordée à la Confédération. Ces créances sont exigibles après l'entrée en force de ce jugement. Par la suite, l'avocat mandaté s'est chargé de l'encaissement. L'échange de lettres ayant trait à ce sujet est resté à tout point de vue conforme aux usages habituels à la fonction d'avocat. Du point du vue du Conseil fédéral, il n'y a dès lors pas nécessité d'agir.

Réponse du Conseil fédéral.