Wortlaut

Sur l'Arteplage de Morat, les Jenisch, les Sinti et les Rom étaient à la fête le week-end du 6 au 8 septembre 2002. La presse a expliqué que l'objectif de ces journées thématiques était de stimuler le dialogue à long terme entre deux cultures différentes, en les aidant à se rencontrer. Apparemment, des gens du voyage venus de l'étranger ont également pris part à la fête et des travailleurs sociaux ainsi que des employés d'oeuvres d'entraide les auraient encouragés à demander l'asile en Suisse. Ces propositions auraient été communiquées à certaines personnes en Roumanie, provoquant ainsi la vague de réfugiés que nous avons connue récemment.

D'après les dépêches des agences de presse, les demandeurs d'asile renvoyés à Bucarest ont encore reçu de l'Office fédéral des réfugiés une indemnité de 500 francs.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que des Rom venant de Roumanie étaient présents à la fête sur l'Arteplage de Morat ? Si oui, avaient-il reçu une invitation et de la part de qui ?

2. Est-il exact que ces Rom ont été encouragés à demander l'asile en Suisse ? Qui les y a incité ? Des demandes d'asile ont-elles été déposées à l'occasion de la rencontre à Morat ou peu de temps après ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion selon laquelle cette fête a stimulé la vague d'immigration clandestine de réfugiés roumains ?

4. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que les événements mentionnés sont l'occasion de revoir la question des subventions de la Confédération aux oeuvres d'entraide, voire de les supprimer ?

5. Que pense le Conseil fédéral de l'indemnité de 500 francs accordée aux demandeurs d'asile renvoyés ?

6. Dans ce contexte, que pense le Conseil fédéral de l'engagement sans précédent de certaines oeuvres d'entraide dans la campagne pour les votations du 24 novembre 2002 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. La fête réunissant des Sinti, des Jenisch et des Rom sur l'Arteplage de Morat s'est déroulée dans le cadre des journées thématiques d'Expo.02. Selon le site Internet de l'expo, cette célébration avait pour objectif de favoriser le dialogue et de briser les stéréotypes, de présenter une "culture étrangère", mais aussi de jeter un regard aiguisé sur "notre propre culture" et sur sa perception de "l'inconnu". Il s'agissait ainsi de contribuer à la culture du dialogue, source de conflits et de rapprochement, autant que de respect mutuel et d'acceptation des différences. Le Conseil fédéral ne voit aucun rapport entre cette fête et l'arrivée en Suisse, dès le 13 septembre 2002, de plus de 400 Rom roumains en quête d'asile. Se fondant sur l'ensemble des circonstances de cet afflux ainsi que sur les informations concordantes et confirmées à diverses reprises lors de l'audition de ces personnes à propos de l'itinéraire emprunté, l'Office fédéral des réfugiés admet que ces requérants d'asile séjournaient en France avant d'arriver dans notre pays. Leur venue en Suisse s'explique plus vraisemblablement par le durcissement de l'attitude des autorités françaises à l'égard des Rom présents sur leur territoire.

4. L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), qui accomplit diverses tâches sur mandat de l'Office fédéral des réfugiés, est indemnisée en conséquence. Définis et réglés de manière précise au niveau de la loi et de l'ordonnance, ces mandats englobent, d'une part, la coordination et la garantie de la présence de représentants des oeuvres d'entraide lors de l'audition des requérants au sujet de leurs motifs d'asile et, d'autre part, la coordination et le financement de programmes d'intégration destinés aux réfugiés. Le financement de ces activités est assuré par des contributions aux frais administratifs de l'OSAR, à raison d'un montant équivalant au coût de 11,75 postes. En 2001, ces dépenses ont atteint 1,672 million de francs. Les bases de calcul des indemnités allouées dans le cadre de cette collaboration font actuellement l'objet d'un réexamen. Dorénavant, tant les tâches que leur indemnisation seront fixées dans des contrats de prestations, à l'instar de ce qui se fait déjà pour les programmes d'intégration. Le Conseil fédéral ne considère donc pas les demandes d'asile présentées par les Rom roumains comme l'occasion de revoir la question des subventions de la Confédération aux oeuvres d'entraide.

5. Une somme de 500 francs par famille et de 200 francs par adulte a été remise aux Rom roumains renvoyés au cours du vol qui les ramenait à Bucarest. L'octroi de ce montant, qui représente non pas une indemnité, mais un viatique au sens de l'article 59 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (RS 142.312), a pour but d'éviter que la personne renvoyée n'arrive totalement démunie dans son pays et de lui permettre de couvrir ses dépenses les plus élémentaires durant les premiers jours, en particulier le trajet jusqu'à son lieu de domicile. De plus, la perspective de recevoir un tel viatique peut inciter la personne renvoyée à quitter la Suisse de son propre gré. Tel a vraisemblablement aussi été le cas lors du renvoi des Rom.

6. Le Conseil fédéral ne voit pas de rapport entre les demandes d'asile déposées par les Rom roumains et l'engagement de diverses oeuvres d'entraide dans la campagne de votation relative à l'initiative populaire "contre les abus dans le droit d'asile". Les oeuvres d'entraide sont des organisations privées, dont les membres sont libres de s'exprimer et de s'engager politiquement au même titre que tout citoyen ou toute citoyenne de ce pays. Au demeurant, l'engagement des oeuvres d'entraide concorde avec la position du Conseil fédéral et des Chambres fédérales, qui recommandent le rejet de cette initiative. Dans ce contexte, le Conseil fédéral souligne une fois encore que ni l'OSAR, ni aucune autre oeuvre d'entraide ne bénéficie d'un quelconque soutien financier de la Confédération en relation avec l'initiative populaire "contre les abus dans le droit d'asile" (cf. heure des questions du 30 septembre 2002 : Laubacher Otto 02.5190, Baader 02.5191 et Freund 02.5192).

Réponse du Conseil fédéral.