Wortlaut

La débâcle de Swissair et de sa caisse d'épargne a mis en évidence le problème posé par les caisses d'épargne d'entreprise. Pour les déposants - c'est-à-dire les salariés et, très souvent aussi, les retraités de l'entreprise -, ces caisses d'épargne ont au quotidien les mêmes fonctions qu'une banque. Toutefois, elles ne sont pas soumises à la loi sur les banques et ne sont donc pas contrôlées par l'État. De plus, la protection accordée aux créanciers des banques ne s'applique pas aux avoirs déposés auprès des caisses d'épargne d'entreprise.

Le DFF a lancé une consultation sur un projet visant à interdire les caisses d'épargne d'entreprise. Lors de l'heure des questions du 2 décembre 2002, le chef du DFF a déclaré que ce projet était approuvé par les partis politiques et par la plupart des cantons, mais qu'il était rejeté par les entreprises dotées d'une caisse d'épargne. Il a indiqué également que les résultats de la consultation seraient publiés au début de 2003.

Si l'affaire Swissair a suscité une réflexion sur le problème des caisses d'épargne d'entreprise, la débâcle de Swiss Dairy Food devrait inciter à l'action, car la situation économique est telle qu'il faut s'attendre à ce que d'autres entreprises s'effondrent en entraînant avec elles leur caisse d'épargne.

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à accélérer autant que possible la procédure de révision de l'ordonnance sur les banques afin de prévenir d'autres dommages ? Le délai de remise des avis a expiré le 2 septembre 2002. Est-il vraiment impossible d'évaluer en deux mois les résultats d'une consultation qui porte sur la modification d'une seule disposition ?

2. En déléguant au Conseil fédéral le pouvoir d'édicter des règles de droit par voie d'ordonnance, le Parlement entend notamment favoriser l'adoption rapide de dispositions normatives. Lui-même est d'ailleurs capable, dans les affaires urgentes, d'édicter des normes en six mois afin d'éviter qu'une situation dommageable ne se reproduise. Dans l'affaire qui nous occupe, il s'est écoulé plus d'un an depuis l'effondrement de Swissair. La compétence de délégation évoquée ci-dessus n'aurait-elle pas exigé, dans sa lettre et dans son esprit, que le Conseil fédéral accélère la procédure pour répondre à l'urgence du problème ?

3. De toute évidence, l'idée d'interdire les caisses d'épargne d'entreprise se heurte à la résistance des entreprises pour qui ces caisses sont une source d'argent facile. Et il n'est pas impossible que l'on puisse inciter les déposants à manifester la même résistance, car s'ils connaissent les conditions avantageuses qui leur sont accordées, ils n'ont absolument pas conscience des risques élevés qu'ils encourent. Le Conseil fédéral examine-t-il la possibilité de rechercher une solution de compromis qui consisterait à n'autoriser les caisses d'épargne d'entreprise que si leurs engagements sont couverts par des garanties de premier ordre, comme c'est le cas pour les prêts hypothécaires, ou par une assurance en faveur des créanciers ? Cette solution aurait le mérite de faire comprendre aux déposants que la caisse d'épargne de leur entreprise ne peut être maintenue que si elle est suffisamment sûre.

4. Le Conseil fédéral peut-il nous assurer que ce problème sera résolu d'ici au début de la session de printemps de 2003, c'est-à-dire que l'ordonnance sur les banques sera modifiée avant cette échéance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les résultats de la consultation ont été publiés au milieu du mois de janvier 2003.

2. Le projet de supprimer les caisses d'épargne d'entreprise constitue une mesure complexe. Une telle mesure soulève en effet divers problèmes d'ordre économique. De plus, certaines données manquent encore sur les caisses d'épargne d'entreprise existantes. Le DFF a demandé une expertise, qui devra permettre d'établir les bases d'une décision concernant le projet de révision. Les résultats de l'expertise sont prévus au cours du premier semestre 2003.

3. L'examen des possibilités de compromis, qui consisteraient à n'autoriser les caisses d'épargne d'entreprise que si leurs engagements sont couverts par des garanties, constitue l'un des objets de l'expertise. C'est l'une des raisons pour lesquelles le DFF a demandé une expertise externe avant de se prononcer sur le projet de révision.

4. Vu les explications qui précèdent, il ne semble guère possible de pouvoir modifier l'ordonnance sur les banques d'ici au début de la session de printemps 2003. Étant donné que les bases requises ne sont pas prêtes, procéder à la modification en question dans le délai proposé serait un acte irresponsable. Mais lorsque les résultats de l'expertise auront été analysés, le Conseil fédéral se prononcera aussi rapidement que possible sur le projet de révision.

Réponse du Conseil fédéral.