Wortlaut

En 1996, l'OFAS a ordonné la liquidation des institutions de prévoyance Vera et Pevos en raison de leur important surendettement. La débâcle de ces institutions a provoqué un dommage de quelque 200 millions de francs, et le nombre d'assurés touchés s'est élevé à 200. Le 30 novembre 2002, au terme de la procédure d'enquête, le juge d'instruction extraordinaire du canton de Soleure a ouvert une procédure d'instruction préparatoire à l'encontre de six personnes pour abus de confiance qualifié, escroquerie, faux dans les titres et falsification de bilan.

Je pose les questions suivantes :

1. Quel était l'office compétent, l'OFAP ou l'OFAS ?

2. Pourquoi n'a-t-il pas agi plus tôt ?

3. De nouvelles mesures ont-elles été prises suite à ces événements ? On sait en effet que le juge d'instruction compétent présume qu'il y a eu des manquements graves tombant sous le coup du Code pénal de la part d'un représentant au moins des institutions incriminées.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) était l'autorité de surveillance des fondations collectives et des fondations de placement Vera/Pevos depuis 1985. À l'heure actuelle, l'OFAS surveille encore les deux fondations collectives en cours de liquidation, le liquidateur du district d'Olten-Gösgen (SO) les deux fondations de placement. La surveillance des sociétés d'assurance-vie impliquées (Zurich et Genevoise) relève de la compétence de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). L'organe de contrôle n'est soumis à aucune surveillance.

2. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation urgente du conseiller aux États Büttiker (96.3022). Dans cette réponse, il conclut que l'OFAS a satisfait à ses obligations de surveillance dans le cas de Vera/Pevos.

L'OFAS a ordonné la liquidation des fondations en 1996, quand il a été définitivement établi que leur assainissement n'était plus possible. Dans ses décisions, il a notamment exigé que les liquidateurs nommés établissent et fassent valoir les responsabilités des anciens conseillers de fondation et de tiers.

Concrètement, les liquidateurs ont d'abord dû rassembler les dossiers dans les locaux des fondations et les examiner. Ils ont ensuite développé une stratégie pour faire valoir les prétentions en responsabilité. Au cours de ces travaux, on a constaté que des dossiers avaient manifestement disparu. C'est pourquoi des plaintes ont été déposées contre d'anciens conseillers de fondation et des tiers, à la suite de quoi les juges d'instruction compétents ont également effectué des perquisitions. Sur la base des dossiers confisqués, une procédure d'instruction pénale préparatoire à l'encontre de six personnes a été ouverte dans le canton de Soleure le 30 novembre 2002.

Au total, douze actions en réparation du dommage ont été engagées par les fondations et le fonds de garantie LPP contre les sociétés d'assurance-vie impliquées Zurich et Genevoise et contre BDO-Visura en tant qu'organe de contrôle ; elles sont actuellement en suspens devant les tribunaux de commerce et des assurances sociales compétents. La question de savoir si la responsabilité civile de certains anciens conseillers de fondation est également engagée est encore en suspens, et la réponse dépend des résultats et des constatations des procédures judiciaires en cours.

3. Lorsque le rapport d'instruction préparatoire a été connu, une dénonciation a été adressée à l'OFAS en tant qu'autorité de surveillance, le 20 décembre 2002, concernant diverses personnes impliquées. Il s'agit de personnes qui continuent d'exercer des fonctions diverses dans le domaine de la prévoyance professionnelle, dont celle d'expert en caisses de pension. Simultanément, une dénonciation semblable est parvenue à l'OFAP, qui n'avait pas connaissance officiellement de l'instruction engagée. Emanant du même auteur et dirigée contre deux personnes de deux sociétés d'assurance impliquées dans l'affaire, elle était également assortie de la demande de prendre les mesures de surveillance qui pourraient s'imposer. L'OFAS et l'OFAP examinent actuellement les griefs élevés contre les personnes mentionnées et les possibilités juridiques de prendre des sanctions.

Réponse du Conseil fédéral.