Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation sur les forêts de telle manière que la transformation spontanée de surfaces agricoles en forêt puisse être enrayée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2001, l'OFEFP a lancé le projet Programme forestier suisse (PFS). Il s'agit d'un programme d'action politique qui détermine le développement de la forêt souhaité à moyen terme, grâce à des objectifs, des mesures et des instruments. Le PFS a six volets dont le premier porte sur la problématique abordée dans la motion, à savoir la surface de la forêt et sa répartition. Le groupe de travail intersectoriel en charge de ce volet examine entre autres le problème de la transformation spontanée de surfaces agricoles en forêt et proposera des solutions. La question de l'aire forestière est donc abordée en détail dans le contexte global de la politique forestière, en collaboration avec tous les partenaires concernés. Le groupe de travail a commencé ses travaux au début de 2002. Les résultats seront présentés fin 2003 dans un rapport de synthèse. Il est prévu de tenir compte de l'issue du PFS dans le processus de modification de la loi sur les forêts, engagé parallèlement.

Le problème de la transformation spontanée de surfaces agricoles en forêt est donc reconnu et il sera étudié dans le cadre du PFS. Seul le rapport de synthèse qui paraîtra fin 2003 permettra toutefois de dire si la solution consiste à modifier la législation forestière.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.