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02.3006 · Postulat · 2002-02-22

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les besoins de réglementation concernant les prestations d'invalidité, en particulier :

- le passage de la primauté des contributions à la primauté des prestations pendant la durée de l'activité et après la mise à la retraite (conséquences concrètes et financières, nécessité d'une période de transition pour la capitalisation, etc.);

- la sélection des risques (maladie, invalidité) lors du calcul des primes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

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