Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner comment la Suisse pourrait s'engager au sein de l'ONU afin d'atteindre une interdiction de toute livraison internationale d'armes et de matériel de guerre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rejette l'idée d'une interdiction de toute livraison internationale d'armes et de matériel de guerre pour des motifs politiques, stratégiques et économiques ainsi que de droit international public.

Le souverain a eu la possibilité de se prononcer à ce sujet il y a cinq ans. Le 8 juin 1997, le peuple et les cantons ont clairement rejeté l'initiative populaire fédérale "pour une interdiction de l'exportation de matériel de guerre" (par 1 243 869 non contre 361 164 oui, de même que les cantons à l'unanimité). Pour cette raison, une proposition suisse dans le sens d'une interdiction générale des livraisons internationales d'armes et de matériel de guerre ne serait pas crédible. De plus, ses chances de succès au niveau international sont extrêmement minces.

Une interdiction mondiale de toute livraison d'armes et de matériel de guerre serait difficilement conciliable avec le droit reconnu par le droit international public à chaque État de se défendre par la force contre toute agression. Ce droit de légitime défense figure notamment à l'article 51 de la Charte des Nations Unies. Implicitement, il contient le droit de se procurer, à l'étranger le cas échéant, les moyens nécessaires pour se défendre. En outre, il est légitime qu'un État de droit s'équipe convenablement pour faire respecter l'ordre juridique interne à l'aide des moyens nécessaires, y compris l'usage de la force.

Seules les grandes puissances pourraient se permettre de maintenir une industrie d'armement nationale et moderne pour satisfaire uniquement leurs propres besoins. Cependant, l'industrie d'armement des petits pays doit aussi exporter pour rester compétitive. Ainsi, les coûts de développement peuvent être reportés autant que possible sur les acheteurs à l'étranger. C'est pourquoi, dans le courant de la dernière décennie, une répartition internationale du travail s'est imposée également dans le domaine de l'industrie d'armement. En effet, les industries suisses produisent aujourd'hui des instruments de haute technologie, bien que l'armée ne soit plus depuis longtemps dans la situation où elle pouvait couvrir l'ensemble de ses besoins de matériel moderne exclusivement à l'intérieur du pays. Elle a besoin pour le maintien de sa force de défense de l'importation d'équipements et devrait investir des moyens trop importants dans le développement autonome de systèmes modernes. L'introduction d'une interdiction de toute livraison internationale d'armes et de matériel de guerre aurait par conséquent d'importants désavantages stratégiques et économiques pour la Suisse et pour des États comparables.

Le Conseil fédéral est cependant conscient que les livraisons d'armes et de matériel de guerre doivent être contrôlées de manière stricte. La loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (en vigueur depuis le 1er avril 1998) poursuit ce but. Sur le plan international, la Suisse s'engage pour l'interdiction de certaines catégories d'armes (armes de destruction massive, mines antipersonnel et autres armes inhumaines). Elle lutte contre le commerce d'armes illicite et soutient les efforts entrepris pour encourager plus de transparence et de responsabilité dans le commerce des armes conventionnelles. Dans le cadre des Nations Unies, le Conseil fédéral poursuit les objectifs suivants :

- universalisation du registre des armements conventionnels des Nations Unies (il contient des indications sur les importations et les exportations de systèmes d'armement lourd conventionnel);

- lutte contre la prolifération et l'abus des armes légères.

Le Conseil fédéral est d'avis que ces objectifs sont réalisables. Des mesures qui réalisent la transparence ou permettent de remonter jusqu'à l'origine des transferts d'armes peuvent contribuer dans tous les États à une pratique d'autorisations consciente et responsable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.