Wortlaut

Le 5 janvier 2001, le Tribunal fédéral a accédé à une requête déposée par un bénéficiaire d'une rente d'invalidité, lui accordant l'exonération des redevances de réception radio et télévision. L'administration fédérale a tiré les conséquences de l'arrêt du Tribunal fédéral et a décidé d'étendre, pour des raisons sociales, l'exonération de la redevance à l'ensemble des bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI. La question a fait également l'objet d'un débat au Conseil des États le 18 juin 2001. Par 20 voix contre 12, le Conseil des États a présenté une recommandation Studer qui suggérait au Conseil fédéral l'exonération de la redevance pour tous les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI. Le 27 juin 2001, le Conseil fédéral a amendé, avec effet au 1er août 2001, les dispositions relatives à l'exonération de la redevance spécifiées par l'ordonnance sur la radio et la télévision, dans le sens de la recommandation susmentionnée.

Les conséquences de ces décisions sont une baisse du produit de la redevance de quelque 11 millions de francs en 2001 et, dès 2002, une perte évaluée au minimum à 50 millions de francs par an.

1. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il mis une telle célérité à amender les dispositions relatives à l'exonération de la redevance dans l'ordonnance sur la radio et la télévision ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il normal de mettre une institution qui est au bénéfice d'une concession, qui travaille pour le service au public sur la base d'un budget annuel basé sur la perception d'une redevance, et qui donne par ailleurs toute satisfaction, dans la situation de devoir réduire ses prestations au dit public en raison d'une perte induite de son financement ?

3. D'une manière générale, le Conseil fédéral estime-t-il normal de reporter sur des tiers (institutions, cantons, etc.) les coûts de décisions financières prises pour des motifs sociaux, plutôt que de les imputer aux budgets auxquels ils devraient logiquement émarger, à savoir, justement, les budgets sociaux ? Une telle façon de procéder fait-elle partie intégrante de la politique actuelle et à venir de la Confédération ?

4. Enfin et surtout, dans le cas précis, comment et dans quels délais le Conseil fédéral entend-il compenser la perte de 50 millions de francs sur le budget de "SRG SSR idée suisse" induite par l'application immédiate de la décision du Tribunal fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401), certaines personnes peuvent être exonérées de l'obligation de verser les redevances de réception pour la radio et la télévision.

Jusqu'au 31 juillet 2001, la règle était la suivante : les rentiers AVS ou les personnes invalides à 50 % au moins qui en faisaient la demande étaient exonérées de l'obligation précitée si leur revenu était modeste.

D'après l'arrêt du Tribunal fédéral (2A.283/2000) du 5 janvier 2001, le système de calcul des revenus modestes prévu dans l'ORTV enfreint le principe d'égalité figurant à l'article 8 de la constitution. Conformément à la décision du Tribunal fédéral, il convient de mettre sur un pied d'égalité les personnes ayant un revenu modeste et les rentiers bénéficiant de prestations complémentaires, vu que leurs rentes AVS/AI ne suffisent pas à garantir leur subsistance.

Le 1er août 2001, une nouvelle disposition de l'ORTV est entrée en vigueur qui concrétise la décision du Tribunal fédéral. Selon l'art. 45, al. 2, ORTV, sont désormais exonérées de la redevance sur demande les personnes ayant droit aux prestations AVS ou AI conformément à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.30).

En introduisant cette nouvelle disposition, le Conseil fédéral a donné suite à la recommandation Studer 01.3099 du 19 mars 2001, approuvée par le Conseil des États, qui demandait au Conseil fédéral d'exonérer les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS et AI de l'obligation de payer la redevance radio et télévision.

1. Pour le Conseil fédéral, il est évident que les dispositions d'ordonnance contraires à la constitution doivent être amendées au plus vite. Étant donné que le Tribunal fédéral rejetait l'utilisation de l'ancien mode de calcul, tout en étendant la notion de revenu modeste à tous les bénéficiaires de prestations complémentaires, une diminution du produit des redevances se serait produite même sans révision de l'ordonnance.

2. La nouvelle réglementation entraîne effectivement une augmentation du nombre d'exonérations, laquelle génère à son tour une diminution du produit des redevances. "SRG SSR idée suisse" a déposé auprès du Conseil fédéral une demande d'adaptation des redevances pour le 1er janvier 2003. Le 1er mai 2002, le Conseil fédéral a décidé de donner suite à cette requête et augmenté les redevances de 4,1 % dès début 2003.

3. Par sa décision, le Conseil fédéral permet à "SRG SSR idée suisse" de compenser les pertes financières résultant des exonérations des redevances.

A moyen terme toutefois, il s'agirait de modifier le système des exonérations accordées pour des raisons sociales. Ainsi, à l'occasion de la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision, le Conseil fédéral examinera, en collaboration avec les cantons, s'il est possible d'accorder aux bénéficiaires AVS et AI qui ont besoin d'être exonérés une hausse correspondante des prestations complémentaires, et si oui dans quelle mesure. Une fois ce système introduit, il serait possible de renoncer à une exonération des redevances. Vu que les prestations complémentaires relèvent à 80 % des cantons, ces derniers participeront à l'étude de la question.

4. Comme déjà mentionné, le Conseil fédéral a pris le 1er mai 2002 une décision concernant la compensation des pertes de redevances et prévu une augmentation de ces dernières pour le 1er janvier 2003. Les pertes survenant avant cette échéance doivent être compensées par les excédents des comptes radio et télévision cumulés par l'ancienne régie Télécom PTT entre 1993 et 1997.

Réponse du Conseil fédéral.