Wortlaut

Ces derniers mois et semaines, l'opinion publique a été ébranlée par la mise en faillite de plusieurs grandes entreprises de renom. Aux États-Unis, c'est l'entreprise Enron qui a été touchée ; en Suisse, les images pitoyables de la flotte Swissair immobilisée sur le tarmac sont encore dans toutes les mémoires. Malheureusement, il n'est pas impossible que d'autres grandes entreprises suisses connaissent à leur tour des difficultés. Comme chacun sait, dans le domaine de la gestion des fonds LPP quelques grandes compagnies d'assurance se taillent la part du lion. Or, on ose à peine imaginer l'ampleur du désastre si un grand groupe d'assurance devait un jour devenir insolvable, voire être mis en faillite. Dans ce contexte, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Selon lui, quelles seraient les conséquences sur l'économie suisse si l'une des grandes compagnies d'assurance nationales devenait insolvable ? Est-il aussi d'avis qu'une telle insolvabilité aurait des conséquences bien plus graves que la débâcle de Swissair ?

2. Quelles conséquences une telle insolvabilité aurait-elle pour la Confédération ? La Confédération doit-elle répondre des fonds LPP ? Dans la négative, quel est le risque, selon le Conseil fédéral, qu'en cas d'insolvabilité, voire de faillite d'une grande compagnie d'assurance il soit à nouveau fait pression sur la Confédération pour qu'elle passe à la caisse, comme ce fut le cas après la débâcle de Swissair ?

3. Le Conseil fédéral dispose-t-il des bases nécessaires pour ordonner un examen ou une enquête dès qu'il apparaît qu'une importante compagnie d'assurance pourrait devenir insolvable ?

4. Estime-t-il qu'il y a aujourd'hui une compagnie d'assurance qui se trouve dans une situation telle qu'il y aurait lieu d'ordonner une enquête comme évoqué au chiffre 3 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Si le danger existe qu'une société d'assurance-vie devienne insolvable, divers mécanismes de sécurité sont disponibles pour protéger les droits des preneurs d'assurance.

Les prétentions des preneurs d'assurance découlant des contrats qu'ils ont conclus, dont font également partie les avoirs de vieillesse selon la LPP, sont garanties par un fonds de sûreté (pour plus de détails, voir la réponse à la question 2).

En outre, en vertu de l'article 18 de la loi de garantie (LG ; RS 961.03), la faillite d'une société d'assurance ne peut être prononcée qu'avec l'assentiment du DFJP. Cette étape de la procédure peut permettre de disposer du temps nécessaire pour engager les mesures d'assainissement qui sont éventuellement encore possibles ou, à tout le moins, pour procéder de façon organisée à la réalisation du fonds de sûreté.

Si la faillite d'un important assureur-vie suisse devait être malgré tout prononcée, c'est surtout la renommée, en Suisse et à l'étranger, de la place financière suisse qui aurait à en pâtir. Ces assureurs enregistrent en effet des recettes de primes considérables à l'étranger.

2. En vertu de l'art. 1er, al. 1er, LG, chaque société d'assurance sur la vie ayant son siège en Suisse doit constituer un fonds de sûreté composé de valeurs destinées à garantir les obligations découlant des contrats qu'elle a conclus. Les prétentions correspondent aux provisions techniques à constituer pour chaque assuré. Les avoirs LPP en particulier font partie des provisions techniques. Les biens du fonds de sûreté font l'objet de prescriptions particulières relatives à leur nature et à leur évaluation, doivent être conservés séparément du reste de la fortune, en des lieux soumis à approbation, et doivent être inscrits de façon distincte dans les registres de l'assureur. L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) examine mensuellement le niveau de couverture des prétentions des assurés et semestriellement la composition du fonds de sûreté. Les organes légaux de contrôle des assureurs-vie procèdent une fois par an, sur mandat de l'OFAP, à des contrôles de l'estimation et de la présence des biens du fonds de sûreté.

En outre, le fonds de garantie LPP garantit également, en vertu de l'article 56 LPP, les prestations légales et réglementaires d'institutions de prévoyance devenues insolvables et se charge ainsi de combler d'éventuelles lacunes dans les couvertures. Le fonds de garantie est financé par les institutions d'assurance qui lui sont affiliées - soit la quasi totalité des institutions de prévoyance (y compris les fondations collectives d'assureurs-vie) qui promettent des prestations réglementaires - par le biais de contributions correspondant à leur fortune.

Il n'existe pas de responsabilité légale de la Confédération pour les avoirs LPP.

3. L'article 23 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA ; RS 961.01) oblige toutes les institutions d'assurance surveillées à fournir à l'autorité de surveillance les informations nécessaires et à lui présenter leurs livres et documents. L'OFAP fait constamment usage de cette faculté dans le cadre de la surveillance continue qu'il exerce, naturellement tout particulièrement en présence d'indices selon lesquels un assureur ne serait plus en mesure de satisfaire à l'intégralité de ses engagements. Dans le cadre de la surveillance définie par l'article 17 LSA, l'OFAP dispose de diverses possibilités d'intervention en cas de difficultés de paiement, par exemple le blocage d'une partie de la fortune ou l'interdiction du versement de dividendes.

4. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est actuellement pas nécessaire de prendre des mesures particulières, que ce soit de façon générale ou à l'égard d'un groupe particulier. À fin février 2002, le Fonds monétaire international (FMI) a procédé à un examen de la politique économique et financière de la Suisse. Le porte-parole du groupe d'experts a attesté d'une bonne situation de l'assurance malgré les turbulences de l'année 2001. Le FMI a toutefois formulé des réserves au sujet des promesses de rendement découlant de la prévoyance professionnelle si la morosité de la Bourse devait se poursuivre. Pour ce qui est de la question qui y est liée du rendement minimum des avoirs de vieillesse LPP, le Conseil fédéral entend attendre le résultat des analyses et les propositions d'un groupe de travail de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral a, en outre, donné mandat à l'Office fédéral des assurances sociales de rédiger d'ici à l'automne de cette année, en collaboration avec l'OFAP, un rapport sur la situation financière des caisses de pensions et des assureurs-vie.

Parallèlement à ces travaux, l'OFAP examine, sur la base des résultats provisoires des assureurs-vie concernant l'exercice 2001 dont l'on dispose actuellement, la situation financière dans le secteur LPP pour pouvoir estimer l'évolution à moyen et à long termes.

Réponse du Conseil fédéral.