02.3031 · Interpellation · 2002-03-06
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La vente, ou faut-il dire le bradage, du bâtiment de la poste centrale de Lugano (estimé à 32 millions de francs), que deux entreprises parapubliques (la Confédération détient plus de 66 % des parts de Swisscom SA et 1,0 % de celles de la Poste SA) ont cédé pour à peine plus de 16 millions de francs à un groupe privé, nous incite à poser quelques questions auxquelles nous exigeons des réponses précises.
1. Pourquoi, au mépris de la transparence qui devrait être la règle pour toutes les opérations financières d'une certaine importance menées par des entreprises publiques ou parapubliques, la vente du bâtiment susmentionné n'a-t-elle pas fait l'objet d'une offre publique de vente ? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en agissant dans les règles on aurait évité des polémiques aussi nombreuses que stériles ?
2. Pourquoi la Poste SA a-t-elle vendu à un groupe privé des locaux qu'elle occupera comme locataire ? Quels sont les termes de cette location ?
3. Comment expliquer que la Poste se restructure au Tessin, en licenciant à tour de bras et en fermant ses bureaux les uns après les autres, pour économiser quelques millions de francs par an, et fait simultanément cadeau de presque 10 millions de francs à un entrepreneur privé ? Quelles mesures la direction de la Poste SA va-t-elle prendre à l'égard des fonctionnaires qui ont finalisé cette vente avant de signer un contrat de location avec le groupe auquel ils venaient d'offrir tous ces millions ?
4. Est-il vrai que le bâtiment de Molino Nuovo, que la Poste SA s'est offert pour une dizaine de millions de francs, sera mis en vente et que le bureau de poste ira occuper des locaux appartenant au même groupe immobilier que celui qui a acheté le bâtiment de la poste centrale de Lugano ?
5. Comment Swisscom SA a-t-elle vendu son patrimoine immobilier en Suisse ? Pourquoi, après avoir cédé sa part du bâtiment de la poste centrale pour une somme inférieure à la moitié du prix du marché, a-t-elle signé un contrat de location avec l'acheteur ? Quelles sont les conditions du contrat ?
6. Qui, à la Poste et chez Swisscom, est responsable de ces opérations immobilières désastreuses ? Quelles dispositions les anciennes régies fédérales entendent-elles prendre contre les coupables ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La Poste et Swisscom SA étaient toutes deux propriétaires du bâtiment de la Poste centrale de Lugano classé monument historique. Conformément au registre foncier, les parts de propriété (copropriété ou propriété par étages) de l'immeuble Lugano 1 se répartissaient comme suit : 542/1000 pour Swisscom (SIMAG) et 458/1000 pour la Poste. Les deux entreprises disposaient d'un droit de préemption réciproque. Aussi bien la Poste que Swisscom ne sont pas tenues de mettre en soumission les ventes d'immeubles. Néanmoins, elles s'efforcent d'impliquer la collectivité publique autant que possible. Le 14 janvier 2000, Swisscom avait déjà publié un communiqué de presse en vue d'informer l'opinion publique des importantes ventes d'immeubles prévues. Dans toute la Suisse, cela a incité un nombre important de personnes à vouloir se renseigner sur des immeubles à acheter. Sur le marché immobilier, les intentions de vente de Swisscom étaient ainsi connues de tous et d'autres acheteurs auraient encore pu s'intéresser à l'immeuble en question. Au moment de la vente des parts de Swisscom, la Poste a renoncé à faire usage de son droit de préemption, de sorte que ce dernier a été transféré à l'acheteur. Ainsi, seul le nouveau propriétaire entrait en ligne de compte pour l'achat des parts de la Poste. En cédant sa participation minoritaire à un immeuble nécessitant d'importants travaux de rénovation, la Poste a pu réaliser un désinvestissement et éviter d'importants frais d'entretien et de transformation.
2. La Poste a examiné plusieurs alternatives à la vente de sa part minoritaire dans l'immeuble concerné. L'optimisation des besoins opérationnels a permis de réduire de près de la moitié (1500 mètres carrés) la surface d'exploitation nécessaire après la transformation. De plus, une surface de 700 mètres carrés est aujourd'hui inoccupée, car elle ne peut pas être mise en location. La vente a permis d'éviter d'importants investissements, d'éliminer le risque de disposer de surfaces inoccupées et de louer la surface effectivement nécessaire pour l'exploitation postale. Le loyer négocié est inférieur aux prix du marché.
3. Outre le produit de la vente, cette solution a permis à la Poste de réduire considérablement ses frais d'exploitation par rapport aux autres variantes. Parmi les acquéreurs intéressés, le propriétaire actuel était le seul disposé à payer le prix demandé dans les circonstances données. Chaque décision de vente repose sur un examen approfondi de la rentabilité. Dès lors, on ne saurait parler d'un cadeau de plusieurs millions de francs.
4. S'agissant du bâtiment de Molino Nuovo, des discussions sont en cours au sujet de l'optimisation du réseau postal urbain au Tessin. Il n'a pas encore été décidé si le bâtiment en question serait vendu ou non. En cas de vente des parts de propriété par étages de la Poste, un appel d'offres sera publié dans la presse.
5. Swisscom a constitué deux grands lots avec son parc immobilier destiné à la vente. Elle a ensuite procédé à une vente aux enchères en deux étapes. Elle a travaillé en collaboration avec des agences immobilières reconnues en Suisse et des banques internationales d'investissement. Ce processus a permis de s'adresser à 162 acheteurs potentiels, d'évaluer un grand nombre d'offres et de maximiser la concurrence entre les offrants dans le cadre d'une procédure transparente. En ce qui concerne l'immeuble Lugano 1, une agence immobilière suisse externe en a estimé la valeur vénale. Le 9 juin 2000, SIMAG a vendu sa part du bâtiment à un prix plus élevé. Ainsi, il a été possible d'obtenir un prix convenable, conforme à ceux du marché, et de transférer aux acquéreurs le risque de surfaces inoccupées, ainsi que les importants travaux d'entretien à réaliser. La location des surfaces nécessaires correspond à la stratégie de Swisscom qui fait ainsi preuve de la souplesse requise par le dynamisme propre au secteur des télécommunications. Les conditions du bail sont par contre confidentielles et ne sont donc pas divulguées par Swisscom.
6. On ne saurait parler d'opérations immobilières désastreuses dans cette affaire. Les services compétents ont pleinement satisfait à leur devoir de diligence et ont atteint leurs objectifs. C'est à la direction de Swisscom SA, notamment à son conseil d'administration en tant qu'organe de contrôle et de gestion, qu'incombe la responsabilité des achats et des ventes d'immeubles. En outre, la commission de révision du Conseil d'administration s'est assurée de la régularité de la transaction. La politique immobilière de la Poste est approuvée par son conseil d'administration. Les ventes d'immeubles se déroulent selon le règlement d'organisation interne de la Poste et doivent, selon leur montant, être approuvées par le conseil d'administration, la direction du groupe ou des services. Dans le cas présent, c'est la direction du groupe qui a approuvé la vente.
Réponse du Conseil fédéral.