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02.305 · Initiative déposée par un canton · 2002-05-13

Liquidé

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura propose à l'Assemblée fédérale de modifier la LAMal afin que l'assurance-maladie de base soit confiée à une caisse nationale unique d'une part et qu'il soit tenu compte des revenus dans le système de fixation des primes d'autre part.