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02.306 · Initiative déposée par un canton · 2002-08-14

Liquidé

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, la République et Canton du Jura demande à la Confédération d'instaurer un dépistage systématique des bovins sur le territoire suisse afin d'assurer une sécurité alimentaire maximale, de restaurer la confiance des consommateurs et ainsi de permettre à la filière bovine de redresser la tête.

ESB. Pour un dépistage systématique des bovins en Suisse | Lexipedia | Lexipedia