02.307 · Initiative déposée par un canton · 2002-08-20
Liquidé
Wortlaut
Le canton du Valais demande aux Chambres fédérales, par la présente initiative cantonale, de modifier l'article 13 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), afin soit d'assurer la prise en charge des maladies congénitales à hauteur de 10 %, soit de relever l'âge limite - aujourd'hui de 20 ans - de la prise en charge actuelle.