Wortlaut

Au moment de l'introduction de la LAMal et de la distinction entre l'assurance de base, relevant de cette dernière, et des assurances complémentaires, relevant de la LCA, plus de deux millions de personnes disposaient d'une assurance complémentaire d'hospitalisation. Ce nombre n'était plus que de 1 660 000 en 1999 et la régression semblait se poursuivre.

Je demande dès lors au Conseil fédéral :

1. de faire connaître le dernier nombre connu des personnes bénéficiant d'une telle assurance complémentaire ainsi que les projections relatives à l'évolution de ce nombre ;

2. de donner son appréciation des effets de cette réduction massive sur le financement du système hospitalier en général, dans la mesure où les revenus des divisions en chambre privée ou demi-privée contribuent aussi au financement de la division en chambre commune.

La cause de la chute du nombre des assurés étant de toute évidence la hausse très forte et devenant insupportable des primes calculées selon le seul critère des risques de maladie en fonction de l'âge de l'assuré, le Conseil fédéral est prié de faire savoir aussi ce que seront les effets du récent arrêt du Tribunal fédéral des assurances relatif au financement du traitement hors canton d'assurés privés et demi-privés sur le montant des primes d'assurance complémentaire d'hospitalisation.

Enfin, le Conseil fédéral est prié de faire savoir s'il entend intervenir par une proposition de modification de loi pour corriger les effets particulièrement négatifs du passage des assurances complémentaires du domaine de la LAMal à celui de la LCA.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les dernières indications disponibles concernant le nombre de personnes disposant d'une assurance complémentaire d'hospitalisation auprès de caisses-maladie ou d'assureurs privés se rapportent à l'année 2000. Les chiffres pour 2001 ne sont pas encore disponibles. Pour les années 1998 à 2000, les nombres d'assurés avec assurances complémentaires d'hospitalisation ont été les suivants :

- semi-privé : 1998, 1,687 million d'assurés ; 1999, 1,621 ; 2000, 1,645 ;

- privé : 1998, 0,513 ; 1999, 0,504 ; 2000, 0,547 ;

- total : 1998, 2,200 ; 1999, 2,125 ; 2000, 2,192.

Selon ces chiffres, la diminution n'a pas pris de grandes proportions de 1998 à 2000. Actuellement, l'on ne sait pas encore si une modification importante s'est produite en 2001.

2. Effets sur le financement du système hospitalier : la diminution du nombre d'assurés disposant d'une assurance-maladie complémentaire ne devrait pas avoir de répercussions sur l'assurance-maladie obligatoire des soins, puisque les prestations selon la LAMal sont à la charge de cette assurance également pour les personnes disposant d'assurances complémentaires. Aussi longtemps que les hôpitaux ne fournissent pas de comptes analytiques transparents, il n'est pas possible de montrer si les coûts couverts par les tarifs financent les prestations selon la LAMal.

Par contre, une diminution du nombre de personnes bénéficiant d'assurances complémentaires devrait toucher les cantons qui fournissent des prestations financières aux hôpitaux sous forme de contributions d'exploitation et de garanties de déficit. Les primes des assurances-maladie complémentaires servent en principe à assurer le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier ainsi qu'un confort accru dans les hôpitaux. Étant donné qu'il est douteux que les recettes supplémentaires pour les hôpitaux soient le pendant d'une augmentation correspondante des dépenses, l'on doit plutôt admettre que la diminution du nombre d'assurés avec une assurance complémentaire tend à accroître les déficits que les cantons doivent couvrir.

Effets sur le niveau des primes des assurances complémentaires d'hospitalisation : le récent arrêt du Tribunal fédéral des assurances, du 30 novembre 2001, concerne les participations des cantons aux traitements stationnaires intracantonaux (et non pas les traitements hors canton, dont le nombre est relativement insignifiant). Suite à cet arrêt, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a rédigé un projet de loi réglementant les participations cantonales pour les années 2002 à 2004. Le Conseil fédéral est d'avis que les participations cantonales doivent conduire à un allègement des primes de l'assurance complémentaire d'hospitalisation. On est en train d'examiner les possibilités d'une répartition équitable des participations cantonales aux payeurs de primes individuels.

Soumission des assurances-maladie complémentaires à la loi sur le contrat d'assurance : selon le texte de l'interpellation, il faut voir un effet négatif du régime actuel de l'assurance-maladie complémentaire dans la pratique des assureurs (d'ailleurs admissible selon le Tribunal fédéral) d'échelonner les primes de cette assurance selon des classes d'âge, ce qui entraîne des primes élevées lorsque l'âge augmente. Le Conseil fédéral doute que le fait de rendre obligatoires des primes de l'assurance complémentaire indépendantes de l'âge conduise a priori à des primes réellement plus avantageuses pour les classes d'âge élevées. En effet, des primes de risque indépendantes de l'âge grèvent les jeunes générations plus lourdement que ne l'exige le risque effectif qu'ils présentent, et cela dans une période où leur revenu n'est pas encore suffisamment élevé pour pouvoir assumer la charge que constitue une assurance complémentaire étendue et renchérie artificiellement. Un fardeau trop lourd pour les assurés les plus jeunes pourrait éventuellement favoriser la diminution du nombre d'assurés complémentaires, précisément redoutée par l'auteur de l'interpellation, avec pour conséquence une augmentation de la proportion de personnes âgées et sujettes à des maladies parmi les assurés complémentaires qui auraient à prendre en charge les primes plus élevées correspondantes. C'est pourquoi divers assureurs-maladie procèdent à une compensation modérée des primes de l'assurance complémentaire entre jeunes et assurés plus âgés ; cela ne permet toutefois pas de réduction massive des primes pour les catégories d'âge les plus élevées.

Réponse du Conseil fédéral.