Wortlaut

Lors de la discussion du budget 2002 de la Confédération, le débat a notamment porté sur une proposition de ramener de 100 millions de francs à 80 les moyens alloués à l'allègement du coût de transport des journaux. La proposition a été rejetée, mais la réduction se retrouve dans le plan financier du Conseil fédéral pour 2003.

L'article 15 de la loi sur la poste dispose que "la Confédération indemnise chaque année la Poste pour les coûts non couverts du transport des journaux et des périodiques. Le montant de l'indemnité est fixé annuellement en fonction des coûts non couverts." L'année dernière, les coûts non couverts s'élevaient à quelque 100 millions de francs.

Avant toute nouvelle décision sur une réduction, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'article 15 de la loi sur la poste dispose sans ambiguïté que l'indemnité due par la Confédération équivaut au montant des coûts non couverts constaté par la Poste. Ce montant ne peut dès lors être arbitrairement réduit dans le budget. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

2. La réduction de l'indemnité devrait ainsi découler d'une diminution des coûts non couverts constatés par la Poste. Une baisse des coûts de 100 à 80 millions de francs devrait être précédée d'un relèvement des prix préférentiels. Ces derniers sont fixés par la Poste et approuvés par le DETEC. Le Conseil fédéral part-il du principe qu'un tel relèvement interviendra au 1er janvier 2003, de manière qu'il puisse inscrire à son budget 2003 le montant figurant dans son plan financier ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 27 mars 2002, nous avons mis en consultation une révision partielle de l'ordonnance sur la poste. Le délai de consultation est arrivé à échéance fin mai. Nous devrions analyser les résultats et prendre une décision encore avant les vacances d'été. La révision vise à encourager davantage la presse régionale et locale (tirage jusqu'à 30 000 exemplaires), tout en permettant d'économiser au moins 20 millions de francs et en tenant compte des exigences de la Commission de la concurrence afin d'éviter des distorsions de la concurrence dans la distribution matinale. Elle devrait, par ailleurs, être compatible avec les travaux en cours de la Commission des institutions politiques du Conseil national, sous-commission Médias et démocratie, qui se penche sur une réforme en profondeur de ce secteur.

1. Nous sommes d'avis qu'une réduction des fonds inscrits au budget au titre de l'aide à la presse implique une adaptation de la base juridique. Or, ceci peut se faire en modifiant l'ordonnance sur la poste. En effet, l'article 15 de la loi sur la poste porte uniquement sur les coûts non couverts qui résultent du rabais accordé sur le prix de la distribution des produits de presse jugés dignes d'être encouragés. La Poste ne peut pas demander l'indemnisation des coûts non couverts liés au transport des journaux et des périodiques que ni la loi ni l'ordonnance sur la poste ne prévoient d'encourager.

2. L'indemnité peut être réduite si les coûts non couverts de la Poste liés au rabais accordé sur la distribution des journaux et des périodiques diminuent. Une telle diminution peut se produire si la Poste accroît son efficacité, relève ses tarifs, ou encore si l'on modifie les critères d'octroi de l'aide, ce qui serait réalisé par la révision de l'ordonnance sur la poste. Cependant, cette révision obligerait aussi la Poste à adapter ses tarifs, lesquels, dans la mesure où ils concernent les prix préférentiels, devraient être approuvés par le DETEC. Si la révision est acceptée, les nouveaux tarifs seraient applicables dès début 2003. Les prix du transport des journaux et périodiques, qui ne pourraient plus bénéficier de rabais, ne devraient plus être approuvés par le DETEC. La Poste pourrait les fixer librement.

Réponse du Conseil fédéral.