Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est invité à exposer les effets concrets de l'article 50 alinéas 2 et 3 de la Constitution fédérale.

2. Il est invité à étudier les mesures concrètes qui permettront d'appliquer les dispositions de l'article 50 alinéas 2 et 3 de la Constitution fédérale.

Begründung

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 dédie pour la première fois un article spécifique aux communes et aux villes. Les effets juridiques de cette disposition constitutionnelle doivent être définis, de même que les mesures d'application.

Il s'agit notamment de garantir le flux d'informations direct entre la Confédération, d'une part, les communes et les villes, d'autre part. S'y ajoute le renforcement de la contribution des communes et des villes à la formation de la volonté fédérale, par le biais d'auditions, de procédures de consultation et de collaboration à des commissions d'experts ou à des organes consultatifs.

La nouvelle disposition constitutionnelle exige également que l'on définisse une politique autonome pour les communes, les villes, les agglomérations urbaines et les régions de montagne.

Enfin, il faudra tenir compte des intérêts des communes, des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne dans l'élaboration de la législation fédérale et dans les activités de la Confédération.

Dans ce sens, j'invite le Conseil fédéral à exposer l'ensemble des effets juridiques de la nouvelle disposition constitutionnelle et à préciser les mesures concrètes qui permettront de l'appliquer.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat, les mesures requises étant en voie de réalisation.