Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à la répression et à la punition, en tant que délits poursuivis d'office, des agressions contre des membres de l'armée en uniforme.

Begründung

Depuis quelques mois, on constate une multiplication préoccupante des actes gratuits, quelquefois graves, contre des soldats en uniforme.

Aux termes des normes légales en vigueur (art. 278 du Code pénal, art. 100 du Code pénal militaire), de tels actes ne sont poursuivis d'office par l'État que lorsqu'un militaire est agressé "dans l'exercice de son service". Les membres de l'armée, agressés lorsqu'ils sont de sortie - cas le plus fréquent - doivent porter plainte eux-mêmes pour obtenir que les auteurs du délit soient poursuivis.

Cette situation est absolument insatisfaisante. Les soldats en uniforme constituent le principal organe de sécurité de notre État. Quiconque les agresse s'en prend à l'État. Ce dernier doit donc engager sans délai la poursuite pénale contre les auteurs d'agressions contre des soldats en uniforme. S'il ne le fait pas, il met en danger la crédibilité tant de l'armée que du monopole de la force détenu par l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La proposition, objet de la motion Schlüer, n'est pas nouvelle. Le groupe de l'Union démocratique du centre avait déjà formulé le 1er octobre 2001 une motion similaire mais plus complète (01.3487), qui n'a pas jusqu'ici été traitée par les Chambres fédérales. Elle demande entre autres que les agressions et les menaces contre des personnes en service officiel et des membres de l'armée suisse en uniforme soient poursuivies d'office.

Dans son avis du 21 novembre 2001, le Conseil fédéral regrettait les actes de violence toujours plus fréquents, dont les soldats, les policiers et les enseignants étaient l'objet. Il observait toutefois que, dans de tels cas, différentes dispositions pénales étaient applicables, notamment les articles 122 à 126 CP (lésions corporelles et voies de fait) et 180 CP (menaces) et qu'aujourd'hui déjà les auteurs étaient poursuivis d'office, dès que les agressions révélaient un caractère de gravité. Dans les cas mineurs, en revanche, une plainte pénale du lésé était nécessaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral se déclara prêt à examiner si la protection des membres de l'armée en sortie ne pourrait pas être encore améliorée en renonçant à l'exigence de la plainte pour les lésions corporelles simples (art. 123 ch.1 CP), les voies de fait (art. 126 CP) et les menaces (art. 180 CP) ou par une modification de l'article 278 CP.

Cette intention du Conseil fédéral est toujours d'actualité et il peut dès lors accepter l'objet de la motion sous forme de postulat. Comme la situation n'a guère changé notablement depuis novembre dernier, le Conseil fédéral ne voit pas qu'il y ait matière à traiter cet objet sous la forme contraignante d'une motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.