Wortlaut

À la fin de l'année dernière, les milieux économiques ont été invités à se prononcer, dans un délai étonnamment court (jusqu'au 31 janvier 2002), sur l'introduction de certificats de salaire et d'attestations de rente standardisés.

Cette innovation fera des employeurs, donc de toute l'économie suisse, des taxateurs fiscaux, qui courront le risque d'être mis à l'amende en cas d'erreur. Elle provoquera de plus des changements considérables pour les entreprises, qui devront corriger leurs programmes informatiques, former leur personnel en conséquence, saisir de nouvelles données, avec tous les coûts que cela entraînera.

La réalisation de ce projet est en totale contradiction avec les objectifs de la législature 1997-2001, qui prévoient une réduction des tâches administratives pour les PME.

Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis que la standardisation des certificats de salaire et des attestations de rente, telle qu'on prévoit de la réaliser, va augmenter la charge administrative des entreprises et que cela est contraire aux objectifs qu'il s'est donnés, notamment à ceux de sa politique envers les PME ?

2. Que pense-t-il des conséquences de l'introduction d'un certificat de salaire standardisé sur l'assiette fiscale par rapport à ce qui se passe aujourd'hui ?

3. Pense-t-il comme moi qu'il n'appartient pas aux entreprises de procéder à la taxation fiscale de leurs employés ?

4. Pense-t-il encore comme moi que le certificat de salaire très détaillé que l'on envisage d'instaurer viole les prescriptions de la protection des données applicables aux employés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les autorités fiscales, c'est-à-dire la Conférence suisse des impôts en sa qualité d'organisation faîtière des administrations fiscales cantonales en collaboration avec l'Administration fédérale des contributions, ont élaboré un nouveau certificat de salaire pour l'ensemble de la Suisse, qui peut également servir d'attestation pour les rentes. Le nouveau formulaire doit remplacer l'ancien formulaire TED datant des années septante ainsi que les divers certificats de salaire cantonaux. Cette initiative se fonde sur l'harmonisation fiscale formelle et l'application du système postnumerando (taxation annuelle sur la base du revenu acquis) dans tous les cantons à partir de 2003.

D'une part, l'harmonisation des impôts cantonaux et la taxation annuelle permettent de simplifier nettement ce formulaire, puisqu'on peut renoncer à indiquer certains éléments du salaire que les cantons imposaient différemment jusqu'ici et aux rubriques pour une deuxième année. D'autre part, l'augmentation des versements de prestations en nature et de toute sorte de prestations accessoires au salaire ("fringe benefits") oblige les autorités fiscales à poser également des questions à ce sujet dans le certificat de salaire.

Pour ce qui est des délais, on relèvera qu'à la mi-septembre 2001 déjà, les représentants des autorités fiscales ont invité les organisations économiques faîtières à donner leur avis sur le nouveau certificat de salaire et sur les prescriptions régissant la manière de le remplir. Étant donné que les consultations au sein des associations n'ont commencé ensuite qu'au début de novembre 2001 pour se terminer à la mi-février 2002, les autorités fiscales ont accepté de reporter l'introduction du nouveau certificat de salaire d'un an au moins.

Au surplus, le Conseil fédéral répond ce qui suit aux questions qui lui sont posées :

1. Le Conseil fédéral a déclaré vouloir réduire autant que possible la charge administrative, notamment des PME. Il va de soi que ce but ne saurait contrecarrer, voire empêcher pratiquement, l'application des prescriptions légales concernant l'obligation de l'employeur d'indiquer l'ensemble des prestations qu'il verse à ses employés. En l'occurrence, il faut relever que les autorités fiscales ne font que réagir à une tendance de l'économie à utiliser les "fringe benefits" comme un instrument de politique salariale et de politique du personnel. Si l'on versait uniquement des prestations en espèces, on pourrait également réduire la charge administrative.

2. Il n'est pratiquement pas possible d'estimer à l'avance les conséquences d'une meilleure saisie des prestations accessoires au salaire sur l'assiette fiscale. Toutefois, admettre que cela se traduira par une augmentation conséquente de l'assiette fiscale ne fait que souligner l'obligation des autorités fiscales d'introduire les nouveaux certificats de salaire au plus vite, dans l'intérêt d'une imposition conforme à la loi.

3. L'obligation de l'employeur se limite à indiquer en chiffres, dans le certificat de salaire, toutes les prestations qu'il verse à ses employés ou, au moins, à indiquer les prestations qui sont difficiles à estimer. Il n'appartient pas pour autant à l'employeur de procéder à la taxation de ses employés. Par ailleurs, les dispositions régissant la répression fiscale n'ont pas subi de changement.

4. On ne voit pas pour quelles raisons l'indication complète (et, par conséquent, conforme à la loi) de toutes les prestations dans le certificat de salaire violerait les prescriptions sur la protection des données, d'autant plus que les autorités fiscales sont soumises au secret fiscal.

Réponse du Conseil fédéral.