Wortlaut

En vertu de l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton de Vaud demande à l'Assemblée fédérale de proposer au Conseil fédéral la modification de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, ainsi que du règlement d'exécution de la LSEE pour autoriser :

1. l'introduction d'une exception à la politique binaire de recrutement en faveur de secteurs économiques ayant des spécificités saisonnières tels que l'agriculture, l'hôtellerie-restauration et le tourisme ;

2. la création d'un statut de séjour de très courte durée, limité en principe à huit semaines et destiné à des travailleurs sans qualifications particulières ;

3. la simplification des procédures aboutissant à l'octroi d'une autorisation de très courte durée, indépendamment de l'origine des requérants.