Wortlaut

Les statistiques sur l'asile de ces derniers mois montrent que le nombre des demandes d'asile est de nouveau à la hausse. Quant à l'évolution des effectifs, la nouvelle formule des statistiques, qui ne prend pas en compte les autorisations humanitaires et autres autorisations de police des étrangers, manque de précision et fait de plus en plus de mécontents. Les demandes de personnes originaires d'ex-Yougoslavie représentent toujours la majorité des demandes d'asile, bien qu'aucun conflit ne soit en cours dans cette région. En outre, le nombre de demandes déposées par des personnes originaires de Turquie a une nouvelle fois augmenté, bien que la guerre opposant l'armée turque au PKK et aux organisations apparentées puisse être considérée comme terminée. Il semble non seulement que notre pays continue à être particulièrement attractif, mais qu'il le devienne de plus en plus en comparaison avec d'autres États.

Étant donné cette situation, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas, comme moi, d'avis que la nouvelle augmentation du nombre des demandes d'asile prend des dimensions inquiétantes étant donné les effectifs déjà élevés ?

2. Comment explique-t-il le nombre toujours élevé des demandes d'asile déposées par des personnes originaires d'ex-Yougoslavie ? Selon lui, quand ne verra-t-on plus de demandes déposées par des personnes originaires de cette région ?

3. Depuis janvier 2000, une note sous le graphique "Évolution de l'effectif des personnes du domaine de l'asile" indique que le nombre de personnes bénéficiant d'autorisations humanitaires et d'autres autorisations de police des étrangers s'élève à 40 000. Ce chiffre est-il toujours exact ? Comment est-il obtenu ?

4. Que pense-t-il de l'augmentation du nombre de demandes d'asile déposées par des personnes provenant de régions où règne la paix ?

5. Le Conseil fédéral est-il, comme moi, d'avis que la plupart des requérants d'asile sont entrés en Suisse par des pays tiers sûrs et qu'il ne s'agit donc pas de requérants d'asile, mais de réfugiés économiques, visiblement attirés par la Suisse et tentant d'y d'entrer délibérément ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conscient de l'importance que revêt le domaine de l'asile, le Conseil fédéral en suit le développement avec une attention particulière. L'augmentation, par rapport à l'année précédente, des demandes d'asile déposées en 2001 ne lui a pas échappé. Ses considérations sur l'évolution du nombre des demandes d'asile sont les suivantes :

Après le conflit du Kosovo qui, au cours des années 1998 et 1999, avait provoqué un accroissement massif des demandes d'asile, le nombre des requêtes déposées en 2000 a été relativement faible, d'où l'impression d'une forte augmentation des demandes d'asile en 2001 par rapport à 2000. Établie sur une plus longue période, la comparaison du nombre annuel des demandes d'asile déposées montre toutefois que les chiffres de l'année 2001 restent au-dessous de la moyenne. Ainsi, par exemple, les demandes déposées en 1990, 1991, 1993 et 1997 ont-elles été nettement plus nombreuses qu'en 2001.

Pour le Conseil fédéral, l'évolution du nombre total des personnes qui relèvent du domaine de l'asile, revêt elle aussi une grande importance dans l'appréciation de la situation. Ce chiffre, qui englobe des réfugiés reconnus comme tels et des personnes admises à titre provisoire, mais aussi des personnes dont le renvoi est exécutoire ou dont la procédure est pendante auprès de l'Office fédéral des réfugiés et de la Commission suisse de recours en matière d'asile, est en légère diminution par rapport à la même période de l'année dernière (92 626 personnes au 31 mars 2002, contre 95 954 personnes au 31 mars 2001).

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis que la situation ne donne pas matière à inquiétude en ce qui concerne les nouvelles demandes d'asile. Il faut en revanche remédier aux difficultés d'hébergement auxquelles plusieurs cantons sont actuellement confrontés.

Pour faire face aux transformations rapides que connaît le domaine de l'asile, l'Office fédéral des réfugiés a préparé, pour 2002 également, des mesures visant à optimiser le déroulement de la procédure. Dès le 1er août 2002, des demandes d'asile seront examinées par une section de la division principale procédure d'asile dans chacun des quatre centres d'enregistrement, ce qui permettra d'accélérer encore le traitement des demandes d'asile et, partant, de réduire l'attrait de la Suisse en tant que terre d'asile. Enfin, le 30 janvier 2002, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation avec l'Union européenne concernant Schengen/Dublin. Une association de notre pays à la Convention de Dublin devrait le décharger du traitement de demandes d'asile multiples.

2. Comparé aux années nonante, le nombre des demandes d'asile déposées par des personnes provenant des pays de l'ex-Yougoslavie (République fédérale de Yougoslavie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine et Slovénie) a atteint, en 2000 et 2001, son niveau le plus bas.

Bien que le territoire de l'ex-Yougoslavie ne soit actuellement pas le théâtre d'hostilités déclarées, des raisons compréhensibles peuvent encore inciter des êtres humains à partir :

Au Kosovo, des minorités ethniques étaient confrontées à des conditions de sécurité précaires. La vraisemblance d'une mise en danger concrète ne pouvant être exclue, l'Office fédéral des réfugiés a décidé, au mois de mars 2001, que les membres de ces minorités seraient, en règle générale, mis au bénéfice d'une admission provisoire.

En mai 2002, l'Office fédéral des réfugiés a constaté, lors d'une nouvelle évaluation de la situation, que les conditions de sécurité des minorités ethniques au Kosovo s'étaient améliorées et qu'un retour au pays des membres de ces minorités devait être considéré comme raisonnablement exigible. C'est pourquoi il a été décidé de ne plus accorder de façon générale l'admission provisoire à ces personnes et de procéder à l'exécution de renvois.

La sécurité de la minorité albanaise qui réside dans le sud de la Serbie est demeurée problématique jusqu'au mois de mai 2001. La déclaration de démilitarisation, proclamée le 21 mai 2001 par les parties en conflit, a conduit à une nette décrispation de la situation.

Entre février et août 2001, la Macédoine a été le théâtre d'affrontements armés entre les forces de sécurité macédoniennes et les rebelles albanais de l'UCK. L'accord de paix, signé le 13 août 2001 par les parties en conflit, de même que le stationnement de soldats de l'OTAN pour la paix ont ramené le calme.

En raison de la précarité de la situation en Macédoine, la Suisse a enregistré, l'an dernier, une forte hausse des demandes d'asile présentées par des ressortissants macédoniens.

La Bosnie-Herzégovine pâtit encore des suites de la guerre civile, qui s'est achevée en décembre 1995. Les efforts pour surmonter les événements de la guerre et pour vaincre les nationalismes se poursuivent et sont des processus difficiles et de longue haleine. Les conditions de sécurité se sont nettement améliorées ces dernières années. Mais la stabilité et la sécurité doivent être garanties dans une large mesure par la présence de forces internationales d'interposition et de sécurité (Stabilization Force, International Police Task Force). Dans bien des régions, rendues inaccessibles par les mines, la terre reste en friche et les travaux de reconstruction sont exclus. L'absence de reprise économique, qui engendre la morosité et le découragement, joue un rôle déterminant dans la propension à émigrer, particulièrement forte chez les jeunes.

Sans une amélioration durable de la sécurité et de l'économie des pays de l'ex-Yougoslavie, il est prévisible que la volonté d'émigrer perdurera et, partant, que des personnes en provenance de ces régions continueront à déposer des demandes d'asile.

Ces conséquences concernent non seulement la Suisse, mais aussi les autres pays d'accueil européens. C'est pour cette raison également qu'une association de la Suisse à la Convention de Dublin est importante.

3. Les personnes au bénéfice d'un permis humanitaire ou d'une autre autorisation de police des étrangers relèvent des dispositions de la législation générale sur les étrangers et non de la loi sur l'asile. De ce fait, l'Office fédéral des réfugiés a décidé qu'à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile, le 1er octobre 1999, ces personnes seraient exclues de sa statistique. Depuis, elles figurent (en tant que titulaires d'autorisations d'établissement ou de séjour à l'année) dans le Registre central des étrangers (RCE) dont la tenue incombe à l'Office fédéral des étrangers.

À fin mars 2002, quelque 41 500 personnes qui, à l'origine, relevaient du domaine de l'asile, disposaient d'une autorisation cantonale de police des étrangers. Environ 23 000 d'entre elles bénéficient d'un statut fondé sur des motifs humanitaires, au sens de l'art. 13, let. f, OLE, et sont enregistrées séparément par l'Office fédéral des étrangers. Les quelque 18 500 autres personnes, qui ont pour la plupart obtenu la régularisation de leur statut par mariage, ne sont pas mentionnées séparément.

4. Tout pays qui a traversé une guerre en garde généralement les séquelles des années durant :

Après un conflit armé, le démarrage économique escompté par beaucoup ne se manifeste souvent pas assez vite et l'aide à la reconstruction ne répond pas aux attentes. Fréquemment, l'infrastructure des secteurs de l'industrie, des collectivités publiques et de l'agriculture est en majeure partie détruite. Des mines interdisent l'accès à des régions entières, excluant ainsi toute exploitation agricole ou travaux de construction. Il est donc d'autant plus difficile à des êtres humains de trouver une issue.

Même une fois la paix restaurée, ces différents facteurs poussent, durant des années encore, les populations à émigrer vers d'autres régions épargnées par le conflit, ce qui augmente d'autant le nombre des demandes d'asile.

Ces dernières années, une telle situation a ainsi été observée dans certaines régions du sud-est de la Turquie, touchées par des combats entre parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et forces armées turques.

5. Dans son message relatif à l'initiative "Contre les abus dans le droit d'asile", le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la question des requérants d'asile qui arrivent en Suisse depuis des pays tiers sûrs.

Il y constate que, selon l'expérience, seul un infime pourcentage des demandeurs d'asile déposent leur demande à l'aéroport, auprès d'une représentation suisse à l'étranger ou à la frontière. La grande majorité des requérants d'asile entrent dans notre pays par la voie terrestre et présentent leur demande dans un centre d'enregistrement. Toute entrée en Suisse par voie de terre implique un passage par la France, l'Italie, l'Autriche ou l'Allemagne, pays qui, précisément, sont tous considérés comme des États tiers sûrs.

Le fait que la majeure partie des requérants d'asile entrent en Suisse par la voie terrestre ne permet toutefois pas de conclure qu'ils sont tous des réfugiés économiques. L'expérience montre notamment que même des personnes qui arrivent en Suisse après avoir traversé des pays tiers peuvent invoquer à l'appui de leur demande d'asile des motifs qui satisfont aux exigences de la loi sur l'asile. En revanche, lorsque la demande s'avère infondée, nous disposons d'instruments efficaces pour la rejeter ou refuser d'entrer en matière.

Par ailleurs, le Conseil fédéral envisage d'introduire, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'asile, une nouvelle réglementation qui permettra, dans un plus grand nombre de cas, d'opérer des refoulements vers des États tiers sûrs. Il est en particulier prévu de ne pas entrer en matière sur les demandes présentées par des personnes qui sont entrées illégalement en Suisse depuis un État tiers sûr, dans la mesure où un refoulement vers cet État tiers est possible.

Réponse du Conseil fédéral.