Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques permettant de regrouper l'armée, le Corps des gardes-fortifications, le Renseignement stratégique, le Corps des gardes-frontière et la protection de la population dans un Département de la sécurité. Ce département devra être créé d'ici à 2004, c'est-à-dire au plus tard d'ici au lancement d'"Armée XXI".

Begründung

Dans de nombreux domaines touchant à la criminalité, il est devenu impossible d'opérer une distinction entre la sûreté intérieure et la sûreté extérieure ; aussi apparaît-il nécessaire d'instaurer une coopération plus étroite entre les différents organes de sécurité. Or, la répartition actuelle de ces organes entre trois départements fédéraux ne permet pas d'aller au-delà d'une réflexion sectorielle. De nos jours, les exigences en matière de sécurité requièrent pourtant une approche globale, qui ne sera possible que si l'on réunit sous un même toit les services de renseignement, l'armée, le Corps des gardes-fortifications, le Corps des gardes-frontière et la protection de la population.

Le groupe de projet institué en novembre 1999 pour réexaminer le système de sécurité intérieure de la Suisse (USIS) a présenté son deuxième rapport à la mi-septembre 2001. On peut y lire que la Confédération ne serait toujours pas à même de remplir les tâches qui lui incombent si elle faisait appel à 200 policiers que les cantons mettraient à sa disposition. Le rapport relève également qu'il faut entre 300 et 350 agents d'intervention pour assurer la protection des ambassades et la sûreté de l'aviation. Toujours selon le rapport, les cantons ont besoin de 800 à 1000 policiers supplémentaires. Enfin, le rapport souligne qu'il est urgent de combler le manque de personnel dont souffre le Corps des gardes-frontière, qui affiche depuis des années un sous-effectif de l'ordre de 200 personnes. La création d'un Département de la sécurité permettrait de remédier en grande partie à ce sous-effectif. On pourrait notamment confier à ce département des tâches fédérales qui doivent actuellement être remplies par les corps de police cantonaux, par exemple le contrôle des personnes et des marchandises dans le cadre du trafic ferroviaire international, l'escorte de sécurité dans le trafic aérien et les contrôles de sécurité afférents aux vols à destination de certains pays à risque, la protection de hauts dignitaires étrangers en visite officielle et l'escorte en cas de refoulement. Confier ces tâches fédérales à ce Département de la sécurité permettrait non seulement de faire des économies de personnel, mais aussi d'alléger la coopération entre les divers organes de sécurité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport "La sécurité par la coopération : rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse (Rapolsec 2000)", du 7 juin 1999, le Conseil fédéral a déjà attiré l'attention sur le fait qu'il est de plus en plus difficile d'aborder séparément les questions de sûreté intérieure et extérieure en raison de leurs liens étroits, de la complexité croissante des questions de sécurité ainsi que du besoin accru de coordination efficace qui en résultent.

Dans sa prise de position à la motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national 01.3009, "Coordination dans le domaine de la sécurité", motion transmise en mars 2002 sous forme de postulat, le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion que les tâches dans le domaine de la sûreté doivent si possible être réparties de manière efficace entre les départements et qu'au niveau fédéral comme au niveau cantonal, la coordination entre les organes de la sûreté doit être améliorée.

Au niveau fédéral, ce sont avant tout le DFAE, le DDPS, le DFJP et le DFF (Corps des gardes-frontière ; Cgfr) qui traitent les questions relatives à la sécurité. Le Conseil fédéral assume la conduite stratégique.

En 1997, dans le cadre du projet "Réforme du gouvernement 93", le Conseil fédéral a décidé que le Cgfr resterait intégré au DFF tout en maintenant l'option d'un futur transfert au DFJP ou au DMF (aujourd'hui DDPS) au moment de l'intégration de la Suisse dans l'Espace européen de sécurité.

Au cours du projet "Réforme du gouvernement et de l'administration", le Conseil fédéral a procédé, au sein du DFJP, au regroupement de plusieurs offices et services et a remplacé l'ancien DMF par le DDPS, auquel sont subordonnés les services chargés de la défense et de la protection de la population. De plus, le Conseil fédéral a créé, en 1999, un organe de conduite de la politique de sécurité (Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, Organe de direction pour la sécurité, Organe de coordination du renseignement de la Confédération), organe qui a récemment été contrôlé et évalué. Il s'est avéré, lors de cet examen, que cette organisation bien rôdée a permis d'enregistrer de substantielles améliorations, également du point de vue de la maîtrise des conséquences des attaques terroristes du 11 septembre 2001 à New York et à Washington.

D'autres projets dans divers domaines touchant à la sécurité sont actuellement en cours de réalisation : par exemple la mise en oeuvre du Projet d'efficacité (ProjEff), qui accorde de nouveaux pouvoirs à la Confédération pour combattre le crime organisé et la criminalité économique, le projet "DFJP-Stratégie UE/Suisse, Peseus", qui analyse la coopération actuelle et future entre la Suisse et l'UE dans les domaines de la police et de la justice ainsi que dans les domaines de l'asile et des migrations, le projet "Armée XXI" et le projet "Protection de la population".

Le projet de réexamen du système de sécurité intérieure suisse, USIS, réalisé en commun par le DFJP et la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), a pour objectif d'examiner si la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et au niveau de la Confédération est encore adaptée à notre époque. Ce projet traite aussi de la question des domaines de compétence et de la subordination du Cgfr. Le rapport final du projet USIS, accompagné d'un concept de mise en oeuvre, devrait être présenté au printemps 2003.

Aux franchissements routiers, sur les voies fluviales et sur le terrain ("frontière verte"), le Cgfr accomplit aujourd'hui toutes les tâches de douane et de police de sûreté. Pour le trafic ferroviaire et le trafic aérien international par contre, les contrôles de marchandises sont effectués par le Cgfr ou par du personnel civil de l'Administration des douanes, alors que le contrôle des personnes est assuré par la police cantonale des frontières.

Le 24 octobre 2001, le Conseil fédéral a décidé de charger le DFJP, après accord avec la CCDJP, d'évaluer dans leurs grandes lignes trois variantes proposées par USIS pour faire face au problème central des frontières. La variante "Statu quo aménagé" prévoit de remédier au sous-effectif du Cgfr et de lui confier également le contrôle des personnes dans les trains internationaux. Dans la variante "Confédération", le Cgfr serait chargé du contrôle policier de toutes les personnes à la frontière, ce qui aboutirait probablement au regroupement des contrôles des marchandises et des personnes pour tous les types de transport. La variante "Cantons" prévoit que toutes les tâches de police à la frontière sont accomplies par les corps de police cantonaux, tandis que le Cgfr exercerait encore le contrôle des marchandises et se chargerait des tâches de la police des douanes. En cas de répartition du contrôle des personnes et du contrôle des marchandises sur deux services séparés, totalement indépendants l'un de l'autre, il s'agit d'évaluer les coûts supplémentaires qui en résulteraient pour l'ensemble du processus "passage de la frontière".

Chacune de ces trois variantes doit être élaborée en tenant compte des trois scénarios de politique d'intégration suivants : "pas de participation à Schengen", "participation à Schengen" et "adhésion à l'UE". Dans le scénario de participation à Schengen, le contrôle des personnes à la frontière est supprimé ; des mesures de remplacement viennent se substituer à ce contrôle. Tant que la Suisse n'est pas membre de l'Union douanière de l'UE, le contrôle des marchandises à la frontière devra être maintenu.

Concernant l'exigence concrète de la présente motion d'intégrer le Cgfr (actuellement au DFF) dans le même département que l'armée (y compris le Cgfr), le Renseignement stratégique et la protection de la population (tous au DDPS aujourd'hui), le Conseil fédéral ne peut pas prendre de décision à ce sujet actuellement sans porter préjudice aux résultats du projet USIS.

La question d'une éventuelle nouvelle subordination du Cgfr ne se posera au Conseil fédéral qu'une fois prises les décisions sur les variantes décrites ci-devant, en accord avec la CCDJP. Le Conseil fédéral ne veut pas limiter prématurément la marge de manoeuvre du projet USIS, mais attendre l'ensemble des résultats de l'analyse approfondie qui est en cours, résultats qui devraient être présentés dans le courant de l'année 2002. Ensuite, la demande principale de la présente motion et du postulat 01.3009 pour une organisation optimale dans le domaine de la sécurité sera également prise en compte par l'examen de la subordination du Cgfr. Le Conseil fédéral, dans sa décision du 19 février 1997, a indiqué qu'un transfert du Cgfr au DFJP ou au DDPS était une option possible dans le cas d'une intégration de la Suisse à l'espace de sécurité européen. Que d'ici là, le Cgfr demeurait subordonné au DFF. Dans le cadre des décisions concernant les diverses variantes d'USIS (problème central des frontières), la question de la subordination du Cgfr devra a nouveau être examinée.

Selon la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le Conseil fédéral est compétent pour décider de l'organisation de l'administration fédérale (art. 8 al. 1er LOGA). Conformément à cette compétence, il revient au Conseil fédéral de décider, le cas échéant, du transfert du Cgfr dans un autre département.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.