Wortlaut

Les derniers chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique le montrent : les Suisses et les Suissesses n'ont plus guère envie d'avoir des enfants. En effet, le nombre des naissances a reculé de plus de 6 % l'an dernier alors qu'il était déjà très bas depuis des années. Les deux grandes raisons de ce phénomène rampant qu'est le refus des femmes d'enfanter sont bien connues : c'est, d'une part, le fait qu'elles peuvent difficilement mener de front dans ce pays une vie de mère et une activité professionnelle ; c'est, d'autre part, le fait qu'avoir des enfants coûte de plus en plus cher, les déductions fiscales accordées aux familles étant dérisoires. Notre système de déductions fiscales du revenu imposable a des effets pervers : il avantage à outrance les riches, mais ne soulage pratiquement pas les pauvres.

Pour le Parti socialiste suisse, la situation est claire : notre pays a besoin d'une politique familiale offensive, la Suisse doit faire davantage pour les familles.

Ceci étant, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'aurions-nous à gagner sur le plan du marché du travail, de la fiscalité et de l'économie tout court en multipliant le nombre de places d'accueil des enfants, qu'ils soient en âge scolaire ou plus jeunes ? Quel avantage direct en tirerait-on au plan fédéral (cf. l'étude faite par le Département social de la Ville de Zurich, intitulée : "Über den volkswirtschaftlichen Nutzen von Kindertagesstätten")?

2. Quels effets une augmentation massive du nombre des places d'accueil des enfants en âge scolaire ou plus jeunes aurait-elle sur la position que la Suisse occupe sur le marché international du travail et sur l'attrait qu'elle exerce sur les entreprises étrangères ?

3. Par quelles mesures le Conseil fédéral entend-il contribuer à remédier à la grave pénurie de main-d'oeuvre qui sévit dans des secteurs pourtant très demandeurs et résistants à la crise que sont les secteurs de la santé et des soins aux malades et personnes âgées et celui de l'enseignement ?

4. Par quelles mesures entend-il empêcher que les familles qui élèvent des enfants ne s'appauvrissent ?

5. Par quelles mesures entend-il ramener la Suisse sur le chemin de la croissance qui s'élèverait à 2 % en termes réels ?

Begründung

On justifie souvent la non-intervention de la Confédération dans le domaine de la politique familiale par le fait que la politique en question est du ressort des cantons et des communes. Cela ne saurait la dispenser de voir la situation difficile dans laquelle les familles se trouvent puisqu'elle est directement concernée par les questions démographiques et par l'attrait qu'exerce notre pays sur les entreprises étrangères.

Investir dans la politique familiale s'avère très vite payant. Une étude réalisée par la Ville de Zurich a en effet révélé que chaque franc investi dans la création d'une crèche ou d'une autre place pour jeune enfant dans une garderie produisait une valeur fiscale de 1,60 franc (60 centimes pour les impôts fédéraux) et une valeur économique de 3 à 4 francs. Cessons donc de considérer que ces investissements sont faits en pure perte !

Même ailleurs, il ne s'agira pas d'une extension des prestations, mais d'une redistribution. Il faudra que l'argent investi aujourd'hui profite davantage aux familles disposant d'un petit revenu ou d'un revenu moyen. Cela sera particulièrement vrai des diminutions d'impôts et des allocations pour enfants.

La Suisse se doit d'améliorer les conditions de vie des familles et des enfants. Vu l'évolution actuelle de la démographie, nous ne savons pas qui soignera demain les rangs serrés des générations actives d'aujourd'hui. L'accroissement de la productivité ne satisfait pas tous les besoins du marché du travail. Quant au recours à l'immigration, c'est un leurre, car la concurrence avec les pays qui connaissent le même problème est rude. En outre, nous devons être conscients que chercher des "personnes hautement qualifiées" revient aussi à chercher souvent des "couples hautement qualifiés", qui, en plus d'un travail intéressant et bien rémunéré, cherchent un environnement général et des conditions de vie qui fassent la part belle aux familles. Et qui dit conditions intéressantes pour les familles, dit aussi une offre adéquate de crèches, de garderies et autres places pour enfants.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'interpellation mentionne l'étude réalisée par Müller Kucera et Bauer sur mandat du Département de l'action sociale de la Ville de Zurich. Aucune autre étude concernant l'impact positif qu'aurait la création de places d'accueil extra-familiales et parascolaires sur le marché du travail, la croissance économique et les rentrées fiscales n'a été réalisée jusqu'ici en Suisse. Certes, la situation économique et le taux de chômage n'étant pas identiques dans toutes les régions du pays, il n'est pas possible de transposer ailleurs sans autres les résultats de cette étude. Mais on peut raisonnablement penser que des dépenses permettant de créer des places d'accueil supplémentaires auraient aussi un impact positif au niveau suisse. De fait, beaucoup plus de femmes pourraient exercer une activité lucrative dans le pays. Il est vrai que la Suisse est l'un des pays où le taux d'activité des femmes - et des hommes - est le plus élevé en comparaison internationale. Mais si l'on prend pour étalon le nombre d'heures de travail, le taux d'activité des femmes en Suisse se situe dans la moyenne. Il ressort de l'enquête suisse sur la population active qu'en 2001, quelque 14 % des femmes reconnaissaient qu'elles étaient sous-employées. 37 % des personnes qui faisaient cet aveu souhaitaient travailler 1 à 5 heures de plus, 27 % désiraient une extension de leur activité lucrative de 6 à 10 heures ; seules 12 % des femmes en situation de sous-emploi voulaient travailler 11 à 15 heures de plus, et 9 %, 16 à 20 heures de plus. Plus de la moitié des femmes (53 %) qui souhaitaient travailler davantage avaient plus de 40 ans.

Dans son avis du 27 mars 2002 sur le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national relatif à une loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (initiative parlementaire Fehr Jacqueline 00.403), le Conseil fédéral a mentionné explicitement l'influence positive des offres d'accueil extra-familiales sur la croissance économique, le marché du travail et les recettes fiscales. Pour cette même raison, il s'est déclaré prêt à défendre la mise sur pied d'un programme fédéral d'impulsion de 25 millions de francs par an.

2. L'attractivité du site économique suisse dépend de toute une série de conditions-cadres et notamment de l'offre de places d'accueil extra-familiales et parascolaires. Il appartient surtout aux entreprises de rendre leurs places de travail attrayantes, mais l'élargissement de l'offre de places d'accueil, que ce soit à l'initiative des entrepreneurs ou à celle d'autres organismes, rendrait assurément la Suisse plus attrayante sur le marché international du travail.

Le lancement par la Confédération du programme d'impulsion mentionné ci-dessus devrait permettre de combler certaines lacunes actuelles. L'engagement de la Confédération est cependant limité dans le temps, car ce domaine relève de la compétence des cantons, des communes, ainsi que des milieux privés. Certains cantons ont d'ailleurs déjà pris des mesures visant à encourager la création de places d'accueil extra-familiales ou parascolaires, ou se préparent à le faire.

3. Le nombre de personnes actives dans les secteurs de la santé et de l'action sociale a augmenté de 21,4 % entre 1991 et 2000 ; dans l'enseignement, l'accroissement a été de 24,9 %. Durant cette même période, le nombre de personnes actives dans l'économie suisse a augmenté de 2,1 %. Mais il faut être prudent avant de parler de pénurie de main-d'oeuvre. En effet, si des forces de travail qualifiées faisaient défaut dans les secteurs de la santé et de l'action sociale, la pénurie de main-d'oeuvre non qualifiée et semi-qualifiée y était moins marquée que dans l'ensemble des autres secteurs économiques. Dans l'enseignement, la pénurie était au-dessous de la moyenne pour les trois catégories de personnes (non qualifiées, semi-qualifiées et qualifiées). Au vu de ces chiffres, on ne peut donc pas dire qu'il existe à l'heure actuelle une grave pénurie de main-d'oeuvre dans ces deux secteurs, même si le nombre de personnes actives dans ces domaines a énormément augmenté au cours de la décennie écoulée.

Selon la Constitution fédérale du 18 avril 1999, la Confédération est compétente en matière de formation professionnelle. C'est pourquoi la nouvelle loi sur la formation professionnelle, soumise au Parlement par le Conseil fédéral le 6 septembre 2000, s'applique aussi aux domaines de la santé, du social et des arts. Ces derniers devront être intégrés dans les cinq ans (délai de transition) qui suivront l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, prévue pour 2004. Les principales instances concernées (Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires) se sont concertées, ont adopté une organisation de projet commune et des lignes directrices, et disposent ainsi d'une base pour effectuer les travaux nécessaires et prendre les décisions qui s'imposent. Des travaux sont en cours, portant sur la coordination des cursus de formation, sur la fixation de règles d'admission et d'exigences en matière de formation et de contenus, sur la coordination des formations du degré secondaire II et du degré tertiaire, sur la structure des dispositions en matière de formation et sur la détermination de compétences d'application. En procédant de la sorte, la Confédération met en place le régime de formation qui permettra au pays de disposer à l'avenir de suffisamment de professionnels bien formés dans les secteurs d'activité concernés.

Il va de soi qu'à elles seules ces mesures relatives à la formation ne permettront pas de pallier la pénurie de main-d'oeuvre. D'autres conditions doivent aussi être remplies pour faire en sorte que l'offre de forces de travail soit suffisante et les conditions de travail attrayantes.

4. Du fait du fédéralisme, ce sont les cantons et les communes, et non pas la Confédération, qui sont compétents dans la majorité des domaines de la politique familiale. De plus, certaines compétences fédérales importantes en matière de protection de la maternité et d'allocations familiales n'ont pas encore été exercées ou seulement partiellement. Les cantons ont aussi pris des mesures dans le but d'améliorer les conditions de vie des familles relativement démunies. Ils l'ont fait dans le cadre de leur législation sur les allocations familiales, par le biais de l'aide sociale ou en élaborant des lois ad hoc. Onze cantons allouent aux parents des prestations en cas de besoin. Lors de ses travaux, la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales a mis clairement en évidence le problème et proposé des solutions visant entre autres à étendre la compensation des charges familiales au niveau fédéral.

En tenant compte des contraintes budgétaires, le Conseil fédéral est en principe favorable aux améliorations concernant la politique familiale débattues actuellement aux Chambres fédérales, telles que l'élaboration d'une loi-cadre sur les allocations familiales, la création d'une assurance-maternité et le programme d'impulsion visant à favoriser la création de nouvelles places d'accueil extra-familiales. La révision en cours de l'imposition des familles contribuera à alléger davantage encore la charge financière pesant sur les familles avec enfants.

5. En guise de réponse au postulat Gemperli 95.3129, "Compétitivité de l'économie suisse", à la motion du groupe radical-démocratique 01.3089, "Politique de croissance. Sept mesures", au postulat du groupe de l'Union démocratique du centre 99.3584, "Programme d'action pour maintenir et créer des emplois", et à la motion 00.3229 (commission 00.016-CN Minorité Leutenegger Oberholzer), "Croissance économique durable", le Conseil fédéral a chargé le Secrétariat d'État à l'économie d'élaborer un rapport sur la croissance permettant de concevoir des mesures stimulant la croissance économique en Suisse. Ces mesures concrètes figureront dans le programme de législature 2003-2007. Le Conseil fédéral n'a cependant pas fixé d'objectif chiffré concernant la croissance économique, parce que celle-ci dépend de l'activité du secteur privé.

Réponse du Conseil fédéral.