Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à réouvrir, dans un proche avenir, des négociations avec l'UE portant sur l'accord sur les transports terrestres afin de demander l'introduction d'une taxe poids lourds et parallèlement la redéfinition des dispositions de non-discrimination.

Begründung

La situation difficile au Gothard et au San Bernardino montre que la Suisse ne peut plus résoudre seule ses importants problèmes de trafic. Outre l'Allemagne et l'Italie, l'UE doit aussi être associée à ces négociations. Comme l'UE soutient sur le principe la politique suisse des transports qui vise un transfert de la route sur le rail, il serait souhaitable qu'elle puisse aussi décider de l'introduction d'une taxe poids lourds. Il se peut que le trajet à travers la Suisse soit tout simplement trop court pour que ça vaille réellement la peine de transférer le trafic sur le rail. En associant l'Italie et l'Allemagne, ce trajet s'allongerait considérablement et l'attrait d'un transfert sur le rail augmenterait en conséquence.

Le transfert vers le rail du trafic de transit peut également être encouragé par le biais d'une taxe poids lourds. Dans ce contexte, des dispositions de non-discrimination doivent être redéfinies afin de tenir compte de la situation particulière du trafic régional dans l'arc alpin. En contrepartie, la planification d'une deuxième galerie au Gothard pourrait sans autre être incluse dans la négociation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous partageons l'avis de l'auteur du postulat selon lequel la Suisse ne peut résoudre seule ses problèmes de trafic et qu'une stratégie commune est nécessaire pour maîtriser la croissance prévue du trafic marchandises dans la région alpine. L'accord bilatéral sur les transports terrestres a précisément été conclu dans l'intention d'harmoniser notre politique des transports avec celle de l'UE. La Suisse est parvenue à entériner ses objectifs et ses instruments de politique des transports dans cet accord.

En ce qui concerne l'évolution de la politique des transports dans l'UE, la Commission de l'UE poursuit aujourd'hui des objectifs comparables à ceux de la Suisse. Le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010, du 12 septembre 2001, propose une série de mesures pour transférer le trafic de la route au rail. Plusieurs pays-membres, notamment l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas, prévoient l'introduction de redevances routières proportionnelles aux prestations. Nous partageons l'opinion que cette évolution contribuera notablement à améliorer la position concurrentielle du transport ferroviaire entre le Nord et le Sud, car cela permettra de prélever une taxe sur une plus grande partie de l'itinéraire de transit.

Ces développements sont encourageants. Ils viendront renforcer les effets induits par les mesures d'accompagnement, par l'augmentation progressive de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et enfin par la mise en service des NLFA. Actuellement, seul un premier échelon de la RPLP a été introduit - elle sera augmentée de manière significative en 2005 et encore une fois après la mise en exploitation du tunnel de base du Lötschberg. Le 1 mai 2002, nous avons adopté le premier rapport sur le transfert. La croissance du trafic marchandises transalpin a pu être freinée grâce aux mesures mises en vigueur en 2001. Au cours des prochaines années, nous mettrons tout en oeuvre, dans le cadre des mesures d'accompagnement, pour convaincre les transporteurs de se convertir au rail et faire baisser le nombre de courses de camions à travers les Alpes. Les mesures d'accompagnement seront donc optimisées et complétées dans le cadre d'un plan d'action en 16 points. L'amélioration de la qualité du trafic marchandises international par rail, les contrôles intensifiés du trafic lourd et l'augmentation des commandes en trafic combiné et des contributions fédérales aux terminaux et voies de raccordement feront l'objet d'une étude ; ils seront mis en oeuvre s'ils s'avèrent judicieux et s'ils peuvent être financés.

C'est pourquoi nous sommes d'avis qu'il n'est pas judicieux d'introduire aujourd'hui déjà un péage supplémentaire sur les passages alpins. Le montant total des redevances pour un transport à travers la Suisse est fixé dans l'accord sur les transports terrestres et atteint son niveau maximal avec la RPLP. Ce montant maximum de 325 francs suisse en moyenne (Bâle-Chiasso), à partir de la mise en exploitation du tunnel de base du Loetschberg, au plus tard au 1 janvier 2008, n'a été obtenu que de haute lutte. Cependant, l'introduction d'une taxe sur le transit alpin est concevable en application de la clause de sauvegarde fiscale prévue par l'accord. Cette clause autorise dans certaines conditions, à partir de la mise en exploitation du tunnel de base du Loetschberg, une augmentation provisoire de la redevance de 12,5 %.

Il ne faut guère se faire d'illusions sur une réglementation spéciale pour le trafic régional. En effet, pendant la phase de négociations sur l'ensemble des accords bilatéraux, l'équilibre de l'ensemble et la non-discrimination ont toujours constitué un élément-clé pour l'UE. Le principe de la non-discrimination est également primordial pour la Suisse, nation exportatrice. Dans l'accord sur les transports terrestres, l'UE a placé au centre de ses préoccupations l'égalité de traitement entre les différents types et modes de transport - de jure et de facto. Une proposition de la Suisse de renégocier dans ce secteur sensible des accords pourrait susciter des réactions contre-productives et des contre-prétentions de l'UE, qui pourraient avoir des répercussions sur les sept accords.

C'est cette volonté d'élaborer des solutions conjointes pour le trafic transalpin qui a conduit la Suisse, après l'accident du St-Gothard, à soumettre une déclaration commune aux ministres des transports des principaux pays alpins le 30 novembre 2001 à Zurich. Ainsi, la voie est ouverte à une intense collaboration internationale dans le domaine de la sécurité routière dans les tunnels et du transfert sur le rail. Pour mettre en oeuvre la déclaration commune, un organe permanent, nommé "Comité de pilotage "sécurité des transports et mobilité en zone alpine" et dont la séance constitutive a eu lieu en juin 2002 déjà, a été mis en place pour réaliser la déclaration commune.

Par le biais de divers groupes de travail, cet organe analysera, examinera et réalisera les mesures visant à augmenter la sécurité des transports. Entre autres, on étudiera la possibilité de procéder à des contrôles plus stricts et plus fréquents dans le domaine des prescriptions sociales et techniques pour le trafic routier ainsi que, au besoin, d'établir des dispositions plus sévères. D'autre part, on analysera des mesures en vue d'améliorer la régulation du trafic et les flux de circulation, notamment sur les axes du St-Gothard et du San Bernardino. À cela s'ajoutent les mesures de transfert du trafic pour un déroulement plus écologique de la mobilité. Il faut toutefois analyser tant les éléments d'exploitation pour le trafic combiné (rail/route) que les éléments fiscaux abordés par les auteurs du postulat. Nous sommes également prêts à nous engager, dans le cadre de ce comité, en faveur de l'introduction d'une redevance poids lourds coordonnée à l'échelle européenne. Nous sommes cependant d'avis qu'il faut d'abord atteindre un consensus entre les pays alpins européens avant de mener des négociations formelles.

De plus, dans le cadre de l'optimisation du système de dosage, on étudie actuellement sur le plan national toutes les solutions possibles pour faciliter la desserte du trafic lourd en provenance de et vers le sud de la Suisse. Ceci dans le but d'assurer le fonctionnement économique de ladite région.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.