Wortlaut

La laine, dont la production annuelle s'élève dans notre pays à quelque 900 tonnes, est un sous-produit précieux de l'élevage des moutons. Depuis plus de septante ans, la Centrale suisse de la laine indigène (IWZ) permet aux éleveurs de moutons d'écouler le produit de la tonte annuelle et de mettre en valeur la laine de manière judicieuse. La situation qui règne sur les marchés mondiaux, caractérisée par des textiles très bon marché, qui sont souvent produits dans des conditions qui soulèvent de graves problèmes liés à la protection des travailleurs, mais aussi par le fait que les prix des matières premières sont calculés au plus bas, exclut toute production concurrentielle de laine. Toutefois, afin qu'une mise en valeur judicieuse de la laine suisse soit possible, l'IWZ recevait jusqu'à présent de la Confédération une contribution annuelle de 1,8 million de francs, en vertu de l'ordonnance du 7 juillet 1971 concernant la mise en valeur de la laine de mouton du pays. Or, sous l'effet de la "Politique agricole 2002", les contributions fédérales annuelles ne seront plus que de 600 000 francs jusqu'en 2003, et elles seront purement et simplement supprimées par la suite. La mise en valeur de la laine va donc devenir une opération déficitaire, le prix moyen versé actuellement aux producteurs étant encore de fr. 1.17 par kilogramme de laine (il était de fr. 13.50 en 1970). Par conséquent, les livraisons faites à l'IWZ sont en recul. Si elles avoisinaient les 600 tonnes en 1998, elles n'étaient plus que de 382 tonnes en 2000. Étant donné que la législation sur la protection des animaux prescrit la tonte des moutons une fois par an, la question se pose de savoir comment "éliminer" toute cette laine. Car, même si on la faisait passer pour un déchet, il faudrait, pour l'éliminer, respecter les prescriptions relevant de la protection de l'environnement, selon lesquelles les déchets doivent être valorisés pour autant qu'on ne puisse pas éviter de les générer, leur incinération n'entrant en ligne de compte qu'en dernier recours. Cette dernière méthode d'élimination n'est cependant ni économique, ni responsable du point de vue écologique, sans parler du fait qu'elle est contraire au principe constitutionnel du développement durable (art. 73 cst.). La destruction d'une matière utile à l'homme et qui constitue un produit dérivé pose en outre un certain nombre de problèmes d'ordre éthique, et elle n'est guère défendable à long terme sur le plan politique.

Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de rédiger un rapport dans lequel il présentera la manière dont il entend garantir à long terme la mise en valeur de ce produit naturel qu'est la laine, de telle façon que cette mise en valeur soit compatible avec les règles de l'économie, judicieuse du point de vue écologique et défendable sur le plan éthique. La future réglementation devra, en particulier, garantir que les dispositions légales pertinentes et que les réglementations régissant les accords commerciaux ne seront pas contradictoires, mais qu'elles encourageront les producteurs à adopter un comportement adéquat. Le rapport devra également indiquer quelles sont les autres formes de mise en valeur de la laine de mouton qui sont pertinentes ; la Confédération pourrait lancer l'idée de projets pilotes en la matière ou même mener ces projets elle-même. Enfin, le rapport fournira des indications sur les bases légales qu'il faudrait créer pour atteindre les objectifs visés par ce postulat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant la nouvelle loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1), le Parlement a décidé la suppression progressive des contributions à la mise en valeur de la laine indigène. Se fondant sur l'article 10 de la loi abrogée sur la vente de bestiaux du 15 juin 1962 (RS 916.301), la Confédération a soutenu la commercialisation de la laine par une contribution annuelle de 1,8 million de francs. Comme pour d'autres produits agricoles, le Parlement a estimé que cette commercialisation n'était plus une tâche relevant de l'État, mais des producteurs eux-mêmes ou de leurs organisations. La "PA 2002" a étoffé les paiements directs, qui ont remplacé les contributions destinées à la mise en valeur. En 2001, la Confédération a octroyé quelque 39 millions de francs de paiements directs aux détenteurs de moutons en Suisse. Il s'agit notamment des contributions pour la garde d'animaux de rente consommant des fourrages grossiers (12 millions de francs), pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles (22 millions de francs), pour la détention contrôlée d'animaux de rente en plein air (2,5 millions de francs) et pour l'estivage (2,5 millions de francs). La Confédération et les cantons versent en outre 2 millions de francs à la Fédération suisse d'élevage ovin pour l'amélioration des bases d'élevage.

Le Conseil fédéral est d'avis que les détenteurs de moutons et leurs organisations sont eux-mêmes responsables d'une mise en valeur conforme au marché et aussi rentable que possible de la laine de mouton, compte tenu des critères de durabilité. Il appartient aux détenteurs de moutons, en collaboration avec le commerce de la laine, de prendre les initiatives et de consentir les efforts nécessaires à la réalisation des objectifs visés dans le postulat.

Conformément à l'article 12 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture, la Confédération peut, par des contributions, soutenir les mesures que les producteurs, les transformateurs et les commerçants prennent afin de promouvoir la vente des produits. Cela concerne notamment les mesures de relations publiques, de promotion des ventes, de publicité de base et de prospection du marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.