02.312 · Initiative déposée par un canton · 2002-10-17
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution, le Conseil d'État du canton du Tessin dépose l'initiative suivante :
Art. 13 al. 3 Cst.
Le secret bancaire est garanti.
02.312 · Initiative déposée par un canton · 2002-10-17
Liquidé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution, le Conseil d'État du canton du Tessin dépose l'initiative suivante :
Art. 13 al. 3 Cst.
Le secret bancaire est garanti.