Wortlaut

Le postulat propose d'introduire une contribution supplémentaire intégralement versée aux bergères et bergers engagés sur des exploitations d'estivage. Une nouvelle lettre c est introduite à l'article 2 de l'Ordonnance sur les contributions d'estivage, dont la teneur est la suivante :

Section 1 : Dispositions générales

Art. 2 Droit aux contributions

Ont droit aux contributions :

a. les exploitants d'exploitations d'estivage, de pâturages et de pâturages communautaires qui sont domiciliés en Suisse ;

b. les communes et les organisations de droit public, si elles exploitent une unité de production pour leur compte et à leurs risques ;

c. (nouvelle) les bergers engagés pour toute la période d'estivage et vivant à demeure sur les exploitations d'estivage ou de pâturage.

Begründung

Les contributions d'estivage sont versées sur demande pour l'estivage d'animaux consommant des fourrages grossiers. Le versement des contributions est subordonné au respect d'un certain nombre de règles, notamment au niveau de la gestion et du respect de l'environnement.

L'essentiel de l'entretien des pâturages est traditionnellement accompli par des bergers qui sont engagés pour une période de trois à six mois et qui habitent sur le lieu même de l'exploitation d'estivage.

De plus en plus d'exploitations d'estivage ne peuvent plus engager de bergères et de bergers pour des raisons économiques, une évolution qui n'est pas souhaitable. Les tâches d'entretien des pâturages risquent d'en souffrir à très court terme, et de ne plus pouvoir être remplies à moyen terme. D'importantes surfaces risquent de ne plus être gérées convenablement, concernant la rentabilité de l'exploitation et le respect de l'environnement. Une telle disposition législative s'impose afin de reconnaître l'importance du travail du berger et la nécessité de leur présence à demeure sur les exploitations d'estivage.

Les bergers ne constituent pas actuellement une catégorie professionnelle structurée et reconnue, notamment par une formation professionnelle. La contribution fédérale demandée sera liée au suivi d'une formation professionnelle à mettre en place. Cette dernière devra aborder notamment les thèmes de l'économie alpestre, la gestion écologique des pâturages, les soins au bétail, la protection des troupeaux face aux prédateurs, l'entretien des bâtiments, des chemins et des murs de pierres sèches.

La déprise agricole menace déjà fortement des zones frontières comme celle du Haut Jura français, avec un abandon progressif des activités pastorales et l'extension des zones purement forestières. La même évolution se dessine en Suisse. La mesure proposée permettrait d'enrayer ce type de déprise agricole, tout en assurant le maintien de plusieurs milliers d'emplois correctement rémunérés. La présence et le travail des bergères et des bergers garantit par la même occasion que les prestations écologiques exigées par l'ordonnance soient réellement fournies.

Le montant de la contribution devrait être versé directement aux bergers, en plus du salaire perçu pour la garde du bétail, qui restera entièrement à la charge des exploitants agricoles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de l'agriculture de montagne, en particulier des exploitations de la région d'estivage. Afin d'assurer l'exploitation de cette dernière, des contributions d'estivage sont versées depuis 1980. Elles ont été majorées plusieurs fois au fil des ans pour parer à une éventuelle diminution du nombre d'animaux estivés et, partant, à un recul de l'exploitation.

En aval de la Politique agricole 2002, les dispositions relatives à l'octroi desdites contributions ont été réexaminées, et il a été procédé à diverses adaptations tenant compte de l'impératif d'un estivage durable. On a, par exemple, dissocié contributions et effectifs d'animaux pour instaurer un versement en fonction de la charge usuelle en bétail ; les exigences en matière d'exploitation ont par ailleurs été renforcées. La nouvelle ordonnance sur les contributions d'estivage est entrée en vigueur le 1er mai 2000. En remplaçant la contribution par animal par un forfait alloué par exploitation d'estivage, on est parvenu à éliminer divers inconvénients de l'ancienne réglementation tels que l'incitation à intensifier l'exploitation, les écarts dans les montants de contributions et la non-imputation de la durée d'estivage. La somme des contributions - 65 millions de francs jusqu'à présent - a par ailleurs été majorée. En effet, le budget 2002 prévoit un montant de 90 millions de francs pour les contributions d'estivage.

Il ressort des données d'estivage des dernières années que le nombre d'animaux estivés est resté pratiquement inchangé. Celui des exploitations a légèrement diminué. La région d'estivage connaît elle aussi une certaine évolution structurelle, nécessaire au maintien d'une économie alpestre aussi compétitive que possible. L'expérience de ces dernières années montre que les surfaces libérées continuent, en général, d'être exploitées par les entreprises voisines. On estime pour l'heure que l'exploitation de toutes les surfaces est assurée dans la région d'estivage. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il n'est pas utile d'agir au cours des prochaines années. Aucune revendication n'a du reste été formulée en ce sens lors de la consultation relative à "PA 2007", de sorte que ni la commission consultative ni le groupe de travail Paiements directs n'ont proposé de complément aux dispositions existantes.

Celles-ci prévoient le versement des contributions d'estivage aux exploitants des exploitations d'estivage, soit à la personne ou à la société de personnes gérant l'exploitation pour son propre compte et à ses risques et périls. Ce principe, qui vaut aussi pour les autres paiements directs, ne devrait pas être modifié. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux d'étendre le droit aux contributions aux employés, soit aux armaillis et aux bergers, cela pour divers motifs. Verser une partie des contributions aux armaillis et aux bergers reviendrait à agir directement sur les salaires. Par ailleurs, afin de s'assurer que les contributions profitent effectivement aux bénéficiaires, on devrait en même temps prévoir une réglementation spéciale relative au salaire minimal pour éviter que les contributions ne finissent par bénéficier aux exploitants par le détour d'une réduction des salaires. En outre, c'est l'exploitant qui porte la responsabilité du respect des exigences d'exploitation et d'un mode d'exploitation durable. Il n'en résulterait donc pas une meilleure conformité aux objectifs. S'y ajoute le fait qu'une extension du droit aux contributions conduirait à une redistribution non souhaitable des contributions d'estivage, avec tous les effets connexes, si la somme des contributions restait inchangée. Cela n'engendrerait aucune amélioration globale en termes de rentabilité puisqu'il n'y aurait pas d'augmentation de revenus. Dans les cas où l'exploitant exercerait lui-même la fonction d'armailli ou de berger, l'inclusion des employés parmi les bénéficiaires de contributions entraînerait par ailleurs des problèmes de délimitation et, partant, un surcroît de travail administratif surtout pour l'autorité cantonale chargée de l'exécution. La proposition faite ici est donc contraire à l'exigence récurrente d'une simplification du système et d'une plus grande transparence.

Les questions concernant la reconnaissance de catégories professionnelles ou la formation et le perfectionnement des bergers ne sauraient être réglées par le biais de l'ordonnance sur les contributions d'estivage. Il faudrait que la profession soit admise dans la législation sur la formation professionnelle. Comme il l'a déjà fait pour les autres paiements directs, et compte tenu surtout de l'agriculture pratiquée à titre accessoire, le Conseil fédéral refuse de limiter le droit aux contributions aux titulaires d'un diplôme de formation déterminé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.