Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de garantir une deuxième et une troisième utilisation gratuites des contenus financés au moyen des redevances. Il est prié également d'examiner la possibilité de mettre gratuitement à disposition les contenus financés par des fonds publics (MétéoSuisse, OFSP, ODT, OFEFP, etc.).

Begründung

Le contenu des programmes est essentiel pour les offres futures des médias audiovisuels et numériques. Ces médias sont appelés à converger avec les médias imprimés traditionnels et, tout en offrant sans cesse de nouveaux contenus issus des technologies des télécommunications, à entrer en compétition pour attirer l'intérêt des clients. Dans ce contexte innovant, la distribution et la transmission des informations perdent de leur importance, jusqu'ici déterminante, ce qui a aussi pour effet de diminuer notablement les besoins de financement. En revanche, la question de l'acquisition de contenus devient toujours plus importante pour tous les diffuseurs. Face à cette constatation, il est surprenant de constater que le projet de nouvelle loi sur la radio et la télévision ne tient aucunement compte des défis qui devront être relevés dans ce domaine. La raison doit en être attribuée à la SSR, qui se comporte comme si elle était toujours le "seul maître à bord".

Or, le contenu des programmes financés par la redevance doit être accessible pour tous, selon le principe qui veut que ce qui est payé par tous doit servir à tous, d'autant que seule la réutilisation des contenus peut permettre de satisfaire à l'exigence d'un usage efficient des fonds publics (et ceci n'est pas seulement vrai pour les redevances mais aussi pour les ressources publiques en général). Le libre accès au contenu financé par les redevances est particulièrement important pour les radios et les télévisions privées. Si l'on considère l'évolution des branches porteuses dans le secteur des communications audiovisuelles et numériques, le libre accès à un large éventail de contenus peut donner des impulsions significatives en faveur de l'innovation.

A titre d'exemples de contenus tombant dans cette catégorie, on peut mentionner les émissions et les magazines d'information, de même que les émissions dans les domaines du savoir, de l'éducation, de la culture, du divertissement, du sport, entre autres. À cela s'ajoute le fait que l'on produit souvent plus de contenu que l'on n'en utilise (ceci est vrai en particulier du sport), de sorte que les archives recèlent toutes sortes d'enregistrements du plus grand intérêt. Le libre accès à ces contenus financés par les redevances n'est pas seulement d'une importance décisive pour l'avenir des radios et télévisions privées, mais aussi, compte tenu du développement de la transmission à haut débit, pour la diffusion numérique, tant dans le secteur de l'information que dans celui de la formation continue. Ceci reste vrai même si le libre accès aux contenus produits par la SSR est assorti de charges qui en restreignent l'usage (limites dans le temps, droits d'auteur, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des contenus dans le système des médias et notamment pour les fournisseurs de programmes de radio et de télévision. Il souhaite toutefois résoudre d'une autre manière le problème soulevé par l'auteur de la motion et proposera une voie différente dans le projet relatif à la loi sur la radio et la télévision : en attribuant les montants issus de la répartition des redevances aux diffuseurs privés de radio et de télévision, ces derniers doivent être en mesure de produire en toute autonomie des contenus de grande qualité se différenciant nettement de ceux de la SSR et représentant une alternative à la SSR. Ainsi, l'exigence de diversité des médias énoncée dans la constitution peut être traduite dans les faits en ce qui concerne les contenus, tout en offrant une plus-value à ceux qui paient des redevances.

Si des diffuseurs privés reçoivent gratuitement accès aux contenus produits par la SSR, cela pourrait porter préjudice à la diversité des médias. D'un point de vue économique, une telle situation pousserait en effet les diffuseurs à renoncer à leurs propres recherches et productions pour diffuser plutôt des contenus de la SSR. Au lieu de la diversité souhaitée, il en résulterait alors une harmonisation des programmes entre les fournisseurs privés et la SSR, d'une part, et entre les diverses offres privées, d'autre part.

Hormis ces réserves inhérentes à la politique des médias, de nombreux problèmes se posent au niveau des droits d'auteur. Même si les redevances de réception radio et télévision sont des taxes de régale et qu'il s'agit donc de deniers publics, cela ne veut pas dire que des contenus financés entièrement ou partiellement par ces moyens-là appartiennent à la collectivité. Une reprise des émissions en question s'oppose en effet à des considérations de droits d'auteur, puisque la SSR ne peut acquérir des émissions ou des contributions isolées qu'à son propre usage et qu'elle ne peut donc pas les mettre à la libre disposition de tiers.

Outre la SSR, l'auteur de la motion vise également d'autres producteurs de contenus financés totalement ou en partie par les deniers publics. Le Conseil fédéral est prêt à étudier dans quelle mesure les contenus en question peuvent être mis à disposition dans de tels cas. Il convient cependant de souligner que si la motion était adoptée, MétéoSuisse, par exemple, ne pourrait plus maintenir le degré de couverture prescrit par le Conseil fédéral, car elle serait confrontée à des pertes financières considérables.

En ce sens, le Conseil fédéral est disposé, malgré les réticences susmentionnées, à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.