Wortlaut

Au-delà des indispensables réformes structurelles et adaptations technologiques, et malgré la volonté politique affirmée de maintenir une dimension de service public aux CFF, la course à la rentabilité s'érige en valeur dominante dans le management de l'entreprise. Conséquences : le contexte des changements et l'évolution des prestations ne donnent satisfaction ni aux utilisateurs, ni au personnel de l'entreprise. Les enquêtes de satisfaction du personnel expriment une situation critique, que l'autorité politique ne saurait sous-estimer. Quant aux utilisateurs, ils observent une dégradation évidente de la qualité des prestations. Quelques exemples :

a. Sur le plan interne

- le manque de personnel dans certains secteurs ;

- les retards en matière d'entretien et d'entretien préventif ;

- la mauvaise disponibilité du matériel roulant ;

- le retard dans l'introduction d'améliorations d'ordre logistique ;

- la nécessité de renforcer la formation et la formation continue du personnel.

b. Pour les utilisateurs

- les retards de plus en plus fréquents sur certaines lignes ;

- l'inadéquation du fonctionnement de nombreux guichets de gare (personnel, horaires, etc.);

- l'inadéquation du matériel roulant : wagons-places disponibles sur certaines lignes, rapports entre places de première classe et de deuxième classe, etc.;

- la dégradation de la qualité du matériel roulant (wagons anciens, voir franchement désuets, manque de propreté, WC défectueux, etc.);

- la répartition du nouveau matériel roulant entre les différentes régions du pays ;

- les difficultés d'accès demeurant pour les personnes handicapées et les personnes âgées.

Pour qu'une entreprise satisfasse aux exigences de rentabilité, elle doit être en mesure d'allouer des prestations de qualité répondant aux attentes des bénéficiaires (matériel roulant équitablement réparti, sécurité, hygiène, etc.) et de mettre en oeuvre des conditions de travail adéquates pour le personnel. Mauvaise disponibilité ou qualité défectueuse du matériel roulant ou sous-effectifs en matière de personnel sont des facteurs contreproductifs, nuisant aux bons résultats de l'entreprise.

Il est, par conséquent, demandé au Conseil fédéral :

1. d'imposer à la direction de l'entreprise un renforcement général des normes de qualité des services (conditions techniques d'exploitation, conditions de travail, prestations offertes);

2. d'estimer les charges supplémentaires des améliorations prioritaires à apporter pour combler les principales lacunes constatées ;

3. d'adapter les moyens financiers alloués par les pouvoirs publics aux CFF pour garantir un service public de qualité, dynamique et innovateur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur du postulat se plaint de la qualité des prestations des CFF. Effectivement, ces derniers temps, certains problèmes se sont manifestés et ont été confirmés par l'entreprise (p. ex. la satisfaction du personnel, l'entretien du matériel roulant). La SA CFF en est consciente et a engagé des mesures d'amélioration. Sur le plan international, la qualité des prestations des CFF est toujours très bonne, et la satisfaction des clients se situe à un haut niveau. En matière de ponctualité, les CFF sont la première entreprise d'Europe et ont à nouveau atteint en 2001 l'objectif que nous lui avions fixé. Mais il est incontestable que vu le surcroît de trafic dû à l'amélioration de l'offre, les trains ont été bondés sur certains tronçons. Là aussi, des mesures d'augmentation de la capacité ont déjà été prises.

Nous prenons position comme suit sur les propositions :

1. Nous attachons une grande importance à la qualité des services offerts par les CFF. En effet, dans les objectifs stratégiques, nous avons fixé des prescriptions concernant la ponctualité, la sécurité ou la satisfaction des clients. De plus, dans la nouvelle convention sur les prestations 03-06, le maintien du haut niveau de qualité a été explicitement fixé comme but à atteindre par les CFF (cf. art. 7 CP 203-2006).

2. Nous sommes persuadés que la plupart des problèmes de qualité reconnus peuvent se résoudre au moyen de mesures d'organisation. S'il doit s'avérer que des moyens financiers supplémentaires sont nécessaires pour résoudre un problème, il appartient à la direction des CFF de se procurer ces moyens et éventuellement de déposer une demande de complément d'indemnité ou de fonds d'investissement.

3. Les moyens alloués aux CFF (capital propre, fonds d'investissement pour l'infrastructure, indemnités pour l'infrastructure et le trafic des voyageurs régional) devraient, en principe, suffire à atteindre les objectifs. Les CFF n'ont pas non plus signalé jusqu'ici qu'il y aurait des fonds supplémentaires à fournir. En cas d'allocation de moyens complémentaires aux CFF, il faudrait cependant tenir compte du fait que d'autres entreprises, qui fournissent des prestations similaires ou équivalentes, ne doivent pas être désavantagées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.