Wortlaut

Au cours du service militaire, les activités politiques sont non seulement mal vues, mais carrément interdites par le règlement de service. Notamment, les supérieurs ne doivent pas exercer d'influence sur les militaires en service, car ceux-ci doivent accomplir leurs tâches en commun indépendamment de leurs opinions politiques. Ce point de droit a été confirmé par le Conseil fédéral en réponse à mes interventions 00.3158 et 01.3190.

Or, un certain nombre de médias ont rapporté que la cheffe du DFJP, Mme Ruth Metzler-Arnold, avait pris part le 12 janvier 2002 au rapport de division de la div ter 4, y prenant la parole notamment pour prôner l'adhésion à l'ONU en vue de la votation fédérale du 3 mars 2002.

Les officiers de la division, tenus d'assister au rapport par l'ordre de marche, ont subi cet exposé sans pouvoir exprimer un avis contraire. Il n'y a pas eu non plus d'allocution préconisant le rejet de l'adhésion. Au contraire, l'ancien président de ville, Thomas Wagner, a saisi l'occasion pour défendre l'entrée à l'ONU.

1. La cheffe du DFJP est-elle extra legem ?

2. Le Conseil fédéral croit-il vraiment que sa mission d'information de la population va si loin qu'il lui faille faire de la propagande pour les votations dans le cadre du service militaire ?

3. Quel est le degré de responsabilité du commandant de division pour ce choix partial des orateurs ?

4. Que prévoit le Conseil fédéral pour éviter que ce genre d'entorse aux règles du jeu de la démocratie ne se reproduise ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'alinéa 3 de l'article 96 du règlement de service précise ce qui suit :

Il est interdit aux militaires d'organiser des assemblées politiques et des manifestations et d'y participer ou d'organiser des campagnes de propagande quelles qu'elles soient ou d'y participer de même que de collecter des signatures pour des propositions d'élections, des initiatives populaires, des référendums et des pétitions :

a. pendant le temps de travail et pendant le temps de repos ;

b. dans la sphère de la communauté ;

c. lorsqu'ils portent l'uniforme.

À l'occasion des rapports de division et de brigade, des personnes externes sont souvent invitées à s'exprimer au sujet de thèmes d'intérêt général. Tandis que la thématique générale de telles conférences peut et doit être discutée à l'avance, afin d'éviter de la propagande, il est dans la nature des choses que les déclarations individuelles relèvent de la marge d'appréciation des conférenciers qui s'expriment en leur nom personnel.

Le Conseil fédéral répond aux questions concrètes comme suit :

1. Les dispositions constitutionnelles et législatives, également celles du règlement de service, sont valables pour tous les citoyens et citoyennes concernés.

2. Par le passé, le Conseil fédéral n'a ni organisé ni toléré la propagande en faveur de votations dans un service militaire commandé, et il ne saurait être question qu'il l'admette à l'avenir.

3. Le commandant de la zone territoriale 4, ainsi que les autres commandants militaires, n'a pas organisé de réunions politiques au cours desquelles de la propagande en faveur de votations aurait été faite.

4. Rien. Selon le règlement de service et également les règles du jeu de la démocratie, les conférenciers avaient tout loisir de s'exprimer au sujet de thèmes d'intérêt général. Ils ont précisé que chacun était libre de voter comme bon lui semblerait.

Réponse du Conseil fédéral.