Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les dispositions sociales et les dispositions sur la santé contenues dans la loi sur le travail s'appliquent dans leur intégralité à tous les hôpitaux, qu'il s'agisse d'hôpitaux publics (y compris ceux organisés selon le droit privé) ou d'institutions privées.

Begründung

Voir l'interpellation Leuthard 00.3671, "Nouvelle loi sur le travail. Conséquences pour les hôpitaux", et l'interpellation Gross Jost 01.3602, "Loi sur le travail. Application aux hôpitaux et aux homes".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a accepté l'initiative parlementaire Suter 98.454 le 22 mars 2002. En conséquence, les médecins-assistants seront soumis à la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) dès 2005. Simultanément, l'art. 71, let. b, des dispositions finales de la LTr a été révisé de telle manière que les prescriptions fédérales, cantonales et communales sur les rapports de travail de droit public ne peuvent plus déroger aux dispositions sur la protection de la santé et nouvellement aux dispositions sur la durée du travail et du repos qu'en faveur des travailleurs. Si des réglementations différentes subsisteront pour les entreprises du même domaine d'activités (ici : loi sur le travail pour les hôpitaux privés et prescriptions cantonales sur les rapports de service de droit public), les dispositions sur les rapports de travail de droit public devront toutefois satisfaire aux minima fixés par la LTr en matière de durée du travail et du repos. Des durées hebdomadaires de travail et des temps de présence ininterrompus extrêmement longs, aujourd'hui courants, seront ainsi impossibles. La durée maximale hebdomadaire de travail sera limitée à 50 heures dans les hôpitaux publics également. Le travail durant plus de sept jours consécutifs ou des services de 24 à 36 heures ne seront plus autorisés. La révision de l'art. 71, let. b, LTr n'a pas pour effet de soumettre les rapports de travail de droit public à la LTr, mais les conditions-cadres de travail de la LTr leur seront aussi applicables en tant que normes minimales, ce qui équivaut globalement à un rapprochement des statuts des hôpitaux publics et privés.

Il s'agit maintenant de mettre en place les dispositions d'exécution correspondantes dans l'ordonnance, d'informer les hôpitaux sur les adaptations à effectuer et de les soutenir lors de la mise en pratique.

Il découle de ces raisons que la motion peut être transformée en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.