Wortlaut

D'après la loi sur les produits thérapeutiques (art. 31 al. 1er let. b LPTh), la liste des spécialités (LS) ne doit mentionner que des médicaments pour lesquels il n'est fait aucune publicité. Il en va de même de l'ordonnance sur l'assurance-maladie qui précise que "les spécialités pharmaceutiques qui font l'objet d'une réclame publique ne sont pas admises dans la liste des spécialités." (art. 65, al. 6) et qu'"un médicament inscrit dans la liste des spécialités doit être radié s'il ne remplit plus toutes les conditions d'admission" (art. 68 al. 1er let. a). Les firmes pharmaceutiques - Novartis, Bioforce ou Padma, pour ne citer qu'elles - contournent en toute impunité cette prescription puisqu'elles mettent sur le marché des produits au contenu identique sous des noms et à des prix différents, en faisant de la publicité pour le produit qui est en vente libre.

Ceci étant, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ne pense-t-il pas comme moi que lorsqu'un médicament figure sur la LS on ne devrait pas pouvoir mettre en vente libre sous un autre nom un produit au contenu identique, qui coûte plus cher et pour lequel la publicité est autorisée ?

2. Que fait-il pour empêcher de tels agissements qui contournent la volonté du législateur ?

3. Lorsqu'il ordonne une baisse du prix des médicaments mentionnés sur la LS, les fabricants augmentent celui d'un produit identique vendu en vente libre. Comment l'empêche-t-il ?

4. Une firme pharmaceutique peut-elle faire pression sur l'Office fédéral des assurances sociales en retirant un médicament de la LS et ne l'offrant plus qu'en vente libre au cas où elle ne pourrait plus en obtenir le prix qu'elle souhaite ?

5. De tels cas se sont-ils déjà produits ?

6. Sur quelles bases légales le Conseil fédéral peut-il s'appuyer pour s'opposer à de telles pratiques ?

7. Estime-il qu'il est nécessaire de modifier la loi sur l'assurance-maladie pour empêcher que soit contourné le principe selon lequel ne sont admis dans la LS que les médicaments pour lesquels il n'est pas fait de publicité ?

Begründung

Des firmes pharmaceutiques telles que Novartis, Bioforce ou Padma offrent des produits au contenu identique sous des noms et à des prix différents.

Novartis a dû, par exemple, il y a deux ans, abaisser le prix du Sangerol de 45 % (qui était alors passé de 14.85 à 10.20 francs) pour pouvoir le faire entrer dans la LS. À peine y était-il entré qu'elle lançait un produit au contenu identique, sous le nom de Mebucasol, vendu au prix de 14.85 francs, pour lequel elle peut faire de la publicité.

Les exemples qui suivent donnent le nom de paires de produits qui sont absolument identiques mais qui sont vendus sous d'autres noms. Leur fabricant fait de la publicité pour celui des deux qui est en vente libre, qui ne figure donc pas sur la LS.

- Novartis : Sangerol, 10.20 francs, figure sur la LS ; Mebucasol, 14.85 francs, en vente libre.

- Bioforce AG, Dr. Vogel : Aesculamed, paquet de 60, 18.80 francs, figure sur la LS ; Aesculaforce, paquet de 60, 19.80 francs, en vente libre.

- Bioforce AG, Dr. Vogel : Echinamed, 120 comprimés, 16.00 francs, figure sur la LS ; Echinaforce, 120 comprimés, 17 francs, en vente libre.

Stellungnahme des Bundesrates

La disposition de la loi sur les produits thérapeutiques (art. 31 al. 1er let. b LPTh) citée par l'auteure de l'interpellation dans le premier paragraphe de son intervention ne se réfère pas à la liste des spécialités (LS): elle autorise la publicité destinée au public pour les médicaments non soumis à ordonnance ("Est licite la publicité destinée au public pour les médicaments non soumis à ordonnance"). Selon la LPTh, la réclame publique est illicite pour les médicaments qui ne peuvent être remis que sur ordonnance (art. 32 al. 2 let. a LPTh), que ces médicaments soient inscrits sur la LS ou non. L'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) prévoit que pour pouvoir être admis dans la LS, les médicaments ne doivent pas faire l'objet d'une réclame publique, règle qui s'applique donc aussi aux médicaments non soumis à ordonnance (art. 65 al. 6 OAMal) et qui est donc différente de celle qui figure dans la LPTh.

L'auteure de l'interpellation cite à titre d'exemple trois médicaments qui figurent sur la LS, mais qui peuvent aussi être achetés sous un nom différent - alors que le produit est comparable ou identique - sans qu'un remboursement par la caisse-maladie n'ait lieu. Aucun de ces médicaments n'étant soumis à ordonnance, on peut se les procurer tant en pharmacie qu'en droguerie.

Voici la position du Conseil fédéral sur les sept questions posées :

1. Les médicaments qui, d'une part, figurent sur la LS et, d'autre part, peuvent être achetés sous un autre nom - sous forme de produits comparables ou identiques - sans remboursement par les caisses sont souvent des médicaments en co-marketing produits par la même entreprise au sens des articles 11ss. de l'ordonnance du 9 novembre 2001 de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée et l'annonce obligatoire des médicaments. Une interdiction de ce genre de médicaments ne serait pas défendable.

2. Le législateur a défini, à l'art. 10, al. 1er, let. a, LPTh, les trois conditions qui doivent être remplies pour qu'un médicament puisse être mis sur le marché : celui-ci doit être de qualité, sûr et efficace. Cette liste de critères est exhaustive. Ces trois conditions ont été posées pour que le but de la LPTh soit atteint : protéger la santé de l'être humain et des animaux. Il n'est pas possible de poser des conditions supplémentaires à la mise sur le marché des médicaments. Lorsque les critères mentionnés sont respectés, on ne peut pas dire que la volonté du législateur est contournée.

3. Pour qu'un médicament puisse être admis dans la LS, l'Institut suisse des produits thérapeutiques doit délivrer une autorisation. Si tel est le cas et si le médicament remplit toutes les autres conditions fixées à l'article 65 OAMal, il est admis dans la LS. Le Conseil fédéral prend connaissance du fait que les préparations citées, remboursées par les caisses, sont moins chères que les préparations identiques en vente libre et il constate le résultat de la procédure de fixation des prix établie par la LAMal. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) - office compétent pour l'établissement de la LS - examine en effet, en collaboration avec la Commission fédérale des médicaments, si le troisième critère d'admission sur la LS, soit le caractère économique (en plus de l'efficacité et de l'adéquation), est rempli.

L'interdiction de réclame publique pour les médicaments de la LS faite par l'art. 65, al. 6, OAMal est motivée notamment par des raisons économiques. Ce type de réclame peut en effet créer de nouveaux besoins et augmenter la consommation de médicaments. L'interdiction de la réclame publique vise à freiner la hausse des coûts de l'assurance-maladie sociale, en n'encourageant pas une consommation de médicaments de la LS qui pourrait s'avérer superflue et même mettre la santé en danger.

Dans la plupart des cas, le profane ne connaît pas la composition d'une préparation. Il n'est donc pas en mesure d'établir une relation entre le médicament en vente libre et la préparation identique remboursée par l'assurance-maladie. Lorsque le médicament en vente libre est acheté en automédication, les frais ne sont pas à la charge de l'assurance-maladie sociale. En effet, celle-ci n'a pas à assumer les coûts d'une préparation identique à celle inscrite sur la LS ni ceux d'une prescription médicale, car seules les préparations ordonnées par un médecin sont remboursées. L'automédication et la réclame publique qu'elle implique ne doivent donc pas être jugées d'emblée d'un oeil défavorable, même lorsqu'un médicament identique figure sur la LS sous un nom différent. Mais il est bien évident que dès qu'une réclame publique permet manifestement d'établir un lien avec un médicament de la LS, l'interdiction de publicité conditionnant l'admission sur la LS dont il est fait état à l'art. 65, al. 6, OAMal doit s'appliquer. Les conseils du pharmacien sont particulièrement importants pour la santé du patient dans une situation d'automédication et il est certainement aussi dans l'intérêt du pharmacien d'informer son client sur les différences de prix qui peuvent exister.

Le Conseil fédéral n'est autorisé à examiner que les prix des préparations de la LS. Lorsqu'il n'y a pas d'incidence sur la LS, le Conseil fédéral n'exerce aucun contrôle sur les prix des médicaments, sauf par le biais de la loi concernant la surveillance des prix, dont l'axe de référence est la politique de la concurrence.

4. Une entreprise est libre de demander l'admission d'un médicament dans la LS ou sa radiation. En cas de radiation d'un médicament de la LS, on ne peut toutefois pas dire qu'il y ait pression lorsqu'il est possible de recourir à un générique ou à un autre médicament pris en charge par l'assurance-maladie, utilisé pour la même indication. Au cas où une firme menacerait de demander la radiation d'un médicament, l'OFAS peut maintenir celui-ci sur la LS (art. 70 OAMal).

5. Il est arrivé qu'une entreprise renonce au remboursement par l'assurance-maladie parce que le prix qu'elle voulait voir inscrire sur la LS n'a pas été accepté. Mais, à chaque fois, des médicaments comparables étaient déjà disponibles.

6. L'article 70 OAMal autorise l'inscription ou le maintien dans la LS d'un médicament qui est d'une grande importance pour un traitement médical, même lorsque le fabricant ou l'importateur n'a pas demandé son inscription ou qu'il a demandé sa radiation. Jusqu'ici, cette disposition n'a pas encore été appliquée. Elle n'a été évoquée qu'à titre de mise en garde.

7. Sur la base des explications qui précèdent, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire pour l'instant de modifier la LAMal. Mais puisque la publicité concernant les médicaments devient toujours plus agressive et imaginative, il est prêt à utiliser les instruments existants, le cas échéant, pour qu'on ne contrevienne pas à l'interdiction de faire de la réclame publique pour les médicaments inscrits sur la LS.

Réponse du Conseil fédéral.