02.3182 · Postulat · 2002-04-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à proposer les dispositions légales qui permettent de définir une prévoyance professionnelle.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.