Wortlaut

L'article 47bis a de la loi sur les rapports entre les conseils règle la participation du Parlement dans le domaine de la politique extérieure.

Les membres des conseils et des commissions étant de plus en plus appelés à se déplacer à l'étranger, je prie le bureau d'appliquer de façon rigoureuse cette disposition afin notamment d'éviter tout conflit de compétences avec le Conseil fédéral.

En outre, je demande au bureau d'établir un rapport qui :

- présente l'évolution des contacts internationaux qu'ont eus les parlementaires suisses au cours des cinq dernières années ;

- précise les critères appliqués par le bureau pour déterminer les contacts à prendre ;

- évalue les expériences faites lors de ces contacts et l'enseignement qui en a été tiré ;

- examine la réglementation à adopter, si besoin est, en matière de coordination.

Antrag des Bundesrates

Le Bureau considère que le rapport ci-dessus donne suite au postulat dont il propose le classement.

Stellungnahme des Bundesrates

En acceptant par 1 100 000 voix contre 800 000 l'article 47bis a de la loi sur les rapports entre les conseils, le peuple suisse a clairement indiqué, lors de la votation du 27 septembre 1992, sa volonté de voir jouer au Parlement un rôle éminent dans le domaine de la politique extérieure.

Pour comprendre le monde d'aujourd'hui, l'on ne saurait se contenter d'assister à des séances ou de lire des publications. Rien ne remplace les contacts directs qui permettent de mieux comprendre la réalité du monde actuel et d'expliquer aux autres nos propres positions.

Les principaux contacts internationaux figurent dans un document publié sur Internet qui mentionne les catégories de voyages suivantes depuis une quarantaine d'années et qui est constamment mis à jour :

a. échanges bilatéraux de délégations ;

b. voyages des commissions de politique extérieure ;

c. voyages des présidents des conseils législatifs ;

d. conférences de l'Union interparlementaire ;

e. liste des membres suisses de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ;

f. conférences de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ;

g. sessions de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie ;

h. Assemblée parlementaire de l'OTAN (membre associé).

S'ajoute à cette liste la participation régulière aux travaux de la délégation chargée des relations avec le Parlement européen et avec le Comité parlementaire de l'AELE.

Le Parlement est saisi chaque année d'un rapport d'activité de chacune des délégations.

Les présidents des chambres participent tous les deux ans aux conférences des présidents des Assemblées parlementaires européennes. Les Commissions de la science, de l'éducation et de la culture sont représentées aux conférences Eurêka. La délégation des finances effectue des visites auprès d'institutions comparables. Des parlementaires ont pris part aux réunions du réseau parlementaire de la Banque mondiale. Le Conseil des États s'est fait représenter aux réunions des Sénats d'Europe. Parfois des parlementaires ont pris part aux Prayer Breakfast du Congrès américain.

Le président du Conseil des États a donné suite à la première invitation de ce genre à participer au WEF. Cette manifestation s'est tenue à New York en février 2002.

En signe de solidarité avec les démocraties émergentes, le Parlement s'est fait un devoir de participer aux missions d'observation électorale.

Il n'y a pas eu d'augmentation significative de déplacements à l'étranger dont les coûts sont restés stables au fil des années. Cependant quelques autres commissions se sont trouvées dans l'obligation de rendre des visites faites par les commissions parallèles en Suisse. Les Bureaux ou les présidents (lorsqu'il s'agissait de délégation d'un membre) ont été amenés à autoriser ces voyages comme tous les autres.

S'agissant des critères retenus pour fixer les destinations de voyages, il y a lieu de relever ce qui suit :

En fixant les buts de voyages, les commissions se laissent guider par les problèmes liés à l'actualité.

À l'époque de la négociation et de la ratification de l'EEE, une volonté de se rendre dans tous les pays qui entendaient participer à ce rapprochement UE-AELE a été exprimée.

Après l'effondrement du communisme, le besoin s'est fait sentir d'avoir davantage de contacts avec les pays de l'Europe centrale et orientale en faveur de laquelle notre coopération au développement s'est manifestée.

Eu égard à la gravité de la situation au Proche-Orient, on a estimé nécessaire d'établir des contacts dans cette région et de rappeler la disponibilité de la Suisse.

Certains pays ont été choisis comme lieux de destination en fonction de l'intérêt qu'ils présentaient du point de vue de la coopération au développement.

Dans la perspective de la ratification des bilatérales I avec l'UE, de petites délégations se sont rendues dans certains Parlements de pays proches afin de les sensibiliser à la nécessité de ratifier les sept accords, d'expliquer la position suisse et d'expliquer la politique suisse d'intégration européenne après le rejet massif de l'initiative "Oui à l'Europe" dont la portée n'a pas toujours été comprise à l'extérieur.

Les grands pays du monde n'ont pas été oubliés (USA, Russie, Chine, Japon, Brésil, p. ex.)

Dans la perspective de l'adhésion à l'ONU, un voyage a eu lieu au siège des Nations Unies à New York et auprès des institutions de Bretton Woods à Washington.

Les visites dépendent aussi des invitations reçues que les usages conviennent de rendre.

Le Bureau est d'avis qu'il est important d'expliquer notre position aux autres Parlements et de participer pleinement aux travaux des Assemblées parlementaires internationales dont la Suisse est membre. La défense des intérêts nationaux doit aussi être le fait de l'institution parlementaire. Une politique de la chaise vide ne saurait comporter d'avantages alors qu'une politique de présence ne peut qu'être profitable au pays.

Des rapports ont été rédigés à l'intention des commissions qui ont mandaté des délégations. Le cas échéant, les enseignements ont été tirés en vue d'autres contacts.

Dans le cadre de la présente réponse, il n'est pas possible de tirer un bilan de chaque contact. Le succès d'une rencontre dépend de l'état de préparation des parlementaires, de l'appui des représentants diplomatiques et des départements fédéraux concernés et de la qualité des interlocuteurs. Dans l'ensemble ces conditions ont été satisfaites. Les relations parlementaires internationales de la Suisse ont donc été profitables.

Il n'y a jamais eu de conflit de compétences avec le Conseil fédéral. Les départements concernés ont été régulièrement consultés et associés à la préparation des déplacements ainsi que les ambassades. La coordination des buts des destinations des voyages est assurée par les deux Bureaux réunis en conférence de coordination.

Le Bureau considère que le rapport ci-dessus donne suite au postulat dont il propose le classement.