Wortlaut

Le Conseil est fédéral est chargé de faire en sorte que les EPF et les hautes écoles spécialisées (HES) aient accès au marché de la formation continue dans des conditions équivalentes. Il veillera notamment à modifier la loi de sorte que les EPF aient aussi, à l'instar des HES, l'obligation de faire participer les étudiants aux frais des cours de formation continue.

Begründung

Les EPF et les HES jouent, dans une mesure comparable, un rôle essentiel dans le système des hautes écoles suisses. La loi prévoit des mandats de prestations bien définis pour les deux types de hautes écoles, à savoir notamment la formation continue et la fourniture de prestations (transfert de savoir-faire). Concernant la fourniture de prestations, les EPF et les HES sont soumises aux mêmes conditions puisque la loi prévoit dans les deux cas que lorsque les prestations peuvent être fournies à qualité égale par l'économie privée, le jeu de la concurrence ne doit pas être faussé (pour les EPF : art. 10 al. 2 de la loi sur les EPF ; RS 414.11 ; pour les HES : art. 11 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, LHES ; RS 414.71). Concernant le domaine de la formation continue, par contre, la concurrence entre les deux types d'écoles est faussée en raison d'une disposition qui ne s'applique qu'aux HES et qui veut que "les participants aux mesures de perfectionnement contribuent équitablement aux frais" (art. 8 al. 3 LHES). Cette disposition contraint donc (à juste titre) les HES à établir un prix de revient global dans le secteur de la formation continue également, pour déterminer le montant d'une participation "équitable" des étudiants. En conséquence, les cours de formation continue des HES sont plus chers que les cours équivalents des EPF, à cause de la disposition légale précitée. Les différences de prix des cours offerts sont parfois très importantes, et l'on pourrait même être porté à penser que les EPF profitent de cette lacune juridique pour en tirer un avantage concurrentiel (ordonné par l'État)!

Il faut partir de l'idée que cette situation choquante n'est pas voulue et qu'elle s'explique probablement par le fait que le législateur n'a tout simplement pas pensé à ce point. Il faut mettre un terme à cette situation, d'autant que le législateur avait clairement affirmé sa volonté de voir la concurrence jouer librement dans le domaine des prestations, en prévoyant une disposition équivalente pour les deux types d'écoles mais en limitant le jeu de la concurrence à la concurrence entre hautes écoles et secteur privé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt la formation continue dans une période de rapides mutations techniques et sociales et encourage une culture de la formation tout au long de la vie. La nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle, actuellement débattue au Parlement, constitue une étape importante à cet égard. Le projet de loi englobe tous les domaines de la formation professionnelle et donc la formation continue à des fins professionnelles également, le niveau des hautes écoles demeurant exclu. La motion de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national 01.3425 demande, par conséquent, l'élaboration d'une loi globale sur la formation continue. Le 14 novembre 2001, le Conseil fédéral a proposé de transformer cette motion en postulat et, dans le même temps, a renvoyé à son rapport du 18 septembre 2000 sur des éléments de réflexion pour une politique fédérale en matière de formation continue en Suisse. Ce document trace le cadre institutionnel dans lequel s'inscrit la formation continue. Concernant le domaine de la formation continue à des fins professionnelles, la Confédération ne dispose que d'une compétence globale de réglementation qu'elle assume désormais dans le cadre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle. S'agissant de la formation générale des adultes, la primauté revient aux cantons. Pour ce qui est des hautes écoles (EPF, universités cantonales et hautes écoles spécialisées), il n'y a pas jusqu'ici de conditions-cadres homogènes pour la formation continue (cours de formation continue ou de perfectionnement classiques, cours postgrades et cycles postgrades) vu la diversité des instances responsables existantes.

Mais la comparaison entre les réglementations montre que les conditions-cadres pour les hautes écoles spécialisées ne sont pas fondamentalement différentes de celles prévalant pour les EPF dans le domaine de la formation continue.

L'art. 8, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées stipule que : "Les participants aux mesures de perfectionnement contribuent équitablement aux frais."

La loi sur les EPF du 4 octobre 1991 ne comprend pas de norme sur la formation continue, mais la réglementation pertinente pour les deux EPF figure à l'article 6 de l'ordonnance du 31 mai 1995 sur les taxes du domaine des EPF :

Alinéa 1er : Les personnes suivant des cycles postgrades versent pour l'ensemble du cycle une finance de cours correspondant au double de la finance de cours semestrielle pour les études de diplôme.

Alinéa 4 : Suivant le cycle postgrade ou le cours postgrade qu'ils suivent, les participants versent, en outre, une contribution aux frais destinée à couvrir le surcroît de dépenses lié notamment au matériel d'enseignement, aux excursions et au personnel supplémentaire ....

Alinéa 5 : Les directions des établissements fixent et perçoivent, pour la participation aux cours de perfectionnement, des taxes permettant de couvrir les dépenses occasionnées ....

Tant les hautes écoles spécialisées que le domaine des EPF disposent par conséquent d'une liberté d'appréciation pour la participation aux frais de participants à des cours postgrades et à des cycles postgrades.

Le projet de révision partielle de la loi sur les EPF, que le Conseil fédéral a depuis peu soumis au débat parlementaire, prévoit de conserver la liberté d'appréciation des EPF s'agissant de l'imputation des coûts liés aux cycles d'études (art. 34d Émoluments).

Alinéa 1er : Les EPF et les établissements de recherche prélèvent des émoluments pour leurs prestations.

Alinéa 2 : Le montant des finances d'inscription doit tenir compte des réalités sociales. Les émoluments pour les autres prestations doivent être prélevés en fonction des principes de la couverture des coûts et de l'équivalence.

Alinéa 3 : Le conseil des EPF édicte une ordonnance sur les émoluments.

En relation avec la formation continue, il sera donc arrêté à l'échelon de la loi également que des cours de formation continue classiques doivent être proposés en cherchant à couvrir les dépenses occasionnées (jusqu'ici art. 6 al. 5 de l'ordonnance sur les taxes du domaine des EPF). Pour le calcul des émoluments applicables aux cycles et aux cours postgrades, la marge de manoeuvre en la matière doit être maintenue (en tenant compte des réalités sociales).

Vu la liberté d'appréciation dont jouissent les différentes hautes écoles en Suisse, il existe aujourd'hui, à leur niveau, une large palette de prix dans le domaine de la formation continue. On constate que, sous cet angle, les EPF sont sensiblement moins chères que les hautes écoles spécialisées. La fourchette des montants des finances d'inscription (montant total) pour les cycles postgrades va de 2600 à 12 000 francs pour les EPF et de 9000 à 26 000 francs environ pour les hautes écoles spécialisées.

Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il faut créer les bases permettant de comparer les différentes offres de formation continue à l'échelon des hautes écoles. Les institutions des EPF disposent d'une comptabilité analytique du fait de l'autonomie du domaine des EPF. Les hautes écoles spécialisées disposent également d'une telle comptabilité et seront tenues, dès le 1er janvier 2003, d'utiliser à des fins de comparaison le modèle de calcul des coûts de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie. Cela donnera au groupe de travail des services de formation continue des hautes écoles suisses et aux hautes écoles spécialisées la possibilité d'établir la structure des coûts de la formation continue et de rendre cette structure comparable. Il sera ensuite possible de clarifier cas par cas sur cette base si une offre spécifique de formation continue d'une haute école doit être jugée comme faussant le jeu de la concurrence.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.