Wortlaut

Très prochainement, le Département fédéral de l'intérieur ouvrira une consultation sur un projet de loi relatif à la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Sur le plan international, plusieurs voies d'obtention de cellules souches embryonnaires sont exploitées. Les plus courantes sont les suivantes :

- à partir d'embryons dits surnuméraires, c'est-à-dire provenant d'une fertilisation in vitro, mais n'ayant pas été utilisés pour la grossesse ;

- à partir de précurseur des gamètes dans des foetus entre la cinquième et la neuvième semaine de leur développement ;

- par clonage thérapeutique, au cours duquel le noyau d'une cellule du corps est transféré dans un ovule d'une donneuse.

D'un point de vue éthique, mais également au regard de la loi, seule la première solution paraît actuellement exploitable en Suisse. Sous certaines conditions, des cellules souches embryonnaires humaines pourraient en effet être prélevées sur des embryons surnuméraires de la fécondation in vitro. En réponse à la question 5 de mon interpellation déposée le 4 octobre 2001 (la fabrication de cellules souches embryonnaires humaines à partir d'embryons surnuméraires peut-elle être autorisée en Suisse ?), le Conseil fédéral précise que des réponses seront données dans le projet de loi actuellement en cours de préparation.

D'ores et déjà, nous savons qu'il existe toutefois quelques problèmes juridiques de taille. D'une part, l'art. 119, al. 2, de la constitution interdit le développement d'embryons à des fins de recherche. D'autre part, la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) méconnaît la notion d'embryons surnuméraires en dehors des seuls cas de procréations médicalement assistées. Cependant, et cela malgré la LPMA, les spécialistes affirment qu'il existe encore en Suisse des embryons surnuméraires qui échappent au régime juridique de la LPMA. Il se peut en effet qu'un ovule fécondé en vue d'une procréation médicalement assistée ne soit pas utilisé à cet effet (en cas de maladie, de décès ou de refus de la mère avant l'implantation). Dans le cadre du projet de loi concernant la recherche sur les cellules souches, il me semble que ces embryons "légalement produits" pourraient être exploités à des fins de recherche en encadrant strictement leur utilisation à travers une réglementation spécifique.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Malgré le régime strict de la LPMA, le Conseil fédéral a-t-il connaissance de la production en Suisse d'embryons en surnuméraire non utilisés lors d'une procédure de procréation médicalement assistée ?

2. Si oui, peut-il donner une estimation du nombre d'embryons concernés produits actuellement dans ce contexte ? De l'avis du Conseil fédéral, quels sont les arguments qui plaident pour une utilisation de ces embryons à des fins de recherche ?

3. Quelle est la position du Conseil fédéral par rapport au problème de l'importation de cellules souches embryonnaires ? Le Conseil fédéral est-il de l'avis qu'une utilisation des embryons en surnuméraire "légalement produits" dans le cadre de la LPMA et non utilisés à des fins de procréation, permettrait d'éviter la pratique de l'importation de lignées de cellules souches embryonnaires ? Comment interprète-t-il cette solution du point de vue éthique et comment l'apprécie-t-il sur le plan juridique ?

4. S'il existe des embryons en surnuméraire non utilisés dans le cadre de la procédure de procréation médicalement assistée prévue par la LPMA et exploitables à des fins de recherche, le Conseil fédéral est-il prêt à proposer une réglementation spécifique dans le cadre des travaux législatifs engagés dans le domaine de la recherche sur les cellules souches embryonnaires ?

5. Estime-t-il qu'une loi spéciale concernant ces embryons en surnuméraire "légalement produits" est une réponse adaptée à ce problème ou juge-t-il plus opportun d'aborder ce problème uniquement dans le cadre de la loi sur l'embryon et la recherche sur les cellules souches, actuellement en cours de préparation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a connaissance du fait qu'au cours de la fécondation in vitro, il peut y avoir des embryons dits surnuméraires, c'est-à-dire des embryons qui n'étaient pas planifiés et qui ne seront pas utilisés pour induire une grossesse. Ce cas peut notamment se produire si un embryon ne se développe pas normalement ou si la femme concernée tombe malade et que l'embryon ne peut être implanté. On le savait déjà au moment de l'élaboration de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et ce point a été explicité dans le message de 1996 (FF 1996 III 219s, ch. 22.041).

2. Le nombre d'embryons surnuméraires produits annuellement en Suisse n'est pas connu à l'heure actuelle. De premiers résultats devraient être publiés en 2003 (BO 2001 N 1775, question Graf Maya 01.5273 du 10 décembre 2001). Selon certaines estimations, il y aurait environ 100 embryons surnuméraires chaque année en Suisse. Avant l'entrée en vigueur de la LPMA (le 1er janvier 2001), les embryons qui ne pouvaient être implantés étaient conservés par mesure de routine. On pense qu'aujourd'hui il resterait plus de 1000 embryons cryogénisés à cette époque dans les laboratoires des centres de fécondation in vitro. Or, ce chiffre est en diminution constante car on a besoin en permanence d'embryons pour induire des grossesses. La LPMA dispose que ces embryons ne peuvent être conservés que jusqu'à la fin de l'année 2003 (art. 42 al. 2 LPMA).

Le 22 mai 2002, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de loi relatif à la recherche sur les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires (loi relative à la recherche sur les embryons), qui doit permettre la recherche sur lesdits embryons sous certaines conditions. On met de grands espoirs dans la recherche sur les cellules souches humaines, car on espère qu'elle permettra de développer de nouvelles thérapies contre des maladies difficiles, voire impossibles à traiter jusqu'à présent, comme la maladie de Parkinson ou le diabète. On espère en outre acquérir en biologie du développement de l'être humain de nouvelles connaissances qui permettraient, par exemple, d'améliorer la procédure de fécondation artificielle, et surtout celle de la fécondation in vitro.

3. Le projet de loi susmentionné ne doit permettre l'importation de cellules souches embryonnaires en Suisse que lorsque l'Office fédéral de la santé publique a délivré une autorisation à cet effet. Cette obligation vise à garantir que seules des cellules souches embryonnaires répondant aux exigences de base énumérées dans le projet de loi seront importées en Suisse. Autrement dit, les cellules souches embryonnaires doivent avoir été obtenues à partir d'embryons surnuméraires, et non à partir d'embryons développés uniquement à des fins de recherche. Le projet de loi entend également autoriser, sous certaines conditions, la production de cellules souches embryonnaires à partir d'embryons surnuméraires produits en Suisse, ce qui nécessite également une autorisation de l'Office fédéral de la santé publique. Étant donné que le projet de loi permet non seulement d'importer des cellules souches embryonnaires, mais aussi d'en fabriquer à partir d'embryons surnuméraires produits en Suisse, il témoigne d'une attitude cohérente, tant du point de vue juridique que sur le plan éthique.

4. Comme indiqué au chiffre 2, la LPMA prévoit que les embryons cryogénisés avant l'entrée en vigueur de ladite loi ne pourront être conservés que jusqu'à la fin de l'année 2003. Après cette date, "si un transfert d'embryons s'avère définitivement irréalisable, il faut laisser mourir l'embryon" (message du 26 juin 1996 relatif à l'initiative populaire "pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle", FF 1996 III 281). Si la loi relative à la recherche sur les embryons entrait en vigueur avant ce délai, ces embryons pourraient être utilisés à des fins de recherche, à condition que le couple concerné ait donné son consentement, librement et par écrit, après avoir été dûment informé.

5. Le Conseil fédéral avait décidé, dès novembre 2001, de réglementer cette thématique dans une loi séparée, qui serait ultérieurement intégrée à la future loi relative à la recherche sur l'être humain. Il est prévu de mettre l'avant-projet de cette loi en consultation au cours du second semestre de 2003. Comme dit plus haut, la consultation relative au projet de loi sur la recherche sur les embryons a été lancée le 22 mai 2002 et durera jusqu'au 30 août 2002.

Réponse du Conseil fédéral.