Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de ramener, dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), la valeur limite de l'installation à un cinquième de la valeur actuelle pour les antennes de téléphonie mobile.

Begründung

L'OFCOM a mesuré à Salzbourg, pour le compte de la Commission fédérale de la communication (Comcom), les immissions d'antennes de téléphonie mobile. Des organisations de protection de l'environnement ainsi que des associations de médecins et du domaine de la santé avaient en effet exigé qu'on lance un projet pilote en Suisse qui soit calqué sur la valeur de prévention recommandée par la ville de Salzbourg. Cette valeur (facultative) est de 0,6 V/m. L'ORNI prévoit une valeur limite de l'installation de 4 V/m à 6 V/m selon la fréquence, donc nettement plus élevée.

Voici ce qui ressort des résultats des mesures de Salzbourg, qui ont été effectuées en vertu des prescriptions proposées par l'OFEFP :

- 57 % de toutes les immissions mesurées sont inférieures à la valeur de prévention de 0,6 V/m ;

- 81 % de toutes les immissions sont inférieures à 1 V/m.

C'est d'autant plus remarquable que les mesures incluent le rayonnement émis par des installations d'exploitants de réseaux qui ne se sont pas du tout engagés à respecter la valeur de prévention précitée ! Les résultats de l'étude de l'OFCOM "RNI - immissions à Salzbourg" prouvent que, dans une ville aussi peuplée que Salzbourg, la téléphonie mobile fonctionne au mieux, bien que les valeurs limites des installations y soient bien inférieures à celles qui prévalent en Suisse.

De l'avis des organisations de protection de l'environnement et des associations de médecins, la valeur limite prévue par l'ORNI est insuffisante du point de vue de la protection de la santé, raison pour laquelle elles ont toujours insisté pour que la valeur de prévention soit établie à 0,6 V/m. Dès lors qu'à Salzbourg il a été prouvé que la téléphonie mobile fonctionne aussi avec des immissions bien plus faibles, il convient de ramener la valeur limite de l'installation prévue par l'ORNI au moins à 1 V/m, à savoir à un cinquième de la valeur actuelle.

La marge de manoeuvre vers le bas est considérable. Les concessions GSM de la Comcom précisent sous 3.3.2 "Obligation de desservir": "La desserte d'une région est considérée comme assurée lorsque les champs utiles sont d'au moins : 0,00018 V/m dans la bande de fréquences de 900 MHz et 0,00035 V/m dans la bande de fréquences de 1800 MHz."

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat exige du Conseil fédéral qu'il abaisse la valeur limite de l'installation prescrite dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) pour les émetteurs de téléphonie mobile. Pareille exigence dépasse le cadre d'un simple postulat. Aux termes de l'art. 32, al. 2, du règlement du Conseil national, un postulat peut seulement contenir un mandat d'examen. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter le postulat dans sa formulation contraignante.

Le Conseil fédéral ne rejette toutefois pas la requête de vérifier régulièrement les valeurs limites de l'ORNI. Il y est même tenu en vertu de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Celle-ci exige en effet de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE). Le Conseil fédéral a réalisé ce mandat en 1999 et fixé dans l'ORNI une valeur limite de l'installation pour les stations émettrices de téléphonie mobile, sur la base des connaissances et expériences dont il disposait alors. Si l'expérience acquise en appliquant l'ORNI ainsi que les progrès de la technique montraient qu'il est possible de limiter davantage les émissions sans que cela devienne économiquement insupportable, le Conseil fédéral envisagerait d'adapter l'ORNI en conséquence.

En sa qualité d'organe fédéral spécialisé en protection de l'environnement, l'OFEFP suit en permanence les progrès techniques et l'évolution du droit à l'étranger en matière de téléphonie mobile. Les mesures faites par la Commission fédérale de la communication à Salzbourg ont montré que 10 des 13 installations mesurées avaient des émissions inférieures à la valeur limite de 1 V/m dans les lieux à utilisation sensible, comme l'exige le postulat. Il n'est néanmoins pas possible de juger si ce résultat peut être rapporté à tout le réseau, car les mesures s'appuient sur un échantillon de petite taille.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.