Wortlaut

Le nombre de requérants d'asile venant des États d'Afrique noire - et principalement d'Afrique occidentale - a considérablement augmenté ces dernières années. Presque aucun des requérants d'asile de ces pays ne peut fournir de papiers d'identité. Beaucoup mentent sur leur âge et leur origine afin de faire obstacle à l'exécution du renvoi et de mener à bien plus facilement leurs fréquentes activités dans le milieu de la drogue. Ces derniers temps, les médias se sont emparés de ce problème préoccupant, surtout en Suisse romande. Les moyens mis en oeuvre par l'Office fédéral des réfugiés pour lutter contre les abus ne servent à rien si les renvois ne peuvent pas être exécutés faute de coopération des requérants d'asile pour se procurer des papiers ou parce que certains États refusent de reprendre leurs ressortissants. Le Département fédéral des affaires étrangères doit faire pression sur ces gouvernements pour mettre rapidement fin à cette situation. De plus, il faut transférer les requérants d'asile qui font obstacle à leur renvoi dans des logements spéciaux. Il est bien connu que la Suisse pourvoit généreusement à la subsistance des requérants d'asile même s'ils empêchent sciemment l'exécution du renvoi. Celui qui ment sur son origine et son identité en refusant de coopérer ne risque pas de sanction, il est au contraire récompensé de son habileté et continue de jouir de toutes les libertés. La nouvelle s'est vite répandue parmi les requérants d'asile africains. Cette situation est inacceptable. En Hollande, on a obtenu de bons résultats en prenant des mesures restrictives concernant le logement et la nourriture.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les pays d'Afrique noire qui fournissent un grand nombre de requérants d'asile et pour lesquels on enregistre une augmentation du nombre des demandes ?

2. Combien de renvois ayant force exécutoire ont été prononcés contre les requérants d'asile de ces pays entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001 ? Combien de ces renvois n'ont pas pu être exécutés pour les raisons exposées ci-dessus (par pays d'origine et par canton)?

3. Que fait le Conseil fédéral pour mener à bien le renvoi des requérants d'asile dans ces pays ? Faut-il améliorer la coopération des représentations suisses avec les autorités locales ? Le Conseil fédéral s'inspirera-t-il du modèle hollandais ou quelque chose s'y oppose-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est au fait des problèmes que soulève l'exécution des renvois, vers des pays africains en particulier. Les raisons de ces difficultés sont multiples et varient en fonction de l'État de provenance, de circonstances particulières et des événements du moment. Les principaux obstacles résident, d'une part, dans la difficulté d'établir l'identité des personnes à renvoyer et, d'autre part, dans le manque d'empressement ou de moyens qui caractérise certains pays de provenance (pas d'ambassade en Suisse ; structures administratives insuffisantes ; instabilité due à des conflits), dont le concours est sollicité pour assurer efficacement et rapidement le retour de leurs ressortissants sur leur territoire. Accordant une grande importance à cette problématique, le Conseil fédéral a élaboré, de concert avec les cantons chargés de l'exécution des renvois, une série de mesures susceptibles d'améliorer la situation à moyen et à long terme (cf. réponse ad question 3). Il convient, par ailleurs, de souligner que l'effectif des personnes relevant du domaine de l'asile (requérants d'asile et personnes au bénéfice d'une admission provisoire) qui, au cours de ces 18 derniers mois, a passé de quelque 120 000 personnes à environ 67 000 aujourd'hui, a été ramené à son niveau le plus bas depuis 12 ans, et ce malgré l'augmentation des nouvelles demandes d'asile enregistrée ces derniers mois. Par ailleurs, il sied de relever que l'aide sociale allouée aux requérants d'asile est inférieure de quelque 20 % à celle que perçoivent les citoyens suisses. Elle est accordée principalement sous forme de prestations en nature et d'hébergement dans des logements collectifs. En outre, la restriction du choix des fournisseurs de soins permet de maintenir les coûts de la santé à un niveau aussi bas que possible.

1. Une statistique (disponible auprès de la Centrale de documentation, Palais du Parlement, 3003 Berne) mentionne le nombre des demandes déposées entre 1998 et 2002 par des requérants en provenance des États africains (Afrique du Nord exceptée) concernés par la majeure partie des demandes d'asile pendantes au 31 juillet 2002. La rubrique "effectif" englobe les requérants d'asile et les personnes au bénéfice d'une admission provisoire.

2. Une autre statistique (disponible auprès de la Centrale de documentation, Palais du Parlement, 3003 Berne) indique, pour chaque pays de provenance, le nombre des personnes qui ont fait l'objet d'une décision de renvoi entrée en force durant la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001, ainsi que le nombre de celles qui ont quitté la Suisse jusqu'au 15 août 2002. Pour l'Angola, par exemple, 370 des 1096 personnes dont le renvoi est exécutoire ne relèvent plus du domaine de l'asile (dont 334 départs non contrôlés), 583 ont, dans l'intervalle, bénéficié d'une admission provisoire ou d'un statut réglé par la police des étrangers et 143 sont en attente de l'exécution de leur renvoi.

3. Afin d'améliorer l'exécution des renvois, la Confédération et les cantons ont pris ou se sont employés à concrétiser, au cours de ces dernières années, les mesures suivantes :

- création de la Division Rapatriements au sein de l'Office fédéral des réfugiés (ODR), pour prêter main-forte aux cantons dans l'obtention des documents de voyage et l'organisation des départs ;

- mise sur pied, à l'aéroport de Zurich, du nouveau service swissREPAT rattaché à la Division Rapatriements de l'ODR qui, sur mandat des cantons, organise aussi bien les départs volontaires que l'exécution forcée des renvois ;

- négociation d'accords de réadmission et de transit avec les principaux États de provenance ou de transit ; en outre, un dialogue sur la migration incluant la négociation de tels accords est en cours avec les principaux pays de provenance. L'expérience montre que de telles négociations sont fastidieuses et de longue haleine. Il est vrai que certains pays de provenance rechignent à réadmettre leurs propres ressortissants, bien qu'ils soient en principe tenus, en vertu du droit international public, d'autoriser leurs citoyens à revenir sur leur territoire. Le DFAE, qui représente activement les intérêts de la Suisse dans les contacts bilatéraux, s'efforce également de promouvoir la prise en compte adéquate des préoccupations de notre politique migratoire dans le cadre des intérêts et des moyens économiques et politiques de notre pays ;

- analyse des spécificités linguistiques et culturelles des pays de provenance (analyses LINGUA);

- mise en oeuvre de programmes d'aide au retour ;

- projet DUO, qui vise à réduire encore la durée moyenne des procédures. Depuis le 1er août 2002, chacun des quatre centres d'enregistrement a été renforcé par une section de la Division principale Procédure d'asile. L'objectif de cette mesure est d'accélérer le traitement des demandes, dont l'examen rapide et le traitement immédiat sont de nature à raccourcir la durée globale de la procédure. Il s'agit ainsi de favoriser la diminution des charges et des coûts et, lorsque les circonstances le permettent, l'exécution de renvois directement depuis le centre d'enregistrement ;

- dans le cadre de la stratégie "Afrique", l'ODR a pris des mesures visant entre autres à accélérer le traitement des demandes d'asile déposées afin de diminuer l'attrait de la Suisse. Il s'agit en l'occurrence de renforcer les recherches sur l'identité et le pays de provenance dès le début de la procédure et de traiter en priorité les demandes d'asile de requérants en provenance de certains pays, notamment l'Angola, la République du Congo, le Nigeria, la Sierra Leone et la Guinée. Depuis quelque temps, les efforts pour améliorer l'exécution des renvois se concentrent surtout sur divers pays d'Afrique.

Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral vient de soumettre au Parlement diverses propositions susceptibles d'améliorer la procédure d'asile et l'exécution des décisions. Le renforcement du principe de l'État tiers sûr et l'introduction d'un nouveau modèle de financement sont notamment prévus dans ce contexte. De plus, les démarches en vue de l'obtention des documents de voyage pourront être entamées dès la notification de la décision de première instance déjà. Dans le projet de nouvelle loi sur les étrangers, le Conseil fédéral envisage de nouveaux motifs de détention préparatoire et de détention en vue du refoulement.

Toutes ces mesures sont réexaminées et développées en permanence. Néanmoins, eu égard à la complexité du problème et à la multiplicité des facteurs et des acteurs sur lesquels aucune influence directe ne peut être exercée, il serait irréaliste d'escompter une amélioration immédiate ou à court terme de la situation.

Aide sociale accordée aux requérants d'asile déboutés

Le modèle dit "hollandais" prévoit pour l'essentiel la suppression de toute aide sociale aux étrangers dont le renvoi est exécutoire. Depuis l'année dernière, les Pays-Bas disposent d'une réglementation légale en ce sens. Mais il est encore trop tôt pour déterminer si l'exclusion des prestations sociales a des effets (positifs ou négatifs) sur les départs volontaires.

En Suisse, une suppression intégrale de l'aide sociale n'est pas envisageable, dès lors que, conformément à l'article 12 de la Constitution fédérale, "quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine". Le groupe de travail "Financement de l'asile" a étudié d'autres solutions. Dans son rapport final, il proposait, entre autres, de réduire les prestations sociales allouées aux personnes dont le délai de départ est échu. Cette mesure devait désavantager les personnes qui violent leur obligation de collaborer à l'obtention des documents de voyage et de quitter le territoire suisse. Le groupe de travail proposait également de réserver l'accès au marché du travail et à un logement individuel aux seuls demandeurs d'asile dont l'identité est établie ou qui peuvent attester leur identité de façon suffisamment crédible pour permettre l'établissement des documents de voyage requis.

Lors de la procédure de consultation relative au rapport du groupe de travail "Financement de l'asile", les cantons ont presque tous rejeté ces propositions au motif que la détermination et l'octroi des prestations sociales relèvent de leur compétence exclusive. De plus, les cantons n'ont pas voulu prendre le risque de voir les requérants d'asile déboutés passer à la clandestinité dès que le bénéfice de l'aide sociale leur serait retiré, conformément aux propositions du groupe de travail.

En outre, la suppression de l'aide sociale se traduirait immanquablement par une augmentation de la criminalité et du travail au noir.

À la lumière des résultats de cette procédure de consultation, le Conseil fédéral a proposé, dans le projet de révision partielle de la loi sur l'asile, de remplacer ces mesures par un système d'incitations financières privilégiant les cantons qui oeuvrent efficacement à l'exécution des renvois.

Réponse du Conseil fédéral.