Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'autoriser les ressortissants des pays hors UE et AELE, notamment la Moldavie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Ukraine, le Belarus et tous ceux qui pourraient adhérer à l'UE dans un avenir proche, à venir travailler en Suisse selon le modèle ci-dessous, pendant une phase test de quatre ans.

1. L'office fédéral compétent tient à la disposition notamment du secteur agricole (en particulier pour les vendanges et les récoltes de foin, de fruits et de légumes) et du secteur touristique (en particulier pour les postes de serveurs et les postes auxiliaires) un nombre suffisant d'autorisations de travail valables pour une durée de quatre mois au maximum et une fois par an. Les contingents par entreprise sont fixés de façon à éviter les abus.

2. La rémunération de ces travailleurs doit être suffisante pour que, une fois déduits les cotisations sociales (AVS, AI, caisse maladie, etc.) et les impôts, il leur reste de quoi avoir un logement correct, se nourrir et payer leur voyage c'est-à-dire 2000 francs nets par mois. Au moins 80 % de ce salaire net est versé à l'intéressé sur un compte de son pays d'origine auquel lui seul a accès.

3. Toutes les cotisations aux assurances sociales, sauf l'assurance-maladie, sont portées au compte d'une institution sociale du pays d'origine de l'intéressé. Si cela n'est pas possible, elles sont transférées sur un fonds qui peut être utilisé pour des projets de développement dans le pays en question sous l'égide de la DDC.

4. Les conventions avec les pays d'origine sont conclues par les associations professionnelles concernées, et avec la DDC lorsqu'elle est active dans les pays en question. Elles incluent des clauses concernant la formation. Les employeurs sont responsables de l'application de toutes les clauses, y compris le voyage de retour des travailleurs.

5. Le recrutement des travailleurs étrangers et son bon déroulement incombent aux associations professionnelles. Les infractions entraînent la radiation pour le contrevenant de la liste du contingent.

6. La réalisation du projet pilote est étroitement suivie par la DDC à titre de projet de développement. Il peut être adapté sans délai ni complications administratives. Au bout de trois ans, il fait l'objet d'une évaluation externe sur laquelle se base la décision d'instaurer ce système ou non.

Begründung

La question de l'admission de travailleurs des pays hors UE et AELE a déjà été soulevée plusieurs fois (motions Fattebert 00.3506 et Chevrier 01.3566, initiative parlementaire Beck 01.436, etc.). Les réponses du Conseil fédéral ne sont pas satisfaisantes, car elles ne tiennent pas compte des intérêts de ces États tiers en matière de développement ni de ceux de la Suisse, intérêts légitimes qui nécessitent une solution pragmatique sans que l'on retombe dans les erreurs du passé (statut de saisonnier). On a le sentiment qu'il tourne autour du pot et que les services compétents voient la solution dans l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, alors qu'il n'est plus possible de faire venir de la main-d'oeuvre des pays de l'UE pour certains travaux - comment en serait-il autrement puisque même le Portugal engage des gens du Belarus et d'Ukraine comme serveurs !

Les dispositions sévères proposées dans la présente motion contribueront à ce que l'on ne fasse pas venir n'importe quelle main-d'oeuvre bon marché mais, au contraire, que l'on offre aux travailleurs dont l'agriculture et le tourisme ont tant besoin un bon travail convenablement payé et des conditions honnêtes.

Le modèle proposé offre un triple bénéfice :

- Il favorise l'investissement dans le pays d'origine. En politique de développement, c'est véritablement un coup de pouce au développement autonome. De plus, les connaissances acquises profitent aux secteurs économiques concernés du pays en question.

- Les travailleurs ont la possibilité financière d'investir pour leur propre avenir dans un environnement connu, dans leur pays d'origine.

- Enfin, cette solution est tout au bénéfice des secteurs économiques concernés en Suisse, qui ont de plus en plus de difficultés à engager le personnel nécessaire et à rester compétitifs.

Les associations professionnelles assureront la mise en oeuvre de ces mesures à leurs propres frais, donc sans coûts pour la Confédération et les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience des difficultés accrues de recrutement de personnel dans certaines branches, notamment dans l'agriculture. La motion Schmid contient des éléments nouveaux et positifs. Cependant, au vu de l'ouverture du marché suisse du travail aux ressortissants de l'UE et de l'AELE, le Conseil fédéral estime prématuré d'introduire un contrôle de l'admission de main-d'oeuvre non qualifiée selon les conditions évoquées par l'auteur de la motion. Il réaffirme par conséquent la position qu'il a adoptée suite à la motion Fattebert 00.3506, du 4 avril 2001, Suter 01.3200, du 2 juin 2001 et Goll 01.3558, du 21 novembre 2001.

L'ouverture du marché du travail consécutive à l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes (accord), permet aux employeurs suisses d'avoir accès - sans tracasseries administratives - à plus de 150 millions de travailleurs européens, plus ou moins qualifiés, titulaires d'une autorisation de séjour de durée déterminée ou d'une autorisation de séjour durable. Cependant, l'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE/AELE requiert, pour des raisons économiques et politiques, une grande réserve quant à l'admission de main-d'oeuvre en provenance des États non-membres de l'UE/AELE. Ces principes ont été repris par le projet de nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), que le Conseil fédéral a adopté le 8 mars 2002 à l'attention du Parlement, compte tenu des résultats de la procédure de consultation.

Dans la perspective de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à l'UE, la Suisse devra prochainement examiner la question de savoir dans quelle mesure elle est disposée à mettre en oeuvre la libre circulation des ressortissants des nouveaux États membres (Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie, Hongrie et Chypre) et quelle période transitoire elle entend introduire. Selon certaines estimations, le potentiel de main-d'oeuvre en provenance de ces pays, notamment de main-d'oeuvre non qualifiée, est très élevé. Ces travailleurs permettraient de résoudre dans une large mesure les problèmes de recrutement, si tant est qu'ils subsistent après l'entrée en vigueur de l'accord. Or, les experts en économie s'attendent plutôt à une régression des demandes de recrutement de travailleurs peu qualifiés. C'est pourquoi il convient d'éviter pour l'instant un élargissement des régions de recrutement de main-d'oeuvre non qualifiée à d'autres pays d'Europe orientale.

1. Autorisation de quatre mois au plus pour certains secteurs

L'agriculture et le tourisme ne sont pas les seuls secteurs qui connaissent des problèmes de recrutement. Les métiers du bâtiment, les activités non saisonnières faiblement rémunérées (entreprises de nettoyage, employés de maison) sont également touchés. Au nom de l'égalité de traitement, il faudrait également octroyer des autorisations à ces secteurs, ce qui entraînerait l'octroi d'un nombre élevé d'autorisations. Étant donné que le gouvernement entend limiter, pour des raisons de politique en matière de migration et d'intégration, le nombre de telles autorisations, le fait de privilégier les branches saisonnières aurait pour conséquence une limitation de la marge de manoeuvre en faveur des autres secteurs économiques.

2. Rémunération

Afin de favoriser l'investissement dans le pays de provenance, l'auteur de la motion propose que 80 % du salaire net (après déduction des impôts) soit versé à l'intéressé sur un compte de son pays de provenance auquel lui seul a accès. Selon un premier examen, il ne semble guère défendable, du point de vue juridique, d'imposer pareille solution à une catégorie de personnes.

3. Cotisations aux assurances sociales

S'agissant des assurances sociales, il est possible - à certaines conditions - de procéder à un transfert des cotisations ou à leur retrait préalable. Une telle opération est en revanche exclue en ce qui concerne les assurances-risques (caisses-maladie, assurances-accidents, AI). Compétents en la matière, l'Office fédéral des assurances sociales et le SECO estiment que des accords internationaux devraient être conclus avec les États concernés. En effet, une simple modification légale ne permettrait pas de transférer les cotisations versées par le travailleur dans son pays de provenance, comme le propose l'auteur de la motion. La DDC signale, pour sa part, que les montants prélevés en faveur de certains pays sont relativement modestes et ne permettraient guère de financer des projets de développement durables. Il faudrait plutôt placer cet argent dans des projets sociaux ponctuels. De plus, la DDC ne gère pas des projets de développement dans tous les pays mentionnés dans la motion.

4. Recrutement de la main-d'oeuvre et garantie quant à son déroulement

La contribution des associations professionnelles en vue d'assurer un bon déroulement des opérations paraît appropriée dans des branches qui ont peu d'expériences en matière de recrutement de personnel étranger. Telles sont aussi les exigences de l'Office fédéral des étrangers, lesquelles visent un engagement optimal, notamment dans l'agriculture, l'hôtellerie et la construction, des travailleurs disponibles dans les États de l'UE.

5. Réalisation d'une période d'essai de quelques années

A long terme, il y a lieu de trouver des moyens et des voies à l'échelle internationale afin de maîtriser l'afflux de travailleurs étrangers, qui s'introduisent aussi de manière accrue par la voie de l'asile. À cet égard, il ne suffit pas de soutenir quelques projets de développement dans les pays de provenance, d'autant que presque tous ces pays sont également des États de destination et de transit. Il faut trouver des modalités de coopération comprenant les relations économiques et commerciales. Or, les objectifs visés par l'auteur de la motion concernent en premier lieu la politique en matière de marché du travail. Il ne s'agit pas de projets de développement au sens propre. En temps utile, l'opportunité d'une collaboration avec la DDC pourrait être examinée.

Le Conseil fédéral maintient sa décision de principe sur cette question fondamentale de politique des étrangers. Il évite d'anticiper sur la procédure législative en cours concernant la LEtr, tant que toutes les possibilités actuelles de recrutement, à des conditions de rémunération et de travail correctes, n'ont pas été épuisées et que les premières retombées de l'application de l'accord ne sont pas connues. Il est toutefois disposé, ultérieurement, à prendre en compte les propositions de l'auteur de la motion dans le cadre de l'examen de l'extension des dispositions de l'accord aux pays d'Europe centrale et orientale.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.