Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet visant à renforcer la protection contre le licenciement des délégués des travailleurs dans les conseils de fondation des caisses de pension.

Begründung

Les travailleurs qui siègent dans les conseils de fondation des caisses de pension sont actuellement très peu protégés. Si un représentant des travailleurs est licencié, il reçoit au maximum une indemnité de un à six mois de salaire. Le congé ne peut pas être annulé.

Cette absence, ou cette quasi-absence, de protection contre le congé fausse le jeu de la participation paritaire aux décisions dans la prévoyance professionnelle. On a connaissance d'exemples dans lesquels des représentants des travailleurs se sont vu licencier après plusieurs années dans l'entreprise pour s'être opposés, au sein de l'organe paritaire, à des propositions de l'employeur qui étaient contraires au droit. La participation paritaire aux décisions ne peut fonctionner que si les représentants des travailleurs peuvent exercer leur mandat en leur âme et conscience, sans craindre d'être congédiés.

Pour que la protection contre le congé soit efficace, il faut, d'une part, que la résiliation du contrat puisse être annulée par le juge (droit analogue à celui institué par la loi sur l'égalité) et, d'autre part, que le contrat ne puisse être résilié pendant la durée du mandat que si les conditions d'une résiliation sur-le-champ sont remplies.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à examiner, dans le cadre de l'élaboration en cours d'une réglementation des plans sociaux en droit suisse, la possibilité d'améliorer la protection contre les congés des représentants des travailleurs dans une commission d'entreprise ou dans une institution liée à l'entreprise.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.