Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à proposer des modifications de la LPP qui permettent de favoriser l'accès à l'emploi et le maintien en emploi des personnes de plus de 55 ans.

Il s'agirait notamment d'harmoniser les pourcentages du salaire coordonné correspondant aux bonifications de vieillesse entre les différentes classes d'âge, de façon que le taux appliqué à la classe d'âge au-dessus de 55 ans soit inférieur à ce qu'il est actuellement. La possibilité que le taux soit le même pour toutes les classes d'âge, en tous cas pour la part de l'employeur, devrait également être évaluée. Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur ces différentes possibilités et toutes autres mesures incitatives qui iraient dans le même sens, et/ou des propositions concrètes.

Begründung

L'augmentation de la longévité est générale dans les pays développés et particulièrement marquée en Suisse. Il est important que toutes les personnes qui bénéficient de cette augmentation de leur espérance de vie puissent réellement en profiter, en toute sérénité. Il faut donc prendre en considération tous les aspects, y compris sociaux et économiques, de cette nouvelle longévité, et en tenir compte dans l'organisation du fonctionnement de nos assurances sociales, notamment de notre deuxième pilier. Il est important de prévenir le risque, non négligeable, de tensions intergénérationnelles dues au poids économique des prestations sociales qui ne manquera pas de peser sur une classe d'âge active moins nombreuse. C'est d'ailleurs dans cette optique qu'a été décidée la 1ère révision de la LPP.

L'augmentation de la durée de vie professionnellement active est l'une des solutions aux défis que la longévité pose à nos assurances sociales, et contribuerait à éviter toute fracture intergénérationnelle indésirable. Or, il existe aujourd'hui certaines difficultés à trouver un emploi au-delà de 55 ans - voire de rester en emploi, pour ceux qui le désirent, y compris après 65 ans. Et pourtant, il est essentiel que les personnes de plus de 55 ans, parfois considérées à tort comme âgées, ne soient en aucune manière discriminées sur le marché du travail, d'autant plus qu'elles sont porteuses de compétences et d'une expérience indispensables à notre économie. Afin de prévenir toute exclusion du marché du travail, il y a donc lieu de mettre en place des mesures incitatives pour les employés de plus de 55 ans, ainsi que pour leurs employeurs.

Or, à l'heure actuelle, les charges de la LPP sont les plus importantes justement pour cette catégorie d'âge-là. Une modification des taux appliqués pour calculer les bonifications de vieillesse, dans le sens d'une harmonisation, permettant un abaissement du taux pour les personnes de plus de 55 ans, est donc souhaitable. Une possibilité, par comparaison aux taux retenus par le Conseil national en date du 16 avril 2002, serait d'appliquer, dans un premier temps en tous cas, pour la classe d'âge de 25-34 ans, 8 % ; pour 35-44 ans, 11 % ; pour 45-54 ans, 15 % ; et pour 55-65 ans 17 %. Idéalement, l'on pourrait même souhaiter qu'en ce qui concerne en tous cas la part de l'employeur, celle-ci soit identique quelle que soit la classe d'âge. Il est évident que de telles modifications ne doivent pas grever l'avoir de vieillesse global et que les taux doivent être adaptés en conséquence, avec, si nécessaire, une période de transition. En ce qui concerne les personnes qui souhaiteraient rester professionnellement actives au-delà de 65 ans, d'autres mesures incitatives devraient être proposées.

Les effets réels, positifs ou éventuellement pervers, des différents scenarii proposés doivent être évalués, et c'est bien là l'objectif de ce postulat, que de demander au Conseil fédéral un rapport sur ces différentes possibilités et/ou des propositions concrètes qui tiendront compte à la fois de l'objectif poursuivi et des résultats de cette évaluation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.