Wortlaut

La CSEC du Conseil national charge le Conseil fédéral de réaliser rapidement un système de modules de formation continue, de développement de la qualité et de validation des acquis pour le domaine ICT en Suisse.

Begründung

Partant de la loi de reconversion dans les ICT, acceptée à une large majorité par le Conseil national le 20 juin 2001, mais qui n'a pas surmonté le frein aux dépenses, la CSEC a reconsidéré le programme et l'a adapté à la situation financière ponctuelle de la Confédération.

En constatant que beaucoup de personnes qui travaillent dans les professions liées aux nouvelles TIC (ICT) ne sont pas officiellement qualifiées ("Quereinsteiger"), on peut présumer qu'elles soient intéressées, tout comme les entreprises, à faire valider leurs acquis et à pouvoir approfondir leurs connaissances et compétences par des cours de formation continue modularisés qui mènent à un certificat reconnu et négociable sur le marché du travail.

Dans notre pays, il y a beaucoup d'institutions publiques et privées qui offrent des cours de formation continue dans ce domaine. Pour les personnes intéressées, le marché de l'offre est fragmenté et opaque.

Pour toutes ces raisons, la CSEC demande de construire, en se basant aussi sur ce qui existe, un système suisse de modules standardisés et de qualité qui donne la possibilité, pas à pas et en cours d'emploi, d'arriver à une formation reconnue.

Un certificat reconnu est extrêmement important pour la mobilité professionnelle et en cas de fermeture de l'entreprise. Trop souvent on retrouve des personnes au chômage avec un bon savoir-faire, mais qui n'est lié qu'à l'entreprise qu'elles ont dû quitter.

Considérant que la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle donne à la Confédération des compétences dans le domaine de la formation continue et des instruments spécifiques pour encadrer et piloter ce domaine (coordination, modularisation, systèmes de qualité, certification, validation des acquis, innovation, etc.) et sachant que l'entrée en vigueur de la loi précitée en 2004 permettra d'aller finalement dans ce sens, cette motion de la CSEC veut souligner le fait qu'il est important de ne pas perdre un temps précieux. Il faut, d'une part, valoriser tout ce qui existe, y compris les projets novateurs déjà en cours, et, d'autre part, préparer des mesures dans un domaine très important tant pour les personnes que pour l'économie et sa compétitivité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral salue tous les efforts en faveur de la formation continue à des fins professionnelles, également ceux qui visent une modularisation de la formation. Il constate avec satisfaction que le Département fédéral de l'économie a pu mettre en vigueur ces dernières années toute une série de règlements de formation continue basés sur une structure modulaire, élaborés puis soumis à son approbation par les organisations du monde du travail. Il s'agit, par exemple, des règlements concernant l'examen professionnel d'automaticien et d'agent de processus, ainsi que du règlement concernant l'examen professionnel supérieur de menuisier. D'autres règlements de ce type sont en préparation, notamment dans le domaine de l'usinage et de la rédaction technique et - plus en rapport avec l'objet de la motion - dans celui de l'informatique, où des examens professionnels et professionnels supérieurs pour informaticiens viendront compléter l'offre.

À l'heure actuelle, la mise au point des examens professionnels et professionnels supérieurs précités prévoit, dans une large mesure, une structure modulaire. De ce fait, la fréquentation de chaque module de formation débouche sur un certificat. La personne qui justifie des certificats exigés est alors admise à un examen final sous forme condensée. La réussite de cet examen donne droit au brevet fédéral ou au diplôme fédéral.

Par ailleurs, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie vient tout juste d'analyser les résultats de la procédure de consultation sur ses directives en matière de formation professionnelle modulaire, directives qu'il entend mettre en vigueur prochainement. Un article de ces directives prévoit la possibilité d'obtenir un brevet fédéral ou un diplôme fédéral uniquement sur la base des modules de formation réussis, en d'autres termes sans devoir passer un examen final. Cependant, cette disposition ne pourra s'appliquer qu'au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle.

Comme mentionné plus haut, la demande et l'élaboration d'examens sous forme modulaire à l'échelon de la formation continue à des fins professionnelles doit émaner des organisations du monde du travail et non pas du Conseil fédéral. Cette procédure offre la garantie que les examens cadrent bien avec les exigences du monde du travail.

Le projet concernant une nouvelle loi sur la formation professionnelle (nLFPr) part, lui aussi, de ce principe. Ainsi, le Conseil fédéral n'a pas la tâche de concrétiser lui-même des mesures telles que la modularisation de la formation continue, l'élaboration de systèmes de qualité ou encore la validation des acquis à cet échelon, mais il doit offrir aux organisations du monde du travail la possibilité de le faire. En présentant un projet de nLFPr qui accorde à ces dernières une grande marge de manoeuvre, le Conseil fédéral manifeste clairement sa volonté d'agir dans ce sens.

En proposant de rejeter la motion, le Conseil fédéral exprime son désaccord, non pas sur les buts qu'elle poursuit, mais sur les moyens d'y parvenir. Le rôle du Conseil fédéral et du Parlement est de mettre en place les conditions générales, et celui des organisations du monde du travail est de concrétiser les projets de formation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.