02.3214 · Recommandation · 2002-05-16
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Concernant le crédit supplémentaire de 6 800 000 de francs (position 720.3180.000) demandé au moyen du supplément I au budget 2002, la commission recommande au Conseil fédéral de n'en disposer qu'une fois que la Confédération suisse aura acquis ou acquerra dans la Banque de données sur le trafic des animaux SA (BDTA SA) une participation majoritaire lui garantissant la direction effective des affaires la société.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.