Wortlaut

- Vu les résolutions No 194 de l'Assemblée générale des Nations Unies et Nos 242 et 338 du Conseil de sécurité de l'ONU,

- vu la gravité du conflit opposant Israël au peuple palestinien,

- vu la nécessité de faire respecter le droit international humanitaire,

le Conseil fédéral est invité à étudier la suspension des achats de biens militaires en provenance d'Israël ainsi qu'à envisager l'arrêt de la coopération technique et militaire avec Israël, tant et aussi longtemps qu'Israël ne se montrera pas prêt à satisfaire aux engagements contractés lors de la ratification des Conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Compte tenu de la situation au Proche-Orient, le Conseil fédéral fait preuve de réserve en ce qui concerne les relations militaires avec Israël, notamment par une réduction et par un déclassement hiérarchique des visites de militaires. De plus, le Conseil fédéral a décidé, le 10 avril 2002, d'examiner la possibilité de limiter l'achat de biens militaires dans le cadre de la planification de futures acquisitions. Cet examen est effectué en permanence, il ne donne pas lieu à un rapport spécifique, mais fait partie intégrante de la planification de l'armement, en particulier de l'établissement des programmes annuels d'armement. Les critères les plus importants de cet examen concernent les besoins de l'armée, la situation de l'offre sur le plan international et les conditions générales dans le domaine politique.

Actuellement, quatre projets d'acquisition sont en cours avec une participation israélienne. Une annulation de ces projets serait contraire aux intérêts de notre pays et aurait notamment pour conséquences :

- une rupture de contrat avec des frais supplémentaires (35 à 85 % des dépenses autorisées ont déjà été effectuées);

- le fait que les entreprises suisses de sous-traitance seraient, elles aussi, très largement touchées par l'annulation de ces projets ;

- le fait que la troupe ne pourrait pas être équipée dans les délais prévus, car des éléments essentiels des systèmes font encore défaut ou ne pourraient être produits qu'à grands frais supplémentaires après une reprise de la collaboration. Le passage à d'autres fournisseurs n'est pratiquement pas possible en raison de la particularité de ces produits ;

- une perte de réputation de la Confédération en tant que partenaire crédible.

C'est pour les raisons qui viennent d'être citées que le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'envisager d'annuler les contrats d'acquisition d'armement avec Israël.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.